Codes, lois et règlements

Délibération n° 2012-342 du 27 septembre 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS (saisine n° 12016009)

Délibération n° 2012-342 du 27 septembre 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS (saisine n° 12016009)