Codes, lois et règlements

Décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (1)

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Décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (1)

• Article 1
• Article 2
• Article

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Obligations générales des Parties contractantes

Chapitre III : Conditions de l'octroi d'un droit d'obtenteur

Chapitre IV : Demande d'octroi du droit d'obtenteur

Chapitre V : Les droits de l'obtenteur

Chapitre VI : Dénomination de la variété

Chapitre VII : Nullité et déchéance du droit d'obtenteur

Chapitre VIII : L'Union

Chapitre IX : Application de la convention : autres accords

Chapitre X : Dispositions finales