Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Chapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés

Chapitre IV : Disposition finale