Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Données brutes
Montrer les articles
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
Article 1
Section 1 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
Article 7
Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision
Article 8
Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice
Article 9
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Article 10
Section 1 : Transfert au tribunal de grande instance du contentieux douanier
Article 11
Article 12
Article 13
Section 2 : Transfert au tribunal de grande instance de divers contentieux
Article 14
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20