Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Annexe

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier : Sécurité publique
Chapitre II : Sécurité civile
Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
Chapitre IV : Enquêtes administratives

TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier : Institutions nationales
Chapitre II : Préfets
Chapitre III : Etablissements publics

TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
Section 1 : Pouvoirs de police du maire
Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil général
Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département
Chapitre II : Prévention de la délinquance
Section 1 : Rôle du maire
Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département
Section 3 : Dispositions particulières à Paris
Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance
Section 5 : Rôle du conseil général

TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Chapitre unique Défenseur des droits

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

TITRE Ier : ORDRE PUBLIC

Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Section 3 : Attroupements
Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
Section 5 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique
Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Sous-section 3 : Attroupements
Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
Section 1 : Groupes de combat et milices privées
Section 2 : Associations de supporters
Chapitre III : Etat d'urgence
Chapitre IV : Dispositions diverses

TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier : Système d'information Schengen
Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles

TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions des interceptions
Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Section 1 : Composition et fonctionnement
Section 2 : Missions
Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services
Chapitre V : Dispositions pénales

TITRE V : VIDÉOPROTECTION

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
Chapitre III : Contrôle et droit d'accès
Chapitre IV : Dispositions pénales
Chapitre V : Dispositions communes

TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS

Chapitre Ier : Sécurité des transports en commun
Chapitre II : Sécurité des transports aériens
Chapitre III : Sécurité des transports maritimes

TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Immeubles d'habitation
Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES

TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Injonctions préfectorales
Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Sous-section 2 : Dessaisissement
Section 3 : Fichiers
Chapitre III : Commerce de détail
Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
Chapitre V : Port et transport
Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
Chapitre VII : Dispositions pénales

TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES

Chapitre Ier : Casinos
Chapitre II : Loteries
Chapitre III : Dispositions communes
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 1 : Jeux de hasard et casinos
Section 2 : Loteries

TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS

Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique
Chapitre IV : Dispositions pénales

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise
Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

TITRE Ier : POLICE NATIONALE

Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Fonctionnaires actifs
Section 3 : Adjoints de sécurité
Section 4 : Réserve civile
Chapitre II : Déontologie de la police nationale
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
Section unique Institut national de police scientifique

TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE

Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
Section 1 : Missions
Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale
Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE V : POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 1 : Missions
Section 2 : Nomination et agrément
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
Section 4 : Port d'armes
Section 5 : Formation continue
Chapitre II : Organisation des services
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale

TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES

Chapitre Ier : Missions
Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS

Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice
Section 5 : Dispositions communes
Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
Sous-section 1 : Missions
Sous-section 2 : Tenue
Sous-section 3 : Port d'arme
Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile
Section 2 : Activités de transport de fonds
Sous-section 1 : Tenue et port d'arme
Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
Section 3 : Activités de protection physique des personnes
Section 4 : Activités de vidéoprotection
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
Section 1 : Missions
Section 2 : Recrutement
Section 3 : Tenue et carte professionnelle
Section 4 : Port d'armes
Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
Chapitre VI : Contrôle administratif
Chapitre VII : Dispositions pénales
Section 1 : Conditions d'exercice
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales
Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés
Sous-section 5 : Services internes de sécurité
Section 2 : Modalités d'exercice
Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
Sous-section 2 : Activités de transport de fonds
Section 3 : Services internes de sécurité
Section 4 : Contrôle administratif
Section 5 : Dispositions communes

TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice
Section 5 : Dispositions communes
Chapitre III : Contrôle administratif
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 1 : Conditions d'exercice
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 5 : Dispositions communes
Section 2 : Contrôle administratif
Section 3 : Dispositions communes

TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
Section 1 : Missions
Section 2 : Fonctionnement
Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
Chapitre IV : Contrôles
Section 1 : Exercice du contrôle
Section 2 : Sanctions disciplinaires
Chapitre V : Dispositions finales

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique Missions de la sécurité civile

TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Services d'incendie et de secours
Chapitre III : Sapeurs-pompiers
Section 1 : Missions
Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels
Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
Section 1 : Missions des réserves communales
Section 2 : Institution des réserves communales
Section 3 : Réservistes communaux
Sous-section 1 : Engagement à servir dans la réserve
Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
Sous-section 3 : Protection sociale et réparation des dommages
Chapitre V : Associations de sécurité civile
Section 1 : Agrément des associations
Section 2 : Relations avec la réserve de sécurité civile
Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours

TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION

Chapitre Ier : Prévention des risques
Section 1 : Information sur les risques majeurs
Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
Section 3 : Plan communal de sauvegarde
Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours
Section 3 : Interopérabilité des réseaux
Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé
Section 5 : Code d'alerte national
Chapitre III : Déminage

TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES

Chapitre Ier : Planification opérationnelle
Section 1 : Plans Orsec
Section 2 : Plans particuliers d'intervention
Chapitre II : Opérations de secours
Section 1 : Direction des opérations de secours
Section 2 : Secours aux personnes en détresse
Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours
Section 4 : Réquisitions

TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle
Chapitre II : Dispositions pénales

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises