Codes, lois et règlements

Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales