Codes, lois et règlements

LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)

LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)

TITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT

Chapitre Ier : Objet

Chapitre II : Gouvernance

Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FINANCIÈRE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE