Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives au vote en assemblée

Chapitre III : Dispositions relatives au vote par consultation écrite

Chapitre IV : Dispositions communes