Codes, lois et règlements

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armes

Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales

Section 1 : Des saisies administratives

Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale

Section 3 : Renforcement des sanctions pénales

Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination