Codes, lois et règlements

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile

Section 1 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer

Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement

Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision

Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Section 1 : Transfert au tribunal de grande instance du contentieux douanier

Section 2 : Transfert au tribunal de grande instance de divers contentieux

Chapitre III : Dispositions diverses et finales