Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux courtiers de marchandises assermentés

Chapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires