Décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française
Décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française