Arrêté du 28 décembre 2012 portant prolongation pour l'année de gestion 2013 de la date de dépôt des demandes d'autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée
Arrêté du 28 décembre 2012 portant prolongation pour l'année de gestion 2013 de la date de dépôt des demandes d'autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée