Délibération n° 2012-199 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation conjointe intitulée « Formation loi informatique et libertés, le régime juridique des traitements et des fichiers » présentée par Mme MOLE et le cabinet COMUNDI (saisines n°s 11030313 et 12004881)
Délibération n° 2012-199 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation conjointe intitulée « Formation loi informatique et libertés, le régime juridique des traitements et des fichiers » présentée par Mme MOLE et le cabinet COMUNDI (saisines n°s 11030313 et 12004881)