Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-21 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Amman le 12 septembre 2012 (1)