Délibération n° 2012-465 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (demande d'avis n° AV 12036666)
Délibération n° 2012-465 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (demande d'avis n° AV 12036666)