• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5

Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur du développement durable

Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur principal du développement durable

Section 3 : Dispositions communes

• Article 15

• Article 16
• Article 17
• Article 18

• Article 19
• Article 20

Section 1 : Dispositions relatives à l'intégration des techniciens supérieurs de l'équipement et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « navigation et sécurité » et spécialité « pêches, cultures marines et environnement »

Section 3 : Dispositions communes

• Article 35
• Article 36
• Article 37
• Article 38
• Article 39
• Article 40
• Article 41