Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES