{ "article": { "LEGIARTI000026884826": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe I", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2019-09-27", "DATE_DEBUT": "2012-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000026884826", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/48/LEGIARTI000026884826.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000026864150", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "@nortexte": "DEVL1240628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000039132569", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039130954", "@nortexte": "TREL1923380A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006833723", "@num": "L411-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-5", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "règlement (CE) n° 1881/2006 susvisé", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000026884812", "@fin": "2019-09-27", "#text": "Annexes", "@debut": "2012-12-31" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000026864150", "@nor": "DEVL1240628A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026864150", "@c_titre_court": "Arrêté du 17 décembre 2012" }, { "@fin": "2019-09-27", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines", "@debut": "2012-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000026884798", "@c_titre_court": "Arrêté du 17 décembre 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "@date_publi": "2012-12-30", "@date_signature": "2012-12-17", "@num_parution_jo": "0304" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000026884826", "@fin": "2019-09-27", "@num": "Annexe I", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-12-31", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000026864176", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Annexe I

DESCRIPTION DU BON ÉTAT ÉCOLOGIQUE

La description du bon état écologique précisée ci-après s'applique, sauf mention contraire, aux quatre sous-régions marines.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n DESCRIPTEURS DU BON ÉTAT écologique, tel que listé à l'annexe I de la directive 2008/56/ CE susvisée \n	\n CRITÈRES ASSOCIÉS aux descripteurs. Sauf mention contraire, critères et numérotations issus de la décision 2010/477/ UE susvisée \n	\n BON ÉTAT ÉCOLOGIQUE pour la sous-région marine, au niveau du descripteur ou, le cas échéant, au niveau du critère \n
\n Descripteur 1 : \n La diversité biologique est conservée. La qualité des habitats et leur nombre, ainsi que la distribution et l'abondance des espèces sont adaptées aux conditions physiographiques, géographiques et climatiques existantes. \n	\n Au niveau des espèces : 1.1. Répartition des espèces ; 1.2. Taille des populations ; 1.3. Etat des populations. Au niveau des habitats : 1.4. Répartition des habitats ; 1.5. Etendue des habitats ; \n 1.6. Etats des habitats. Au niveau des écosystèmes : \n 1.7. Structure des écosystèmes. \n	\n Le bon état écologique est atteint lorsque les conditions ci-après sont respectées : - la diversité des espèces et des habitats, les structures et les fonctions écologiques, telles la connectivité, les flux de matière ou les habitats d'espèces, sont préservées et conformes aux conditions environnementales naturelles existantes ; - les activités humaines et les pressions induites sont à un niveau compatible avec la capacité de résilience écologique de l'écosystème. La notion de \" conditions environnementales naturelles existantes \" intègre la variabilité naturelle des populations et des communautés, ainsi que celle due au changement climatique. Cela implique notamment et cumulativement que le bon état écologique est atteint lorsque : \n
\n - la diversité, à tous les niveaux d'organisation du vivant (populations, groupes fonctionnels, communautés et habitats), ne diminue pas de façon significative, en termes de composition (nombre et nature des taxons, groupes fonctionnels ou habitats élémentaires) et de proportion (abondances/ étendues relatives), selon les conditions environnementales naturelles existantes ; \n
\n - les répartitions spatiales des populations et des habitats naturellement présents sont adaptées aux conditions environnementales naturelles existantes. La connectivité spatiale et fonctionnelle est préservée, notamment pour les habitats d'espèce (ensemble des espaces géographiques nécessaires à l'accomplissement du cycle biologique naturel d'une espèce) ; \n
\n - l'effectif, les caractéristiques démographiques (fertilité, mortalité) et l'état sanitaire des populations naturellement présentes permettent leur maintien et leur survie à long terme, selon les conditions environnementales naturelles existantes ; \n
\n - la qualité des habitats élémentaires, décrite par des paramètres biotiques (tels que la composition spécifique et l'abondance de la communauté biologique associée naturellement) et abiotiques (conditions structurelles et environnementales) est à un niveau suffisant garantissant l'intégrité des fonctions écologiques naturellement associées. \n
\n Au niveau des espèces : Critère 1.1 : le bon état écologique est atteint lorsque les répartitions spatiales des populations naturellement présentes sont adaptées aux conditions environnementales naturelles existantes. La connectivité spatiale et fonctionnelle est préservée, notamment pour les habitats d'espèce. \n
\n Critères 1.2 et 1.3 : le bon état écologique est atteint lorsque l'effectif, les caractéristiques démographiques (fertilité, mortalité) et l'état sanitaire des populations naturellement présentes permettent leur maintien et leur survie à long terme, selon les conditions environnementales naturelles existantes. \n
\n Au niveau des habitats : Critères 1.4 et 1.5 : le bon état écologique est atteint lorsque les répartitions spatiales des habitats naturellement présents sont adaptées aux conditions environnementales naturelles existantes et lorsque la connectivité spatiale et fonctionnelle est préservée, notamment pour les habitats d'espèces. \n
\n Critère 1.6 : le bon état écologique est atteint lorsque la qualité des habitats élémentaires, décrite par des paramètres biotiques (tels que la composition spécifique et l'abondance de la communauté biologique associée naturellement) et abiotiques (conditions structurelles et environnementales), est à un niveau suffisant garantissant l'intégrité des fonctions écologiques naturellement associées. \n
\n Au niveau des écosystèmes (combinaisons éventuelles des niveaux espèces et habitats) : Critère 1.7 : le bon état écologique est atteint lorsque la diversité des espèces et des habitats, les structures et les fonctions écologiques, telles la connectivité, les flux de matière ou les habitats d'espèces, sont préservées et conformes aux conditions environnementales naturelles existantes. Il n'y a pas de baisse significative de la diversité, à tous les niveaux d'organisation du vivant (populations, groupes fonctionnels, communautés et habitats), en termes de composition (nombre et nature des taxons, groupes fonctionnels ou habitats élémentaires) et de proportion (abondances/ étendues relatives). \n
\n Descripteur 2 : Les espèces non indigènes introduites par le biais des activités humaines sont à des niveaux qui ne perturbent pas les écosystèmes. \n	\n Critère 2.1 : abondance des espèces non indigènes, en particulier des espèces envahissantes, et caractérisation de leur état. Critère 2.2 : incidence des espèces non indigènes envahissantes sur l'environnement. \n	\n Critère 2.1 : le bon état écologique est atteint lorsque la fréquence et l'intensité des nouvelles introductions d'espèces non indigènes, par le biais des activités humaines, sont réduites à un niveau minimum. Critère 2.2 : le bon état écologique est atteint lorsque les incidences des espèces non-indigènes envahissantes sont réduites à un niveau minimum. \n
\n Descripteur 3 : Les populations de tous les poissons, mollusques et crustacés exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique, en présentant une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock. \n	\n Critère 3.1 : niveau de pression de l'activité de pêche. Critère 3.2 : capacité de reproduction du stock. Critère 3.3 : âge de la population et répartition par taille. \n	\n Critère 3.1 : le bon état écologique est atteint lorsque les conditions ci-après sont cumulativement respectées : - tous les stocks évalués doivent avoir une mortalité par pêche inférieure ou égale à la mortalité par pêche au rendement maximum durable avec une probabilité de 50 %. En l'absence d'estimation de la probabilité d'atteinte de la cible, et lorsqu'un intervalle autour de la valeur cible est défini, la valeur de la mortalité par pêche estimée pour ce stock doit être comprise dans cet intervalle. La valeur de F doit être inférieure ou égale à FPA, qui détermine la zone de sécurité biologique du stock ; - tous les autres stocks ont un rapport entre captures et indice de biomasse montrant une tendance stable ou décroissante. Critère 3.2 : Le bon état écologique pour la sous-région marine est atteint lorsque les conditions ci-après sont cumulativement respectées : \n
\n - tous les stocks évalués doivent avoir un niveau de biomasse reproductrice supérieur ou égal au niveau MSY-Btrigger, au-dessous duquel le stock est considéré comme hors de l'intervalle de biomasses associées au rendement maximum durable, avec une probabilité de 50 % ; \n
\n - tous les autres stocks ont un indice de biomasse féconde montrant une tendance stable ou positive. \n
\n Critère 3.3 : le bon état écologique est atteint lorsque la répartition en taille et âge des stocks témoigne de la bonne santé du stock. \n
\n Descripteur 4 : Tous les éléments constituant le réseau trophique marin, dans la mesure où ils sont connus, sont présents en abondance et diversité normales et à des niveaux pouvant garantir l'abondance des espèces à long terme et le maintien total de leurs capacités reproductives. \n	\n Critère 4.1 : productivité (production par unité de biomasse) des espèces ou groupes trophiques. Critère 4.2 : proportion des espèces sélectionnées au sommet du réseau trophique. Critère 4.3 : abondance/ répartition des groupes trophiques/ espèces clés. \n	\n Le bon état écologique est atteint lorsque les conditions ci-dessous sont cumulativement respectées, en tenant compte du fait que les changements majeurs fonctionnels et structurels ne sont pas déclenchés par des pressions anthropiques régionales uniquement, mais aussi par d'autres facteurs tels que le changement climatique ou la variabilité naturelle des populations : - les différents compartiments clés (groupes fonctionnels, espèces, habitats) des réseaux trophiques sont maintenus dans des proportions permettant la pérennité à long terme de la structure générale des réseaux trophiques ; - la dynamique d'abondance générale de ces groupes, analysée sur des échelles temporelles suffisamment importantes, assure le bon fonctionnement du système ; ce qui implique également un maintien de la fertilité et de la diversité génétique des populations ; \n
\n - les principaux liens trophiques sur lesquels repose la dynamique générale du système sont conservés afin de garantir une efficacité de transfert correcte de l'énergie des bas niveaux vers les hauts niveaux trophiques ; \n
\n - les processus de recyclage de la matière organique assurés par la boucle microbienne et les décomposeurs perdurent dans des conditions ne mettant pas en péril leur rôle fonctionnel dans le système. \n
\n Critère 4.1 : le bon état écologique est atteint lorsque le maintien de la productivité des espèces prédatrices induit un transfert correct des bas niveaux vers les hauts niveaux trophiques et un maintien structurel et fonctionnel des éléments clés des niveaux trophiques supérieurs, prenant en compte le fait qu'une baisse de la productivité peut également être causée par d'autres facteurs non trophiques. \n
\n Critère 4.2. : le bon état écologique est atteint lorsque le maintien de la proportion des espèces au sommet du réseau trophique induit que le niveau de pressions directes exercées sur les hauts niveaux trophiques reste acceptable. \n
\n Critère 4.3 : le bon état écologique est atteint lorsque le maintien de l'abondance et de la répartition des groupes clés assure avant tout une stabilité structurelle du système. De façon indirecte, le maintien des abondances repose également sur les flux en lien avec ces groupes. \n
\n Descripteur 5 : L'eutrophisation d'origine humaine, en particulier pour ce qui est de ses effets néfastes, tels que l'appauvrissement de la biodiversité, la dégradation des écosystèmes, la prolifération d'algues toxiques et la désoxygénation des eaux de fond, est réduite au minimum. \n	\n Critère 5.1 : teneurs en nutriments. Critère 5.2 : effets directs de l'enrichissement en nutriments. Critère 5.3 : effets indirects de l'enrichissement en nutriments. \n	\n Le bon état écologique est atteint lorsque la communauté biologique est équilibrée et conserve toutes les fonctions nécessaires en l'absence de perturbations néfastes associées à l'eutrophisation (exemple des développements excessifs de phytoplancton, de faibles concentrations en oxygène, etc.) ou lorsqu'il n'y a pas d'impacts liés à l'enrichissement excessif des eaux par les nutriments sur l'utilisation durable des biens et services écosystémiques. Le bon état écologique est atteint : - lorsque les teneurs en nutriments ne présentent pas un niveau élevé (critère 5.1) et qu'il n'y a pas d'impacts directs (critère 5.2) ou indirects (critère 5.3) liés à l'enrichissement excessif des eaux par les nutriments ; ou - lorsqu'il n'y a pas d'impacts directs (critère 5.2) ni d'impacts indirects (critère 5.3) liés à l'enrichissement excessif des eaux par les nutriments, malgré des teneurs en nutriments présentant un niveau élevé (critère 5.1). \n
\n Descripteur 6 : Le niveau d'intégrité des fonds marins garantit que la structure et les fonctions des écosystèmes sont préservées et que les écosystèmes benthiques, en particulier, ne sont pas perturbés. \n	\n Critère 6.1 : dommages physiques, compte tenu des caractéristiques du substrat. Critère 6.2 : état de la communauté benthique. \n	\n Le bon état écologique est atteint lorsque les conditions ci-après sont cumulativement respectées : - le taux d'emprise et l'intensité des pressions physiques exercées sur le fond ne dépassent pas les niveaux présentés à l'annexe II du présent arrêté ; - les pressions physiques exercées sur le fond n'engendrent pas d'impacts significatifs sur la richesse spécifique, l'abondance et la biomasse des espèces ingénieures, porteuses de biodiversité, identifiées par les descripteurs 1 (biodiversité) et 4 (réseau trophique marin) ; - les pressions physiques exercées sur le fond n'engendrent pas d'impacts significatifs sur l'état de la communauté benthique. \n
\n Descripteur 7 : Une modification permanente des conditions hydrographiques ne nuit pas aux écosystèmes marins. \n	\n Critère 7.1 : caractérisation spatiale des modifications permanentes. Critère 7.2 : incidence des changements hydrographiques permanents. \n	\n Le bon état écologique est atteint lorsque la nature et l'étendue des changements permanents liés aux conditions hydrographiques (qui comprennent plus particulièrement, entre autres éléments, la turbidité, les sédiments, les courants, les vagues, la bathymétrie, la salinité, la température) résultant des activités anthropiques (individuellement et de façon cumulée), hors évolutions climatiques et cycliques de long terme de l'environnement marin, n'ont pas d'impacts de long terme significatifs sur les composantes biologiques considérées par les descripteurs 1 (biodiversité), 4 (réseaux trophiques) et 6 (intégrité des fonds). \n
\n Descripteur 8 : Le niveau de concentration des contaminants ne provoque pas d'effets dus à la pollution. \n	\n Critère 8.1 : concentration des contaminants. Critère 8.2 : effets des contaminants. \n	\n Le bon état écologique est atteint lorsque les conditions ci-après sont cumulativement respectées : - les concentrations des contaminants pour lesquels un seuil est disponible (norme de qualité environnementale, telle que définie dans l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé ou critère d'évaluation environnementale définie par la convention OSPAR susvisée) ne dépassent pas ces seuils ; \n
\n - les concentrations dans le biote n'augmentent pas dans le temps ; \n
\n - les concentrations dans les prédateurs supérieurs n'augmentent pas dans le temps ; \n
\n - les effets considérés des contaminants sont jugés non significatifs. \n
\n Descripteur 9 : Les quantités de contaminants présents dans Les poissons et autres fruits de mer destinés à la consommation humaine ne dépassent pas les seuils fixés par la législation communautaire ou autres normes applicables. \n	\n Critère 9.1 : teneurs maximales, nombre et fréquence des contaminants. Critère 9.2 : contamination microbiologique (1). \n	\n Critère 9.1 : le bon état écologique est atteint lorsque : - les niveaux réels de contamination des poissons et autres fruits de mer destinés à la consommation humaine par les contaminants chimiques listés dans le règlement 1881/2006 ainsi que le nombre de contaminants pour lesquels les teneurs maximales réglementaires fixées par ce règlement ont été dépassées sont stables ou diminuent ; - la fréquence annuelle de dépassement des teneurs maximales réglementaires précitées ne dépasse pas le niveau fixé à l'annexe IIdu présent arrêté. Critère 9.2 : le bon état écologique est atteint lorsque les critères de qualité des eaux marines et des produits issus du milieu marin destinés à la consommation humaine pour les contaminants microbiologiques précisés par les réglementations communautaires et nationales existantes sont respectés. \n
\n Descripteur 10 : Les propriétés et les quantités de déchets marins ne provoquent pas de dommages au milieu côtier et marin. \n	\n Critère 10.1 : caractéristiques des déchets présents dans l'environnement marin et côtier. Critère 10.2 : incidences des déchets sur la vie marine. \n	\n Le bon état écologique est atteint lorsque les déchets marins et leurs produits de décomposition ne causent pas ou plus d'impacts significatifs notés ci-dessous par ordre d'importance : 1. Les déchets et leurs produits de dégradation présents et entrant dans la sous-région marine sont réduits de manière significative au cours du temps et ne présentent pas un risque significatif pour la vie marine au niveau des populations, que ce soit un risque de mortalité directe ou un risque d'impacts indirects tels que la réduction de la fécondité ou de la mobilité, ou la bio-accumulation dans les chaînes trophiques ; \n
\n 2. Les déchets et leurs produits de dégradation présents et entrant dans la sous-région marine ne sont pas un vecteur important de l'introduction d'espèces envahissantes ; \n
\n 3. Les déchets marins présents et entrant dans la sous-région marine ne représentent pas un risque direct ou indirect pour la santé humaine ; \n
\n 4. Les déchets et leurs produits de dégradation présents et entrant dans les eaux de la sous-région marine n'entraînent pas d'importantes conséquences économiques néfastes pour les activités maritimes, les industries et les communautés littorales ; \n
\n 5. Les déchets en mer ne posent aucun risque inacceptable pour la navigation. \n
\n Descripteur 11 : L'introduction d'énergie, y compris de sources sonores sous-marines, s'effectue à des niveaux qui ne nuisent pas au milieu marin. \n	\n Critère 11.1 : répartition temporelle et spatiale de sons impulsifs haute fréquence, basse fréquence et moyenne fréquence. Critère 11.2 : son continu basse fréquence. \n	\n Le bon état écologique est atteint lorsque les conditions ci-dessous sont cumulativement respectées : - les capacités de détection et communication acoustique des grands cétacés ne sont pas altérées par les perturbations sonores anthropiques ; - la fréquentation des zones fonctionnelles écologiques par les espèces sensibles aux perturbations sonores est préservée ; - la surmortalité accidentelle directe ou indirecte due aux perturbations sonores anthropiques est marginale. \n
\n (1) Critère non listé dans la décision 2010/477/ UE susvisée. \n

" } }, "LEGIARTI000026884861": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "13", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2018-07-15", "DATE_DEBUT": "2012-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000026884861", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/48/LEGIARTI000026884861.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000026864150", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "@nortexte": "DEVL1240628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000039137662", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2018 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037192921", "@nortexte": "TREH1816126A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-11" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026864187", "@nor": "DEVL1240629A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026864187", "@c_titre_court": "Arrêté du 17 décembre 2012" }, { "@fin": "2018-07-15", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin", "@debut": "2012-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000026884841", "@c_titre_court": "Arrêté du 17 décembre 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "@date_publi": "2012-12-30", "@date_signature": "2012-12-17", "@num_parution_jo": "0304" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000026884861", "@fin": "2018-07-15", "@num": "13", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-12-31", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000026864216", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
Critères et méthodes de l'analyse de l'état écologique des eaux marines. ― L'analyse de l'état écologique apprécie dans quelle mesure le bon état écologique tel que défini dans l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé est atteint ou maintenu.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000026884861", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "id": "JORFTEXT000026864150", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000026884826", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "id": "JORFTEXT000026864150", "typelien": "CITATION" } ], "section_ta": { "JORFSCTA000026864175": { "ID": "JORFSCTA000026864175", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026864150", "@nor": "DEVL1240628A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026864150", "@c_titre_court": "Arrêté du 17 décembre 2012" }, { "@fin": "2019-09-27", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines", "@debut": "2012-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000026884798", "@c_titre_court": "Arrêté du 17 décembre 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "@date_publi": "2012-12-30", "@date_signature": "2012-12-17", "@num_parution_jo": "0304" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026864176", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000026864150": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000498709", "#text": "Décret n°78-1000 du 29 septembre 1978, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498709", "@numtexte": "78-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000767004", "#text": "Décret n°2000-830 du 24 août 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767004", "@nortexte": "MAEJ0030070D", "@numtexte": "2000-830", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000414579", "#text": "Décret n°2002-1187 du 12 septembre 2002, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414579", "@nortexte": "MAEJ0230045D", "@numtexte": "2002-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000804437", "#text": "Décret n°2004-958 du 2 septembre 2004, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804437", "@nortexte": "MAEJ0430077D", "@numtexte": "2004-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000026884861", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864187", "@nortexte": "DEVL1240629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000026884826", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "@nortexte": "DEVL1240628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000026864176", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "@nortexte": "DEVL1240628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "#text": "article R. 212-3 du code de l'environnement", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code de l'environnement", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 199/2008", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 199/2008", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 2073/2005", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 2371/2002", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlements (CE) n° 1126/2007", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlements n°s 178/2002", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 17 décembre 2012", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "TITREFULL": "Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026864150", "NOR": "DEVL1240628A", "DATE_PUBLI": "2012-12-30", "DATE_TEXTE": "2012-12-17", "NUM_PARUTION": 304, "NUM_SEQUENCE": 89, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0304 du 30 décembre 2012", "PAGE_DEB_PUBLI": 21138, "PAGE_FIN_PUBLI": 21154 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026864150", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/86/41/JORFTEXT000026864150.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/DEVL1240628A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée, signée à Barcelone le 16 février 1976, publiée par les décrets n° 78-1000 du 29 septembre 1978 et n° 2004-958 du 2 septembre 2004, dite « convention de Barcelone » ;
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, publiée par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000, dite « convention OSPAR » ;
Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998, publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement portant sur la fixation des teneurs maximales pour les contaminants dans les denrées alimentaires (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006, modifié par les règlements (CE) n° 1126/2007 de la Commission du 28 septembre 2007, (CE) n° 565/2008 de la Commission du 18 juin 2008, (CE) n° 629/2008 de la Commission du 2 juillet 2008, (UE) n° 105/2010 de la Commission du 5 février 2010, (UE) n° 165/2010 de la Commission du 26 février 2010 et (UE) n° 420/2011 de la Commission du 29 avril 2011 ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu les règlements n°s 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 formant le « paquet hygiène » ;
Vu la directive n° 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive n° 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu la directive n° 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles ;
Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive n° 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la décision de la Commission n° 2008/949/EC du 6 novembre 2008 adoptant un programme communautaire pluriannuel conformément au règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche ;
Vu la décision de la Commission n° 2010/477/UE du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-18 et R. 219-1 à R. 219-17 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 octobre 2012 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 16 juillet au 16 octobre 2012 ;
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 17 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

" } }, "JORFTEXT000000414579": { "SM": { "CONTENU": "Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2002-285 du 28 février 2002." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000002068415", "@num": "52", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 52", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000776205", "#text": "Loi n° 2002-285 du 28 février 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776205", "@nortexte": "MAEX0100035L", "@numtexte": "2002-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025053908", "#text": "Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025053908", "@nortexte": "DEVD1114607D", "@numtexte": "2011-2018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025078789", "#text": "Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025053908", "@nortexte": "DEVD1114607D", "@numtexte": "2011-2018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025054387", "#text": "Décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025054387", "@nortexte": "DEVD1122901D", "@numtexte": "2011-2021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025071875", "#text": "Décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025054387", "@nortexte": "DEVD1122901D", "@numtexte": "2011-2021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026884841", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864187", "@nortexte": "DEVL1240629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026884798", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "@nortexte": "DEVL1240628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026864150", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "@nortexte": "DEVL1240628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026864187", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864187", "@nortexte": "DEVL1240629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026884876", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864221", "@nortexte": "DEVL1240631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026864221", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864221", "@nortexte": "DEVL1240631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027140451", "#text": "Décret n° 2013-188 du 4 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027140451", "@nortexte": "MAEJ1304809D", "@numtexte": "2013-188", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027140451", "#text": "Décret n°2013-188 du 4 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027140451", "@nortexte": "MAEJ1304809D", "@numtexte": "2013-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000030542258", "#text": "ARRÊTÉ du 28 avril 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540910", "@nortexte": "DEVL1425248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030540910", "#text": "ARRÊTÉ du 28 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540910", "@nortexte": "DEVL1425248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000032405694", "#text": "Arrêté du 8 avril 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402023", "@nortexte": "DEVL1511725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000032402023", "#text": "Arrêté du 8 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402023", "@nortexte": "DEVL1511725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000034457313", "#text": "Arrêté du 19 avril 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034453742", "@nortexte": "DEVR1710772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000034453742", "#text": "Arrêté du 19 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034453742", "@nortexte": "DEVR1710772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039132517", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039130954", "@nortexte": "TREL1923380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039130954", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039130954", "@nortexte": "TREL1923380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039304265", "#text": "Décret n°2019-1111 du 30 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039304265", "@nortexte": "EAEJ1928322D", "@numtexte": "2019-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043396043", "#text": "Arrêté du 16 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043388197", "@nortexte": "TRER2110272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043388197", "#text": "Arrêté du 16 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043388197", "@nortexte": "TRER2110272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000049893356", "#text": "Décret n°2024-737 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049893356", "@nortexte": "EAEJ2417050D", "@numtexte": "2024-737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049901252", "#text": "Décret n°2024-737 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049893356", "@nortexte": "EAEJ2417050D", "@numtexte": "2024-737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES ETRANGERES", "ACCORD INTERNATIONAL", "ACCORD MULTILATERAL", "NATIONS UNIES", "DEMOCRATIE ENVIRONNEMENTALE", "DROIT A L'INFORMATION", "ACCES A L'INFORMATION", "INFORMATION DU PUBLIC", "JUSTICE", "ACCES A LA JUSTICE", "ENVIRONNEMENT", "PROCESSUS DECISIONNEL", "PARTICIPATION", "CONVENTION D'AARHUS" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES", "TITREFULL": "Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998 (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000414579", "NOR": "MAEJ0230045D", "NUM": "2002-1187", "DATE_PUBLI": "2002-09-21", "DATE_TEXTE": "2002-09-12", "NUM_PARUTION": 221, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°221 du 21 septembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 15563, "PAGE_FIN_PUBLI": 15572 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000414579", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/45/JORFTEXT000000414579.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/MAEJ0230045D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DA0021187", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/2002-1187/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 98-911 du 5 octobre 1998 portant publication de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992 ;
Vu le décret n° 2001-1176 du 5 décembre 2001 portant publication de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, faite à Espoo le 25 février 1991,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 septembre 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

" } }, "JORFTEXT000000498709": { "SM": { "CONTENU": "Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 77-1424 du 27 décembre 1977." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000334607", "#text": "Loi n°77-1424 du 27 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334607", "@numtexte": "77-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000688800", "#text": "Décret n°85-65 du 16 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688800", "@numtexte": "85-65", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000517978", "#text": "Décret n°86-1312 du 23 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517978", "@numtexte": "86-1312", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019390267", "#text": "Décret n°2008-868 du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390267", "@nortexte": "MAEJ0820412D", "@numtexte": "2008-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021866617", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865259", "@nortexte": "DEVO1001031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021865259", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865259", "@nortexte": "DEVO1001031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023951244", "#text": "Décret n°2011-492\n du 5 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950589", "@nortexte": "DEVX1106607D", "@numtexte": "2011-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950589", "#text": "Décret n°2011-492 du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950589", "@nortexte": "DEVX1106607D", "@numtexte": "2011-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024397456", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024396902", "@nortexte": "DEVL1110724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024396902", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024396902", "@nortexte": "DEVL1110724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000026884841", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864187", "@nortexte": "DEVL1240629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026884798", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "@nortexte": "DEVL1240628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026864150", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "@nortexte": "DEVL1240628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026864187", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864187", "@nortexte": "DEVL1240629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026884876", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864221", "@nortexte": "DEVL1240631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026864221", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864221", "@nortexte": "DEVL1240631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027607716", "#text": "Décret n°2013-531 du 24 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027607716", "@nortexte": "MAEJ1313822D", "@numtexte": "2013-531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030542258", "#text": "ARRÊTÉ du 28 avril 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540910", "@nortexte": "DEVL1425248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030540910", "#text": "ARRÊTÉ du 28 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540910", "@nortexte": "DEVL1425248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000031109893", "#text": "ARRÊTÉ du 7 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031107367", "@nortexte": "DEVL1513988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031107367", "#text": "ARRÊTÉ du 7 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031107367", "@nortexte": "DEVL1513988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000032405694", "#text": "Arrêté du 8 avril 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402023", "@nortexte": "DEVL1511725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000032402023", "#text": "Arrêté du 8 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402023", "@nortexte": "DEVL1511725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000037446825", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037444411", "@nortexte": "AGRM1822462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000037444411", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037444411", "@nortexte": "AGRM1822462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000037605045", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037604124", "@nortexte": "TREL1819387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037604124", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037604124", "@nortexte": "TREL1819387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000045781117", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045780020", "@nortexte": "TREL2200737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045780020", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045780020", "@nortexte": "TREL2200737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000046684491", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046683396", "@nortexte": "TREL2220334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000046683396", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046683396", "@nortexte": "TREL2220334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-10" } ] }, "TITRE": "Décret n° 78-1000 du 29 septembre 1978", "MCS_TXT": { "MC": [ "ACCORD INTERNATIONAL", "ORGANISATION MARITIME", "POLLUTION DE L'EAU DE MER", "MER MEDITERRANEE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 78-1000 du 29 septembre 1978 portant publication de la convention pour la ‎protection de la mer méditerranée contre la pollution, ensemble deux protocoles, faite à ‎Barcelone le 16 février 1976‎" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000498709", "NUM": "78-1000", "DATE_PUBLI": "1978-10-10", "DATE_TEXTE": "1978-09-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 octobre 1978", "PAGE_DEB_PUBLI": 3521, "PAGE_FIN_PUBLI": 3536 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000498709", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/87/JORFTEXT000000498709.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9781000" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000767004": { "SM": { "CONTENU": "Application de la loi n° 97-1274 du 29 décembre 1997 et des articles 52 à 55 de la Constitution." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000002068415", "@num": "52", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 52", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000204192", "#text": "Loi n° 97-1274 du 29 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204192", "@nortexte": "MAEX9700004L", "@numtexte": "97-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000446495", "#text": "Décret n° 2005-145 du 14 février 2005, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446495", "@nortexte": "MAEJ0530001D", "@numtexte": "2005-145", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021866617", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865259", "@nortexte": "DEVO1001031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021865259", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865259", "@nortexte": "DEVO1001031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023951244", "#text": "Décret n°2011-492\n du 5 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950589", "@nortexte": "DEVX1106607D", "@numtexte": "2011-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950589", "#text": "Décret n°2011-492 du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950589", "@nortexte": "DEVX1106607D", "@numtexte": "2011-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024397456", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024396902", "@nortexte": "DEVL1110724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024396902", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024396902", "@nortexte": "DEVL1110724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024507270", "#text": "Décret n°2011-1015 du 24 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024507270", "@nortexte": "MAEJ1120093D", "@numtexte": "2011-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026884841", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864187", "@nortexte": "DEVL1240629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026884798", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "@nortexte": "DEVL1240628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026864150", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "@nortexte": "DEVL1240628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026864187", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864187", "@nortexte": "DEVL1240629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026884876", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864221", "@nortexte": "DEVL1240631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026864221", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864221", "@nortexte": "DEVL1240631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030542258", "#text": "ARRÊTÉ du 28 avril 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540910", "@nortexte": "DEVL1425248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030540910", "#text": "ARRÊTÉ du 28 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540910", "@nortexte": "DEVL1425248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000031109893", "#text": "ARRÊTÉ du 7 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031107367", "@nortexte": "DEVL1513988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031107367", "#text": "ARRÊTÉ du 7 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031107367", "@nortexte": "DEVL1513988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000032405694", "#text": "Arrêté du 8 avril 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402023", "@nortexte": "DEVL1511725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000032402023", "#text": "Arrêté du 8 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402023", "@nortexte": "DEVL1511725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000034508730", "#text": "Arrêté du 25 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034502728", "@nortexte": "DEVL1710040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000034502728", "#text": "Arrêté du 25 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034502728", "@nortexte": "DEVL1710040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037446825", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037444411", "@nortexte": "AGRM1822462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000037444411", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037444411", "@nortexte": "AGRM1822462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000037605045", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037604124", "@nortexte": "TREL1819387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037604124", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037604124", "@nortexte": "TREL1819387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000038492254", "#text": "Décret n° 2019-480 du 20 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038492254", "@nortexte": "EAEJ1912900D", "@numtexte": "2019-480", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000038492254", "#text": "Décret n°2019-480 du 20 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038492254", "@nortexte": "EAEJ1912900D", "@numtexte": "2019-480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042389095", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042387221", "@nortexte": "TREL2005786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000042387221", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042387221", "@nortexte": "TREL2005786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045781117", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045780020", "@nortexte": "TREL2200737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045780020", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045780020", "@nortexte": "TREL2200737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000046684491", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046683396", "@nortexte": "TREL2220334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000046683396", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046683396", "@nortexte": "TREL2220334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-10" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2000-830 du 24 août 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES ETRANGERES", "ACCORD INTERNATIONAL", "CONVENTION POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST", "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "LUTTE CONTRE LA POLLUTION", "POLLUTION MARINE", "MILIEU MARIN", "DECHET INDUSTRIEL", "CONVENTION INTERNATIONALE", "CONVENTION D'OSLO", "CONVENTION OSPAR" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES", "TITREFULL": "Décret n° 2000-830 du 24 août 2000 portant publication de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000767004", "NOR": "MAEJ0030070D", "NUM": "2000-830", "DATE_PUBLI": "2000-08-31", "DATE_TEXTE": "2000-08-24", "NUM_PARUTION": 201, "NUM_SEQUENCE": 22, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0201 du 31 août 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 13481, "PAGE_FIN_PUBLI": 13490 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000767004", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/70/JORFTEXT000000767004.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DB000830" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi no 97-1274 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrit par la France,

Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 août 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

" } }, "JORFTEXT000000804437": { "SM": { "CONTENU": "Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2001-85 du 30 janvier 2001." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000002068415", "@num": "52", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 52", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000404459", "#text": "Loi n°2001-85 du 30 janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404459", "@nortexte": "MAEX9900058L", "@numtexte": "2001-85", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019390267", "#text": "Décret n°2008-868 du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390267", "@nortexte": "MAEJ0820412D", "@numtexte": "2008-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021866617", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865259", "@nortexte": "DEVO1001031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021865259", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865259", "@nortexte": "DEVO1001031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023951244", "#text": "Décret n°2011-492\n du 5 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950589", "@nortexte": "DEVX1106607D", "@numtexte": "2011-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950589", "#text": "Décret n°2011-492 du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950589", "@nortexte": "DEVX1106607D", "@numtexte": "2011-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026884841", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864187", "@nortexte": "DEVL1240629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026884798", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "@nortexte": "DEVL1240628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026864150", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "@nortexte": "DEVL1240628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026864187", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864187", "@nortexte": "DEVL1240629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026884876", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864221", "@nortexte": "DEVL1240631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026864221", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026864221", "@nortexte": "DEVL1240631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027607716", "#text": "Décret n°2013-531 du 24 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027607716", "@nortexte": "MAEJ1313822D", "@numtexte": "2013-531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030542258", "#text": "ARRÊTÉ du 28 avril 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540910", "@nortexte": "DEVL1425248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030540910", "#text": "ARRÊTÉ du 28 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540910", "@nortexte": "DEVL1425248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000031109893", "#text": "ARRÊTÉ du 7 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031107367", "@nortexte": "DEVL1513988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031107367", "#text": "ARRÊTÉ du 7 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031107367", "@nortexte": "DEVL1513988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000032405694", "#text": "Arrêté du 8 avril 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402023", "@nortexte": "DEVL1511725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000032402023", "#text": "Arrêté du 8 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402023", "@nortexte": "DEVL1511725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000037605045", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037604124", "@nortexte": "TREL1819387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037604124", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037604124", "@nortexte": "TREL1819387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000045781117", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045780020", "@nortexte": "TREL2200737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045780020", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045780020", "@nortexte": "TREL2200737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2004-958 du 2 septembre 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES ETRANGERES", "ACCORD INTERNATIONAL", "ACCORD BILATERAL", "AMENDEMENT", "CONVENTION", "NAVIRE", "MILIEU MARIN", "ORGANISATION MARITIME", "NAVIGATION MARITIME", "POLLUTION MARINE", "MER MEDITERRANEE", "POLLUTION DE L'EAU DE MER", "PREVENTION DE LA POLLUTION", "LUTTE CONTRE LA POLLUTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES", "TITREFULL": "Décret n° 2004-958 du 2 septembre 2004 portant publication des amendements à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995 (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000804437", "NOR": "MAEJ0430077D", "NUM": "2004-958", "DATE_PUBLI": "2004-09-09", "DATE_TEXTE": "2004-09-02", "NUM_PARUTION": 210, "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°210 du 9 septembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 15887, "PAGE_FIN_PUBLI": 15890 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000804437", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/44/JORFTEXT000000804437.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/MAEJ0430077D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DA004958", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/2004-958/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 78-1000 du 29 septembre 1978 portant publication de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, ensemble deux protocoles, faite à Barcelone le 16 février 1976,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 septembre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000804437", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "id": "JORFTEXT000026864150", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000414579", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "id": "JORFTEXT000026864150", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000767004", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "id": "JORFTEXT000026864150", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000498709", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000026864150", "id": "JORFTEXT000026864150", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000414579": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000414579", "NOR": "MAEJ0230045D", "NUM": "2002-1187", "DATE_PUBLI": "2002-09-21", "DATE_TEXTE": "2002-09-12", "NUM_PARUTION": 221, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°221 du 21 septembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 15563, "PAGE_FIN_PUBLI": 15572 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000414579", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/41/45/JORFTEXT000000414579.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/MAEJ0230045D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DA0021187", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/2002-1187/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001529691", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001655700", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002246409", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002039593", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000414579", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-1187", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000498709": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000498709", "NUM": "78-1000", "DATE_PUBLI": "1978-10-10", "DATE_TEXTE": "1978-09-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 octobre 1978", "PAGE_DEB_PUBLI": 3521, "PAGE_FIN_PUBLI": 3536 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000498709", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/49/87/JORFTEXT000000498709.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9781000" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000498709", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78-1000", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000767004": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000767004", "NOR": "MAEJ0030070D", "NUM": "2000-830", "DATE_PUBLI": "2000-08-31", "DATE_TEXTE": "2000-08-24", "NUM_PARUTION": 201, "NUM_SEQUENCE": 22, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0201 du 31 août 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 13481, "PAGE_FIN_PUBLI": 13490 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000767004", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/70/JORFTEXT000000767004.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DB000830" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001059768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001255388", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002223532", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000767004", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-830", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000804437": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000804437", "NOR": "MAEJ0430077D", "NUM": "2004-958", "DATE_PUBLI": "2004-09-09", "DATE_TEXTE": "2004-09-02", "NUM_PARUTION": 210, "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°210 du 9 septembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 15887, "PAGE_FIN_PUBLI": 15890 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000804437", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/80/44/JORFTEXT000000804437.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/MAEJ0430077D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DA004958", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/2004-958/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002107891", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001286059", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001286060", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002060405", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000804437", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-958", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000026864150": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026864150", "NOR": "DEVL1240628A", "DATE_PUBLI": "2012-12-30", "DATE_TEXTE": "2012-12-17", "NUM_PARUTION": 304, "NUM_SEQUENCE": 89, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0304 du 30 décembre 2012", "PAGE_DEB_PUBLI": 21138, "PAGE_FIN_PUBLI": 21154 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026864150", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/26/86/41/JORFTEXT000026864150.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/DEVL1240628A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026864164", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026864169", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026864170", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026864173", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026864174", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000026864175", "@cid": "JORFSCTA000026864175", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/26/86/41/JORFSCTA000026864175.xml", "#text": "Annexe", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000026864150", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000026884798", "@fin": "2019-09-27", "@debut": "2012-12-31" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000026864150", "liens_entrants": true }