LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour

Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions pénales de l'entrée et du séjour irréguliers

Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer