Codes, lois et règlements

Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports

Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports

Chapitre Ier : L'autorité de la qualité de service dans les transports

Chapitre II : Le haut comité de la qualité de service dans les transports