Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet

• Article 1
• Article 2

« Courtage de médicaments

« Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine

« Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'excipients

« Modalités d'importation