Codes, lois et règlements

Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales