Délibération n° 2012-166 du 24 mai 2012 portant avis sur un projet de décret portant création par les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles (demande d'avis n° 1409717)
Délibération n° 2012-166 du 24 mai 2012 portant avis sur un projet de décret portant création par les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles (demande d'avis n° 1409717)