Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 avril 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Amérique centrale à San José (Costa Rica)

Arrêté du 18 avril 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Amérique centrale à San José (Costa Rica)

TITRE Ier : RÉGIE D'AVANCES

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES