Codes, lois et règlements

Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale