Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Section 1 : Logements vacants

Section 2 : Renouvellement de bail

Section 3 : Dispositions communes

Annexe