Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale

Arrêté du 26 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES