Codes, lois et règlements

LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017

Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques

(En points de produit intérieur brut)

(En points de produit intérieur brut)

(En points de produit intérieur brut)

(En points de produit intérieur brut)

Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017

Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015

Chapitre IV : L'évolution des recettes publiques

Chapitre V : Affectation des surplus de recettes

Chapitre VI : Limitation de la durée des niches fiscales et sociales

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS

Annexe