Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales

Chapitre Ier : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales

Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales