Codes, lois et règlements

Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (1)

Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (1)

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Consentement

Chapitre III : Vie privée et droit à l'information

Chapitre IV : Génome humain

Chapitre V : Recherche scientifique

Chapitre VI : Prélèvement d'organes et de tissus sur des donneurs vivants à des fins de transplantation

Chapitre VII : Interdiction du profit et utilisation d'une partie du corps humain

Chapitre VIII : Atteinte aux dispositions de la Convention

Chapitre IX : Relation de la présente Convention avec d'autres dispositions

Chapitre X : Débat public

Chapitre XI : Interprétation et suivi de la Convention

Chapitre XII : Protocoles

Chapitre XIII : Amendements à la Convention

Chapitre XIV : Clauses finales