Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2011 des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2011 des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers