Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Chapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires