Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Chapitre Ier : Personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Chapitre II : Durée de validité du contrôle médical et prorogation des catégories du permis de conduire

Chapitre III : Médecins agréés et commissions médicales

Chapitre IV : Formation des médecins agréés

Chapitre V : Dispositions finales

Annexe