Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié

Chapitre III : Entrée en fonctions

Chapitre IV : Cessation des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail