{ "texte_version": { "JORFTEXT000025059678": { "SM": { "CONTENU": "Modification des articles 2, 6, 15, 22, 19, 20, 21 et 22 du décret 97-900 ; de l’article 1 du décret 97-901 ; de l'intitulé et de l'article 1 du décret 97-902." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000669623", "#text": "Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669623", "@numtexte": "48-1108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000338379", "#text": "Décret n°78-729 du 28 juin 1978 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338379", "@numtexte": "78-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000202873", "#text": "Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202873", "@nortexte": "DEFX9700105D", "@numtexte": "97-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000385824", "#text": "Décret n°97-902 du 1 octobre 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385824", "@nortexte": "DEFP9701916D", "@numtexte": "97-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000751992", "#text": "Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751992", "@nortexte": "DEFP9701915D", "@numtexte": "97-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071307", "#text": "Code de la défense. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "ARMEE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "MILITAIRE", "SERVICE A L'ETRANGER", "OPERATION EXTERIEURE", "RENFORT TEMPORAIRE", "POSITION D'ACTIVITE", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "BENEFICE", "INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONGE", "CONGE DE PATERNITE", "DROIT A L'INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A L'ETRANGER", "EXTENSION" ] }, "MINISTERE": "Ministère de la défense et des anciens combattants", "TITREFULL": "Décret n° 2011-2052 du 30 décembre 2011 relatif à la rémunération des militaires en service à l'étranger" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000025059678", "NOR": "DEFH1122638D", "NUM": "2011-2052", "DATE_PUBLI": "2011-12-31", "DATE_TEXTE": "2011-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 31 décembre 2011" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000025059678", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/96/JORFTEXT000025059678.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/DEFH1122638D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2052/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : militaires en service à l'étranger.
Objet : modification du régime de rémunération des militaires en service à l'étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ces dispositions s'appliquent, à compter du premier jour de leur séjour, aux militaires en service à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Notice : le texte permet aux militaires affectés à l'étranger de bénéficier de l'indemnité forfaitaire de congé et du congé de paternité. Il étend le droit à l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger au militaire envoyé en opérations extérieures ou en renfort temporaire pour une durée inférieure à quinze jours. Enfin, il met à jour les références contenues dans ces textes ainsi que le décret relatif aux militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opérations extérieures ou en renfort temporaire.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

" } }, "JORFTEXT000000202873": { "SM": { "CONTENU": "Depuis 1967, les modalités de calcul des émoluments des personnels civils de l'Etat en service à ‎l'étranger sont fixées par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967. ‎\nLes dispositions de ce texte, pris à l'initiative du ministère des affaires étrangères, ont été ‎progressivement étendues, par le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié, à tous les militaires en ‎service à l'étranger à l'exception de ceux affectés dans les forces françaises stationnées en Allemagne. ‎Les décrets de 1967 et 1968 prévoient un régime de rémunération qui se substitue à celui applicable en ‎France. ‎\nLe régime de rémunération à l'étranger élaboré, à l'origine pour des agents de l'Etat affectés pour ‎plusieurs années dans des postes permanents à l'étranger et vivant généralement en famille, s'est ‎révélé inadapté au cas des militaires envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire, ‎auxquels il est appliqué depuis 1983, la situation de ces militaires implique donc la création d'un régime ‎de solde particulier, objet des 2 décrets soumis par ailleurs à la signature du Premier ministre.‎\nIl est également nécessaire de clarifier et mettre à jour, en conformité avec les règles fixées par le ‎statut général des militaires, le régime de rémunération aux militaires affectés dans les représentations ‎ou missions militaires françaises ou dans les forces stationnées à l'étranger. Le présent décret fixe la ‎liste limitative des émoluments et leurs modalités d'attributions comprennent : une rémunération ‎principale (solde de base et indemnité de résidence), des avantages familiaux (supplément familial, ‎majorations familiales pour enfant à charge), indemnités forfaitaires pour rembourser des frais de ‎représentation‎, d'établissement, de déplacement, indemnité de sujétions spéciales de police, indemnité ‎journalière de service aéronautique‎, indemnités allouées pour les travaux effectués en scaphandre ou ‎dans l'air comprimé, indemnité pour services aériens, majoration pour service à la mer et pour service ‎en sous-marin, indemnité pour charges militaires, majoration de solde pour services en sous-marin, ‎indemnité de responsabilité pécuniaire, indemnité spéciale de risque aéronautique‎. ‎\nAbroge le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 sous réserve des dispositions transitoires prévues aux ‎articles 9 des décrets n° 97-901 et 97-902 du 1er octobre1997. ‎\nApplication de l'article 19 de la loi n° 72-662 du 13-07-1972 modifiée. ‎\nEntrée en vigueur: 01-01-1998.‎" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000847457", "#text": "Décret n° 48-1366 du 27 août 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847457", "@numtexte": "48-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000481454", "#text": "Décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481454", "@numtexte": "48-1686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000675726", "#text": "Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675726", "@numtexte": "49-1655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000848469", "#text": "Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848469", "@numtexte": "51-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000489944", "#text": "Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489944", "@numtexte": "59-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000702909", "#text": "Décret n°68-349 du 19 avril 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702909", "@numtexte": "68-349", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000879369", "#text": "Décret n°72-221 du 22 mars 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879369", "@numtexte": "72-221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000304574", "#text": "Décret n°74-705 du 6 août 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304574", "@numtexte": "74-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000883833", "#text": "Décret n°82-1088 du 20 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883833", "@numtexte": "82-1088", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000516773", "#text": "Décret n°85-496 du 6 mai 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516773", "@numtexte": "85-496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000700360", "#text": "Décret n°87-310 du 6 mai 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700360", "@nortexte": "DEFP8701261D", "@numtexte": "87-310", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000385825", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385825", "@nortexte": "DEFP9701785A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005624364", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385825", "@nortexte": "DEFP9701785A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006487638", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385825", "@nortexte": "DEFP9701785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006487638", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385825", "@nortexte": "DEFP9701785A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006487639", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385825", "@nortexte": "DEFP9701785A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006487640", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385825", "@nortexte": "DEFP9701785A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006487641", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385825", "@nortexte": "DEFP9701785A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006487642", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385825", "@nortexte": "DEFP9701785A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006487643", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385825", "@nortexte": "DEFP9701785A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006487644", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385825", "@nortexte": "DEFP9701785A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006487647", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385825", "@nortexte": "DEFP9701785A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006487649", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385825", "@nortexte": "DEFP9701785A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006487025", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751992", "@nortexte": "DEFP9701915D", "@numtexte": "97-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006487035", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-902 du 1 octobre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385824", "@nortexte": "DEFP9701916D", "@numtexte": "97-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005632083", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225763", "@nortexte": "DEFP0102006A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006207374", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225763", "@nortexte": "DEFP0102006A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005632082", "#text": "Décret n°2002-40 du 3 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593374", "@nortexte": "DEFP0102005D", "@numtexte": "2002-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006207371", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-40 du 3 janvier 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593374", "@nortexte": "DEFP0102005D", "@numtexte": "2002-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006207372", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-40 du 3 janvier 2002 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593374", "@nortexte": "DEFP0102005D", "@numtexte": "2002-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000593374", "#text": "Décret2002-40", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593374", "@nortexte": "DEFP0102005D", "@numtexte": "2002-40", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006211211", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-674 du 24 avril 2002 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225784", "@nortexte": "DEFP0201453D", "@numtexte": "2002-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006257930", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641836", "@nortexte": "DEFP0601590D", "@numtexte": "2006-1642", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020616739", "#text": "Décret n°2009-545 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616739", "@nortexte": "DEFH0902458D", "@numtexte": "2009-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020633844", "#text": "Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616739", "@nortexte": "DEFH0902458D", "@numtexte": "2009-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023405304", "#text": "Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023405304", "@nortexte": "DEFH1021842D", "@numtexte": "2011-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023451492", "#text": "Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023405304", "@nortexte": "DEFH1021842D", "@numtexte": "2011-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024615924", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614524", "@nortexte": "DEFH1122629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024614524", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614524", "@nortexte": "DEFH1122629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024614524", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614524", "@nortexte": "DEFH1122629A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024832764", "#text": "Décret n°2011-1600\n du 21 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024831599", "@nortexte": "DEFH1122114D", "@numtexte": "2011-1600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024831599", "#text": "Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024831599", "@nortexte": "DEFH1122114D", "@numtexte": "2011-1600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025059678", "#text": "Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "@nortexte": "DEFH1122638D", "@numtexte": "2011-2052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025090223", "#text": "Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "@nortexte": "DEFH1122638D", "@numtexte": "2011-2052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026555893", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026555124", "@nortexte": "DEFH1233170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026555124", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026555124", "@nortexte": "DEFH1233170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028433620", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028409656", "@nortexte": "DEFH1323484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028409656", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028409656", "@nortexte": "DEFH1323484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029288059", "#text": "DÉCRET n°2014-832 du 22 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029287566", "@nortexte": "DEFH1410652D", "@numtexte": "2014-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029287566", "#text": "DÉCRET n°2014-832 du 22 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029287566", "@nortexte": "DEFH1410652D", "@numtexte": "2014-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030538116", "#text": "ARRÊTÉ du 17 avril 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030536730", "@nortexte": "MAEA1328372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000030536730", "#text": "ARRÊTÉ du 17 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030536730", "@nortexte": "MAEA1328372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000031533191", "#text": "ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031531569", "@nortexte": "MAEA1518766A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000031531569", "#text": "ARRÊTÉ du 19 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031531569", "@nortexte": "MAEA1518766A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000032448243", "#text": "Arrêté du 15 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032445857", "@nortexte": "DEFH1607774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000032445857", "#text": "Arrêté du 15 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032445857", "@nortexte": "DEFH1607774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000033118032", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033117530", "@nortexte": "MAEA1618940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000033117530", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033117530", "@nortexte": "MAEA1618940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000035520593", "#text": "Arrêté du 29 août 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035519629", "@nortexte": "EAEA1719287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000035519629", "#text": "Arrêté du 29 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035519629", "@nortexte": "EAEA1719287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036822875", "#text": "Arrêté du 11 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036819211", "@nortexte": "ARMH1808062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000036819211", "#text": "Arrêté du 11 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036819211", "@nortexte": "ARMH1808062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000037419040", "#text": "Arrêté du 31 août 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037418493", "@nortexte": "EAEA1818495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037418493", "#text": "Arrêté du 31 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037418493", "@nortexte": "EAEA1818495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000037600944", "#text": "Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598445", "@nortexte": "ARMH1827477D", "@numtexte": "2018-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000037600958", "@num": "6", "#text": "Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598445", "@nortexte": "ARMH1827477D", "@numtexte": "2018-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000039800963", "@num": "6", "#text": "Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598445", "@nortexte": "ARMH1827477D", "@numtexte": "2018-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000043079290", "@num": "6", "#text": "Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598445", "@nortexte": "ARMH1827477D", "@numtexte": "2018-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000047592109", "@num": "6", "#text": "Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598445", "@nortexte": "ARMH1827477D", "@numtexte": "2018-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "JORFARTI000037598457", "@num": "6", "#text": "Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598445", "@nortexte": "ARMH1827477D", "@numtexte": "2018-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000037598445", "#text": "Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598445", "@nortexte": "ARMH1827477D", "@numtexte": "2018-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000039062810", "#text": "Arrêté du 30 août 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039060377", "@nortexte": "EAEA1921131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039060377", "#text": "Arrêté du 30 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039060377", "@nortexte": "EAEA1921131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041830784", "#text": "Arrêté du 27 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041828811", "@nortexte": "ARMH2009362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041828811", "#text": "Arrêté du 27 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041828811", "@nortexte": "ARMH2009362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041881965", "#text": "Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041880864", "@nortexte": "CPAF2009933D", "@numtexte": "2020-570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000041880864", "#text": "Décret n°2020-570 du 14 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041880864", "@nortexte": "CPAF2009933D", "@numtexte": "2020-570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000042302847", "#text": "Arrêté du 28 août 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042302220", "@nortexte": "EAEA2021224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000042302220", "#text": "Arrêté du 28 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042302220", "@nortexte": "EAEA2021224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000042461407", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459503", "@nortexte": "ARMH2018635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000042459503", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459503", "@nortexte": "ARMH2018635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000042887291", "#text": "Décret n°2020-1654 du 22 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042730505", "@nortexte": "ARMH2031273D", "@numtexte": "2020-1654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000042730505", "#text": "Décret n°2020-1654 du 22 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042730505", "@nortexte": "ARMH2031273D", "@numtexte": "2020-1654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000047269537", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502610", "@nortexte": "CCPE2114262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000047270128", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502610", "@nortexte": "CCPE2114262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000047272782", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502610", "@nortexte": "CCPE2114262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000047941076", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502610", "@nortexte": "CCPE2114262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000043502632", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502610", "@nortexte": "CCPE2114262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044062657", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044061183", "@nortexte": "EAEA2118804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044061183", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044061183", "@nortexte": "EAEA2118804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000044282983", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282396", "@nortexte": "EAEA2130955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000044282396", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282396", "@nortexte": "EAEA2130955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045758463", "#text": "Décret n°2022-785 du 5 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757540", "@nortexte": "ARMH2212917D", "@numtexte": "2022-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000045757540", "#text": "Décret n°2022-785 du 5 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757540", "@nortexte": "ARMH2212917D", "@numtexte": "2022-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000045934125", "#text": "Décret n°2022-902 du 17 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045930660", "@nortexte": "ARMH2216658D", "@numtexte": "2022-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045930660", "#text": "Décret n°2022-902 du 17 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045930660", "@nortexte": "ARMH2216658D", "@numtexte": "2022-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000046745753", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046744838", "@nortexte": "EAEA2222549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000046744838", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046744838", "@nortexte": "EAEA2222549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000047587853", "#text": "Arrêté du 24 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047584491", "@nortexte": "ARMH2310711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000047588037", "#text": "Arrêté du 24 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047584477", "@nortexte": "ARMH2310707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047584477", "#text": "Arrêté du 24 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047584477", "@nortexte": "ARMH2310707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047584491", "#text": "Arrêté du 24 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047584491", "@nortexte": "ARMH2310711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000047586649", "#text": "Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047584202", "@nortexte": "ARMH2309450D", "@numtexte": "2023-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047584202", "#text": "Décret n°2023-397 du 24 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047584202", "@nortexte": "ARMH2309450D", "@numtexte": "2023-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000047905818", "#text": "Décret n°2023-687 du 28 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047902911", "@nortexte": "ARMH2318608D", "@numtexte": "2023-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047902911", "#text": "Décret n°2023-687 du 28 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047902911", "@nortexte": "ARMH2318608D", "@numtexte": "2023-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048208387", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2023 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048205577", "@nortexte": "EAEA2323461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000048205577", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048205577", "@nortexte": "EAEA2323461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000048508493", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048508483", "@nortexte": "ECOE2332327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000048562137", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048560109", "@nortexte": "ARMH2332483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048560109", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048560109", "@nortexte": "ARMH2332483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000051261514", "#text": "Décret n°2025-198 du 27 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051261514", "@nortexte": "APFF2502546D", "@numtexte": "2025-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000051266330", "#text": "Décret n°2025-198 du 27 février 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051261514", "@nortexte": "APFF2502546D", "@numtexte": "2025-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000051357785", "#text": "Arrêté du 11 mars 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051357785", "@nortexte": "EAEA2431195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000051358526", "#text": "Arrêté du 11 mars 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051357785", "@nortexte": "EAEA2431195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-11" } ] }, "TITRE": "Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ARMEE", "MILITAIRE", "SERVICE A L'ETRANGER", "POSTE A L'ETRANGER", "AFFECTATION", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "SOLDE", "EMOLUMENT", "INDEMNITE", "INDEMNITE DE RESIDENCE", "INDEMNITE FORFAITAIRE", "ALLOCATION FAMILIALE", "SUPPLEMENT FAMILIAL", "FRAIS DE DEPLACEMENT", "FRAIS DE SEJOUR", "TAUX", "MODE DE CALCUL", "CONDITION D'ATTRIBUTION", "POSITION", "PRESENCE AU POSTE", "APPEL PAR ORDRE", "APPEL SPECIAL", "CONGE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000202873", "NOR": "DEFX9700105D", "NUM": "97-900", "DATE_PUBLI": "1997-10-04", "DATE_TEXTE": "1997-10-01", "NUM_PARUTION": 231, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0231 du 4 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 14413, "PAGE_FIN_PUBLI": 14417 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000202873", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/28/JORFTEXT000000202873.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997900" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ;
Vu le décret du 13 septembre 1910 modifié portant règlement sur le service des frais de déplacement des officiers, officiers mariniers,
quartiers-maîtres, marins, fonctionnaires et agents relevant du département de la marine et voyageant isolément ;
Vu le décret du 20 juillet 1939 modifié portant règlement des passages du personnel de la marine sur les bâtiments de commerce ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 50-93 du 20 janvier 1950 modifié fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret no 78-1121 du 28 novembre 1978 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les militaires à l'occasion de missions effectuées en Afrique du Nord ;
Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant le régime de rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72 du code du service national ; Vu le décret no 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000338379": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation des décrets n° 58-728 du 12 août 1958 et n° 59-994 du 17 août 1959." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,ART. 3" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878285", "#text": "Décret n°80-197 du 11 mars 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878285", "@numtexte": "80-197", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000688568", "#text": "Décret n°85-1362 du 17 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688568", "@numtexte": "85-1362", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000663752", "#text": "Arrêté du 25 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663752", "@nortexte": "DEFP8701308A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019777621", "#text": "Arrêté du 25 juin 1987 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663752", "@nortexte": "DEFP8701308A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000700763", "#text": "Décret n°87-445 du 25 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700763", "@nortexte": "DEFP8701307D", "@numtexte": "87-445", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000720928", "#text": "DECRET91-1190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720928", "@nortexte": "DEFP9102180D", "@numtexte": "91-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006405835", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1190 du 22 novembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720928", "@nortexte": "DEFP9102180D", "@numtexte": "91-1190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000370436", "#text": "DECRET95-417", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370436", "@nortexte": "DEFP9501255D", "@numtexte": "95-417", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005618338", "#text": "Décret n°95-417 du 20 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370436", "@nortexte": "DEFP9501255D", "@numtexte": "95-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006478391", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-417 du 20 avril 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370436", "@nortexte": "DEFP9501255D", "@numtexte": "95-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000748210", "#text": "DECRET97-204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748210", "@nortexte": "DEFP9701165D", "@numtexte": "97-204", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005622981", "#text": "Décret n°97-204 du 7 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748210", "@nortexte": "DEFP9701165D", "@numtexte": "97-204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483726", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-204 du 7 mars 1997 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748210", "@nortexte": "DEFP9701165D", "@numtexte": "97-204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483727", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-204 du 7 mars 1997 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748210", "@nortexte": "DEFP9701165D", "@numtexte": "97-204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483729", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-204 du 7 mars 1997 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748210", "@nortexte": "DEFP9701165D", "@numtexte": "97-204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483730", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-204 du 7 mars 1997 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748210", "@nortexte": "DEFP9701165D", "@numtexte": "97-204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483717", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-204 du 7 mars 1997 - art. 2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748210", "@nortexte": "DEFP9701165D", "@numtexte": "97-204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483723", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-204 du 7 mars 1997 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748210", "@nortexte": "DEFP9701165D", "@numtexte": "97-204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483725", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-204 du 7 mars 1997 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748210", "@nortexte": "DEFP9701165D", "@numtexte": "97-204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006486992", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202873", "@nortexte": "DEFX9700105D", "@numtexte": "97-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000203839", "#text": "DECRET97-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203839", "@nortexte": "DEFP9702205D", "@numtexte": "97-1229", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005624899", "#text": "Décret n°97-1229 du 26 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203839", "@nortexte": "DEFP9702205D", "@numtexte": "97-1229", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006506068", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-1229 du 26 décembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203839", "@nortexte": "DEFP9702205D", "@numtexte": "97-1229", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000208904", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208904", "@nortexte": "DEFP9802043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000757946", "#text": "DECRET98-1058", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757946", "@nortexte": "DEFP9802041D", "@numtexte": "98-1058", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000197499", "#text": "DECRET99-430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197499", "@nortexte": "DEFP9901402D", "@numtexte": "99-430", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005627983", "#text": "Décret n°99-430 du 26 mai 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197499", "@nortexte": "DEFP9901402D", "@numtexte": "99-430", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006406458", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-430 du 26 mai 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197499", "@nortexte": "DEFP9901402D", "@numtexte": "99-430", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000749673", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749673", "@nortexte": "DEFP9902330A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000583314", "#text": "Décret2000-767", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583314", "@nortexte": "DEFP0001671D", "@numtexte": "2000-767", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000405997", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405997", "@nortexte": "DEFP0101442A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000776125", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776125", "@nortexte": "DEFP0201133A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000236106", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236106", "@nortexte": "DEFP0301564A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019465895", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 octobre 2007 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000825276", "@nortexte": "DEFH0767122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037859274", "@num": "24-6", "#text": "Décret n°2008-955\n du 12 septembre 2008 - art. 24-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019477730", "@nortexte": "DEFH0801272D", "@numtexte": "2008-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020127901", "#text": "Décret n°2008-1523\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018535", "@nortexte": "DEFH0821094D", "@numtexte": "2008-1523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020018535", "#text": "Décret n°2008-1523 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018535", "@nortexte": "DEFH0821094D", "@numtexte": "2008-1523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020220610", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219642", "@nortexte": "DEFH0828698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020220627", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219657", "@nortexte": "DEFH0828701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020219642", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219642", "@nortexte": "DEFH0828698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020219657", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219657", "@nortexte": "DEFH0828701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022011884", "#text": "Arrêté du 9 mars 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009826", "@nortexte": "DEFH1005447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022011848", "#text": "Arrêté du 9 mars 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009812", "@nortexte": "DEFH1005444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022009812", "#text": "Arrêté du 9 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009812", "@nortexte": "DEFH1005444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022009826", "#text": "Arrêté du 9 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009826", "@nortexte": "DEFH1005447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022024409", "#text": "Arrêté du 10 mars 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022022897", "@nortexte": "DEFH1005459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022024428", "#text": "Arrêté du 10 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022022906", "@nortexte": "DEFH1005450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022022897", "#text": "Arrêté du 10 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022022897", "@nortexte": "DEFH1005459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022022906", "#text": "Arrêté du 10 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022022906", "@nortexte": "DEFH1005450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024229956", "#text": "Décret n°2011-705\n du 21 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024228736", "@nortexte": "DEFH1112674D", "@numtexte": "2011-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024228736", "#text": "Décret n°2011-705 du 21 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024228736", "@nortexte": "DEFH1112674D", "@numtexte": "2011-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025059678", "#text": "Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "@nortexte": "DEFH1122638D", "@numtexte": "2011-2052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025090223", "#text": "Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "@nortexte": "DEFH1122638D", "@numtexte": "2011-2052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026293784", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026292989", "@nortexte": "DEFH1226101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026292989", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026292989", "@nortexte": "DEFH1226101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030051158", "#text": "DÉCRET n°2014-1699 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004198", "@nortexte": "DEFH1429748D", "@numtexte": "2014-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030004198", "#text": "DÉCRET n°2014-1699 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004198", "@nortexte": "DEFH1429748D", "@numtexte": "2014-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030379049", "#text": "ARRÊTÉ du 19 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030377916", "@nortexte": "DEFH1314231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030377916", "#text": "ARRÊTÉ du 19 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030377916", "@nortexte": "DEFH1314231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030378977", "#text": "DÉCRET n°2015-312 du 19 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030377893", "@nortexte": "DEFH1314205D", "@numtexte": "2015-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030377893", "#text": "DÉCRET n°2015-312 du 19 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030377893", "@nortexte": "DEFH1314205D", "@numtexte": "2015-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000031080664", "#text": "DÉCRET n°2015-1041 du 20 août 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031074406", "@nortexte": "DEFH1512769D", "@numtexte": "2015-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000031074406", "#text": "DÉCRET n°2015-1041 du 20 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031074406", "@nortexte": "DEFH1512769D", "@numtexte": "2015-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000031448856", "#text": "DÉCRET n°2015-1433 du 5 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444039", "@nortexte": "DEFH1524580D", "@numtexte": "2015-1433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031444039", "#text": "DÉCRET n°2015-1433 du 5 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444039", "@nortexte": "DEFH1524580D", "@numtexte": "2015-1433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034255067", "#text": "Arrêté du 13 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228255", "@nortexte": "DEFH1706365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034228255", "#text": "Arrêté du 13 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228255", "@nortexte": "DEFH1706365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038563839", "#text": "Arrêté du 2 mars 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034258739", "@nortexte": "DEFH1619090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000034258739", "#text": "Arrêté du 2 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034258739", "@nortexte": "DEFH1619090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000036186817", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036186297", "@nortexte": "ARMH1729259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000036186297", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036186297", "@nortexte": "ARMH1729259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037858941", "@num": "2", "#text": "Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037848029", "@nortexte": "ARMH1826805D", "@numtexte": "2018-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000037848037", "@num": "2", "#text": "Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037848029", "@nortexte": "ARMH1826805D", "@numtexte": "2018-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038563706", "#text": "Arrêté du 23 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505112", "@nortexte": "ARMH1912565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000038505112", "#text": "Arrêté du 23 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505112", "@nortexte": "ARMH1912565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000038507069", "#text": "Décret n°2019-509 du 23 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505100", "@nortexte": "ARMH1912564D", "@numtexte": "2019-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000038505100", "#text": "Décret n°2019-509 du 23 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505100", "@nortexte": "ARMH1912564D", "@numtexte": "2019-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042049393", "#text": "Arrêté du 25 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042045396", "@nortexte": "ARMH2016272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000042045396", "#text": "Arrêté du 25 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042045396", "@nortexte": "ARMH2016272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046580139", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046578045", "@nortexte": "ARMH2229204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000046579693", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046578034", "@nortexte": "ARMH2229202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000046578034", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046578034", "@nortexte": "ARMH2229202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000046578045", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046578045", "@nortexte": "ARMH2229204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000046580002", "#text": "Décret n°2022-1444 du 18 novembre 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046578016", "@nortexte": "ARMH2229197D", "@numtexte": "2022-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000046578016", "#text": "Décret n°2022-1444 du 18 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046578016", "@nortexte": "ARMH2229197D", "@numtexte": "2022-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000049345967", "#text": "Arrêté du 29 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049345967", "@nortexte": "ARMH2403065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049345988", "#text": "Arrêté du 29 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049345988", "@nortexte": "ARMH2403067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000049353752", "#text": "Arrêté du 29 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049345967", "@nortexte": "ARMH2403065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000049354217", "#text": "Arrêté du 29 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049345988", "@nortexte": "ARMH2403067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049345939", "#text": "Décret n°2024-293 du 29 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049345939", "@nortexte": "ARMH2402900D", "@numtexte": "2024-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000049351337", "#text": "Décret n°2024-293 du 29 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049345939", "@nortexte": "ARMH2402900D", "@numtexte": "2024-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000049345949", "@num": "2", "#text": "Décret n°2024-293 du 29 mars 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049345939", "@nortexte": "ARMH2402900D", "@numtexte": "2024-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000049351344", "@num": "2", "#text": "Décret n°2024-293 du 29 mars 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049345939", "@nortexte": "ARMH2402900D", "@numtexte": "2024-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-29" }, { "#text": "Décret n°59-994 du 17 août 1959", "@sens": "source", "@typelien": "ABROGE" } ] }, "TITRE": "Décret n° 78-729 du 28 juin 1978", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARMEE", "DEFENSE", "MILITAIRE", "REMUNERATION", "SOLDE", "LEGION ETRANGERE", "ETRANGER" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000338379", "NUM": "78-729", "DATE_PUBLI": "1978-07-12", "DATE_TEXTE": "1978-06-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 12 juillet 1978", "PAGE_DEB_PUBLI": 2776, "PAGE_FIN_PUBLI": 2776 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000338379", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/83/JORFTEXT000000338379.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX978729" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000385824": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000702909", "#text": "Décret n°68-349 du 19 avril 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702909", "@numtexte": "68-349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020616739", "#text": "Décret n°2009-545 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616739", "@nortexte": "DEFH0902458D", "@numtexte": "2009-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020633844", "#text": "Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616739", "@nortexte": "DEFH0902458D", "@numtexte": "2009-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025059678", "#text": "Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "@nortexte": "DEFH1122638D", "@numtexte": "2011-2052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025090223", "#text": "Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "@nortexte": "DEFH1122638D", "@numtexte": "2011-2052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033360258", "#text": "Décret n°2016-1502 du 7 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359196", "@nortexte": "DEFH1625304D", "@numtexte": "2016-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000033359196", "#text": "Décret n°2016-1502 du 7 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359196", "@nortexte": "DEFH1625304D", "@numtexte": "2016-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-07" } ] }, "TITRE": "Décret n° 97-902 du 1 octobre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "ARMEE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "MILITAIRE", "SERVICE A L'ETRANGER", "OPERATION EXTERIEURE", "RENFORT TEMPORAIRE", "POSITION D'ACTIVITE", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "SOLDE", "SOLDE FORFAITAIRE", "SOLDE SPECIALE", "REGIME INDEMNITAIRE", "RETRIBUTION COMPLEMENTAIRE", "INDEMNITE", "INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A L'ETRANGER", "SUPPLEMENT FAMILIAL", "TAUX", "MONTANT", "MODE DE CALCUL", "MESURE TRANSITOIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000385824", "NOR": "DEFP9701916D", "NUM": "97-902", "DATE_PUBLI": "1997-10-04", "DATE_TEXTE": "1997-10-01", "NUM_PARUTION": 231, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°2031 du 4 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 14418, "PAGE_FIN_PUBLI": 14419 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000385824", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/58/JORFTEXT000000385824.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997902" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant le régime de rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72 du code du service national ; Vu le décret no 87-47 du 18 janvier 1987 portant création d'une prime pour services en campagne pour les militaires appelés ;
Vu le décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
\n

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,
Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000669623": { "SM": { "CONTENU": "TTableaux annexés au décret n° 48-1108 précité, page 11778 (suite) au JORF du 1er septembre 1948, page 8627.\nAdditif aux tableaux annexés au décret n° 48-1108 au JORF du 4 décembre 1948, page 11778.\nTexte partiellement abrogé : articles 2, 3 et 5 à 9 (décret n° 2008-385 du 23 avril 2008)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000670574", "#text": "Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670574", "@numtexte": "48-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006060500", "#text": "Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670574", "@numtexte": "48-1382", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006408298", "@num": "1", "#text": "Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670574", "@numtexte": "48-1382", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006408298", "@num": "1", "#text": "Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670574", "@numtexte": "48-1382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006408299", "@num": "2", "#text": "Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670574", "@numtexte": "48-1382", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006408302", "@num": "3", "#text": "Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670574", "@numtexte": "48-1382", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000429805", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1949-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000872906", "#text": "Décret n°49-126 du 28 janvier 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872906", "@numtexte": "49-126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006351740", "@num": "40", "#text": "Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686940", "@numtexte": "49-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006351741", "@num": "40 bis", "#text": "Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 40 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686940", "@numtexte": "49-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000672888", "#text": "Décret n°50-186 du 3 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672888", "@numtexte": "50-186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000673641", "#text": "Décret n°50-486 du 4 mai 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673641", "@numtexte": "50-486", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000670986", "#text": "Décret n°50-1146 du 11 septembre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670986", "@numtexte": "50-1146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000844523", "#text": "Décret n°50-1559 du 22 décembre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844523", "@numtexte": "50-1559", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000507945", "#text": "Décret n°51-154 du 10 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507945", "@numtexte": "51-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000327308", "#text": "Décret n°51-224 du 27 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327308", "@numtexte": "51-224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000508174", "#text": "Décret n°51-231 du 16 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508174", "@numtexte": "51-231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000688429", "#text": "Décret n°51-563 du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688429", "@numtexte": "51-563", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000676236", "#text": "Décret n°51-1296 du 8 novembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676236", "@numtexte": "51-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000491048", "#text": "Décret n°51-1389 du 29 novembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491048", "@numtexte": "51-1389", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000691040", "#text": "Décret n°51-1434 du 13 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691040", "@numtexte": "51-1434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000886273", "#text": "Décret n°52-213 du 27 février 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886273", "@numtexte": "52-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000502634", "#text": "Décret n°52-771 du 1 juillet 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502634", "@numtexte": "52-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000002477816", "@num": "3", "#text": "Décret n°52-771 du 1 juillet 1952 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502634", "@numtexte": "52-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000327324", "#text": "Décret n°52-1123 du 7 octobre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327324", "@numtexte": "52-1123", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000673653", "#text": "Décret n°53-205 du 16 mars 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673653", "@numtexte": "53-205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000850384", "#text": "Décret n°53-439 du 15 mai 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850384", "@numtexte": "53-439", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000850907", "#text": "Décret n°53-502 du 21 mai 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850907", "@numtexte": "53-502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000675754", "#text": "Décret n°53-937 du 30 septembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675754", "@numtexte": "53-937", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000507511", "#text": "Décret n°53-1020 du 16 octobre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507511", "@numtexte": "53-1020", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000507959", "#text": "Décret n°53-1055 du 22 octobre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507959", "@numtexte": "53-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329438", "#text": "Décret n°53-1077 du 29 octobre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329438", "@numtexte": "53-1077", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000686745", "#text": "Décret n°53-1195 du 2 décembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686745", "@numtexte": "53-1195", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000491545", "#text": "Décret n°53-1279 du 29 décembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491545", "@numtexte": "53-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000491547", "#text": "Décret n°53-1299 du 30 décembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491547", "@numtexte": "53-1299", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000673426", "#text": "Décret n°54-74 du 22 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673426", "@numtexte": "54-74", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000686036", "#text": "Décret n°54-356 du 23 mars 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686036", "@numtexte": "54-356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000848975", "#text": "Décret n°54-535 du 26 mai 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848975", "@numtexte": "54-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000673656", "#text": "Décret n°54-733 du 10 juillet 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673656", "@numtexte": "54-733", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000492005", "#text": "Décret n°54-851 du 30 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492005", "@numtexte": "54-851", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000280594", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000492711", "#text": "Décret n°55-243 du 10 février 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492711", "@numtexte": "55-243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000869174", "#text": "Décret n°55-509 du 10 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869174", "@numtexte": "55-509", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000508448", "#text": "Décret n°55-726 du 27 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508448", "@numtexte": "55-726", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000848014", "#text": "Décret n°55-1145 du 29 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848014", "@numtexte": "55-1145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000848014", "#text": "Décret n°55-1145 du 29 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848014", "@numtexte": "55-1145", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000670444", "#text": "Décret n°55-1146 du 29 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670444", "@numtexte": "55-1146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000675787", "#text": "Décret n°55-1311 du 5 octobre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675787", "@numtexte": "55-1311", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000844585", "#text": "Décret n°55-1517 du 22 novembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844585", "@numtexte": "55-1517", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000502920", "#text": "Décret n°56-114 du 24 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502920", "@numtexte": "56-114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000304456", "#text": "Décret n°56-362 du 6 avril 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304456", "@numtexte": "56-362", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000876698", "#text": "Décret n°56-636 du 27 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876698", "@numtexte": "56-636", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000684342", "#text": "Décret n°56-825 du 9 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684342", "@numtexte": "56-825", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000877395", "#text": "Décret n°56-1014 du 8 octobre 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877395", "@numtexte": "56-1014", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000686282", "#text": "Décret n°56-1427 du 29 décembre 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686282", "@numtexte": "56-1427", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000868480", "#text": "Décret n°57-417 du 2 avril 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868480", "@numtexte": "57-417", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000869199", "#text": "Décret n°57-538 du 25 avril 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869199", "@numtexte": "57-538", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000869939", "#text": "Décret n°57-798 du 15 juillet 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869939", "@numtexte": "57-798", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000486047", "#text": "Décret n°57-1040 du 24 septembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486047", "@numtexte": "57-1040", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000309592", "#text": "Décret n°57-1250 du 4 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309592", "@numtexte": "57-1250", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000849542", "#text": "Décret n°57-1289 du 17 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849542", "@numtexte": "57-1289", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000491809", "#text": "Décret n°57-1302 du 24 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491809", "@numtexte": "57-1302", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000869454", "#text": "Décret n°58-986 du 18 octobre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869454", "@numtexte": "58-986", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000852947", "#text": "Décret n°58-1278 du 22 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852947", "@numtexte": "58-1278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000486721", "#text": "Décret n°58-1455 du 29 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486721", "@numtexte": "58-1455", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000875201", "#text": "Ordonnance n°59-244 du 4 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875201", "@numtexte": "59-244", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000002472196", "@num": "46", "#text": "Ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 - art. 46, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875201", "@numtexte": "59-244", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000001494831", "@num": "56", "#text": "Ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 - art. 56, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875201", "@numtexte": "59-244", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000856520", "#text": "Décret n°59-353 du 20 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856520", "@numtexte": "59-353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000857264", "#text": "Décret n°59-500 du 2 avril 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857264", "@numtexte": "59-500", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000692038", "#text": "Décret n°60-559 du 15 juin 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692038", "@numtexte": "60-559", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000337085", "#text": "Décret n°60-880 du 12 août 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337085", "@numtexte": "60-880", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000507104", "#text": "Décret n°60-945 du 31 août 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507104", "@numtexte": "60-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000704129", "#text": "Décret n°61-583 du 10 juin 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704129", "@numtexte": "61-583", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000704244", "#text": "Décret n°61-1001 du 6 septembre 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704244", "@numtexte": "61-1001", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000502500", "#text": "Décret n°61-1134 du 17 octobre 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502500", "@numtexte": "61-1134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000305277", "#text": "Décret n°62-482 du 14 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305277", "@numtexte": "62-482", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000679859", "#text": "Décret n°62-757 du 5 juillet 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679859", "@numtexte": "62-757", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000305264", "#text": "Décret n°62-1051 du 3 septembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305264", "@numtexte": "62-1051", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000851128", "#text": "Décret n°62-1084 du 13 septembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851128", "@numtexte": "62-1084", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000490852", "#text": "Décret n°62-1277 du 31 octobre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490852", "@numtexte": "62-1277", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000852095", "#text": "Décret n°62-1276 du 31 octobre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852095", "@numtexte": "62-1276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000887062", "#text": "Décret n°63-251 du 15 mars 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887062", "@numtexte": "63-251", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000504084", "#text": "Décret n°63-352 du 6 avril 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504084", "@numtexte": "63-352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000512059", "#text": "Décret n°63-665 du 9 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512059", "@numtexte": "63-665", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000852596", "#text": "Décret n°63-734 du 19 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852596", "@numtexte": "63-734", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000327939", "#text": "Décret n°64-30 du 8 janvier 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327939", "@numtexte": "64-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000509886", "#text": "Décret n°64-335 du 16 avril 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509886", "@numtexte": "64-335", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000887064", "#text": "Décret n°64-336 du 16 avril 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887064", "@numtexte": "64-336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000849224", "#text": "Décret n°64-943 du 9 septembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849224", "@numtexte": "64-943", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000851651", "#text": "Décret n°64-1047 du 1 octobre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851651", "@numtexte": "64-1047", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000305534", "#text": "Décret n°64-1060 du 11 octobre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305534", "@numtexte": "64-1060", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000852627", "#text": "Décret n°65-432 du 4 juin 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852627", "@numtexte": "65-432", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000493937", "#text": "Décret n°65-477 du 21 juin 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493937", "@numtexte": "65-477", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000853115", "#text": "Décret n°65-605 du 21 juillet 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853115", "@numtexte": "65-605", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000851333", "#text": "Décret n°65-864 du 11 octobre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851333", "@numtexte": "65-864", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000669808", "#text": "Décret n°65-1072 du 9 décembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669808", "@numtexte": "65-1072", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000329944", "#text": "Décret n°66-951 du 22 décembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329944", "@numtexte": "66-951", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000510842", "#text": "Décret n°66-1073 du 30 décembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510842", "@numtexte": "66-1073", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000877763", "#text": "Décret n°67-96 du 27 janvier 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877763", "@numtexte": "67-96", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000308881", "#text": "Décret n°67-150 du 21 février 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000308881", "@numtexte": "67-150", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006567219", "@num": "19", "#text": "Décret n°67-328 du 31 mars 1967 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511401", "@numtexte": "67-328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000674116", "#text": "Décret n°67-1261 du 28 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674116", "@numtexte": "67-1261", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000505141", "#text": "Décret n°68-257 du 21 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505141", "@numtexte": "68-257", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000499148", "#text": "Décret n°68-655 du 10 juillet 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499148", "@numtexte": "68-655", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000499149", "#text": "Décret n°68-656 du 10 juillet 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499149", "@numtexte": "68-656", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000520270", "#text": "Décret n°68-1255 du 31 décembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520270", "@numtexte": "68-1255", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000877050", "#text": "Décret n°68-1261 du 31 décembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877050", "@numtexte": "68-1261", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000876590", "#text": "Décret n°69-49 du 13 janvier 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876590", "@numtexte": "69-49", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000676915", "#text": "Décret n°69-858 du 17 septembre 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676915", "@numtexte": "69-858", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000335198", "#text": "Décret n°69-1041 du 4 novembre 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335198", "@numtexte": "69-1041", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000695737", "#text": "Décret n°70-83 du 27 janvier 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695737", "@numtexte": "70-83", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000856737", "#text": "Décret n°70-351 du 15 avril 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856737", "@numtexte": "70-351", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000677835", "#text": "Décret n°70-528 du 19 juin 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677835", "@numtexte": "70-528", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000874997", "#text": "Décret n°70-812 du 9 septembre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874997", "@numtexte": "70-812", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000875233", "#text": "Décret n°70-869 du 23 septembre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875233", "@numtexte": "70-869", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000499172", "#text": "Décret n°70-991 du 28 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499172", "@numtexte": "70-991", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000335926", "#text": "Décret n°71-75 du 26 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335926", "@numtexte": "71-75", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000306528", "#text": "Décret n°72-498 du 22 juin 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306528", "@numtexte": "72-498", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000501560", "#text": "Décret n°72-499 du 22 juin 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501560", "@numtexte": "72-499", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000674580", "#text": "Décret n°72-738 du 2 août 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674580", "@numtexte": "72-738", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000674586", "#text": "Décret n°72-821 du 4 septembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674586", "@numtexte": "72-821", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019110888", "#text": "Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674802", "@numtexte": "72-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000851263", "#text": "Décret n°72-868 du 25 septembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851263", "@numtexte": "72-868", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000676931", "#text": "Décret n°73-211 du 28 février 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676931", "@numtexte": "73-211", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000676719", "#text": "Décret n°73-213 du 28 février 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676719", "@numtexte": "73-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000857475", "#text": "Décret n°73-214 du 28 février 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857475", "@numtexte": "73-214", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000497471", "#text": "Décret n°73-921 du 25 septembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497471", "@numtexte": "73-921", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000875442", "#text": "Décret n°73-971 du 11 octobre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875442", "@numtexte": "73-971", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000497246", "#text": "Décret n°74-845 du 11 octobre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497246", "@numtexte": "74-845", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000862030", "#text": "Décret n°75-14 du 10 janvier 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862030", "@numtexte": "75-14", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000700256", "#text": "Décret n°75-349 du 13 mai 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700256", "@numtexte": "75-349", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000884103", "#text": "Décret n°75-351 du 13 mai 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884103", "@numtexte": "75-351", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000861308", "#text": "Décret n°75-1194 du 19 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861308", "@numtexte": "75-1194", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000306359", "#text": "Décret n°75-1203 du 22 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306359", "@numtexte": "75-1203", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000500557", "#text": "Décret n°75-1204 du 22 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500557", "@numtexte": "75-1204", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000306572", "#text": "Décret n°75-1205 du 22 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306572", "@numtexte": "75-1205", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000304656", "#text": "Décret n°76-431 du 7 mai 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304656", "@numtexte": "76-431", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000507501", "#text": "Décret n°76-853 du 6 septembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507501", "@numtexte": "76-853", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000513426", "#text": "Décret n°77-63 du 18 janvier 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513426", "@numtexte": "77-63", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000516069", "#text": "Décret n°77-782 du 12 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516069", "@numtexte": "77-782", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000514167", "#text": "Décret n°77-1011 du 7 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514167", "@numtexte": "77-1011", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000513474", "#text": "Décret n°77-1065 du 23 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513474", "@numtexte": "77-1065", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000338559", "#text": "Décret n°77-1216 du 26 octobre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338559", "@numtexte": "77-1216", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368424", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-154 du 8 février 1978 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329188", "@numtexte": "78-154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000863674", "#text": "Décret n°78-302 du 14 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863674", "@numtexte": "78-302", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000498712", "#text": "Décret n°78-352 du 17 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498712", "@numtexte": "78-352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000863902", "#text": "Décret n°78-385 du 16 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863902", "@numtexte": "78-385", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000702323", "#text": "Décret n°79-189 du 7 mars 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702323", "@numtexte": "79-189", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000516448", "#text": "Décret n°79-390 du 14 mai 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516448", "@numtexte": "79-390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000856328", "#text": "Décret n°79-1021 du 27 novembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856328", "@numtexte": "79-1021", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000680399", "#text": "Décret n°79-1050 du 23 novembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680399", "@numtexte": "79-1050", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006508126", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329201", "@numtexte": "79-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000501841", "#text": "Décret n°80-111 du 4 février 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501841", "@numtexte": "80-111", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000307853", "#text": "Décret n°80-904 du 19 novembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307853", "@numtexte": "80-904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000307644", "#text": "Décret n°80-983 du 4 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307644", "@numtexte": "80-983", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000337455", "#text": "Décret n°81-95 du 3 février 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337455", "@numtexte": "81-95", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368426", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-200 du 3 mars 1981 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877474", "@numtexte": "81-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020156783", "#text": "Décret n°81-487 du 8 mai 1981 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883804", "@numtexte": "81-487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006199742", "@num": "9", "#text": "Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516314", "@numtexte": "81-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000884036", "#text": "Décret n°81-580 du 13 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884036", "@numtexte": "81-580", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000884040", "#text": "Décret n°81-590 du 18 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884040", "@numtexte": "81-590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000508339", "#text": "Décret n°81-1129 du 21 décembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508339", "@numtexte": "81-1129", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000335797", "#text": "Décret n°82-335 du 13 avril 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335797", "@numtexte": "82-335", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000518328", "#text": "Décret n°82-936 du 2 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518328", "@numtexte": "82-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000699447", "#text": "Décret n°82-1026 du 2 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699447", "@numtexte": "82-1026", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000296153", "#text": "Arrêté du 26 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000503507", "#text": "Décret n°83-46 du 26 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503507", "@numtexte": "83-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000877013", "#text": "Décret n°83-50 du 26 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877013", "@numtexte": "83-50", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006563126", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-50 du 26 janvier 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877013", "@numtexte": "83-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000507204", "#text": "Décret n°83-58 du 27 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507204", "@numtexte": "83-58", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000877241", "#text": "Décret n°83-166 du 4 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877241", "@numtexte": "83-166", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000877244", "#text": "Décret n°83-177 du 10 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877244", "@numtexte": "83-177", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000699312", "#text": "Décret n°84-17 du 9 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699312", "@numtexte": "84-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000335849", "#text": "Décret n°84-19 du 9 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335849", "@numtexte": "84-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006450714", "@num": "91", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 91 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000002280327", "@num": "91", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 91, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000471022", "#text": "Arrêté du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471022", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019768475", "#text": "Arrêté du 29 mars 1984 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471022", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000689276", "#text": "Décret n°84-733 du 26 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689276", "@numtexte": "84-733", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000515837", "#text": "Décret n°84-1019 du 7 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515837", "@numtexte": "84-1019", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000337511", "#text": "Décret n°85-210 du 15 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337511", "@numtexte": "85-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000310001", "#text": "Décret n°85-613 du 18 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310001", "@numtexte": "85-613", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000323579", "#text": "Décret n°85-1072 du 4 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323579", "@numtexte": "85-1072", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006454551", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454556", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454552", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454554", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454553", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454555", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454557", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000522279", "#text": "Décret n°86-43 du 8 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522279", "@numtexte": "86-43", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000509804", "#text": "Décret n°86-103 du 23 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509804", "@numtexte": "86-103", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000881805", "#text": "Décret n°86-149 du 23 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881805", "@numtexte": "86-149", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000518260", "#text": "Décret n°86-168 du 31 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518260", "@numtexte": "86-168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000703890", "#text": "Décret n°86-410 du 12 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703890", "@numtexte": "86-410", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000521984", "#text": "Décret n°86-411 du 12 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521984", "@numtexte": "86-411", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000684078", "#text": "Décret n°86-1042 du 15 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684078", "@numtexte": "86-1042", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000332063", "#text": "Décret n°86-1367 du 30 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332063", "@numtexte": "86-1367", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517580", "#text": "Décret n°87-29 du 8 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517580", "@numtexte": "87-29", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000523034", "#text": "Décret n°87-117 du 18 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523034", "@numtexte": "87-117", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000696332", "#text": "Décret n°87-867 du 26 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696332", "@nortexte": "FPPX8700145D", "@numtexte": "87-867", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006066226", "#text": "Décret n°87-867 du 26 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696332", "@nortexte": "FPPX8700145D", "@numtexte": "87-867", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006455679", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-867 du 26 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696332", "@nortexte": "FPPX8700145D", "@numtexte": "87-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006455679", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-867 du 26 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696332", "@nortexte": "FPPX8700145D", "@numtexte": "87-867", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000331568", "#text": "Décret n°87-969 du 30 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331568", "@nortexte": "FPPX8700169D", "@numtexte": "87-969", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333440", "#text": "Décret n°87-1022 du 18 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333440", "@nortexte": "FPPX8700170D", "@numtexte": "87-1022", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000695274", "#text": "Décret n°88-341 du 11 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695274", "@nortexte": "MENF8800450D", "@numtexte": "88-341", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000509624", "#text": "Décret n°88-406 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509624", "@nortexte": "FPPX8800028D", "@numtexte": "88-406", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000873625", "#text": "Décret n°88-431 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873625", "@nortexte": "MCCB8800185D", "@numtexte": "88-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000873626", "#text": "Décret n°88-432 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873626", "@nortexte": "MCCB8800187D", "@numtexte": "88-432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000873627", "#text": "Décret n°88-433 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873627", "@nortexte": "MCCB8800186D", "@numtexte": "88-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000504584", "#text": "Décret n°88-582 du 28 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504584", "@nortexte": "FPPX8800054D", "@numtexte": "88-582", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000504299", "#text": "Décret n°88-1068 du 23 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504299", "@nortexte": "FPPX8800161D", "@numtexte": "88-1068", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000517755", "#text": "Décret n°89-62 du 4 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517755", "@nortexte": "FPPX8900004D", "@numtexte": "89-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000333185", "#text": "Décret n°89-65 du 4 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333185", "@nortexte": "FPPX8900006D", "@numtexte": "89-65", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000704877", "#text": "Décret n°89-119 du 21 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704877", "@nortexte": "JUSE8940026D", "@numtexte": "89-119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000509659", "#text": "Décret n°89-198 du 29 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509659", "@nortexte": "DEFP8901226D", "@numtexte": "89-198", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000885074", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000699655", "#text": "Décret n°89-354 du 31 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699655", "@nortexte": "FPPX8900066D", "@numtexte": "89-354", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000885614", "#text": "Décret n°89-444 du 28 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885614", "@nortexte": "MENF8900763D", "@numtexte": "89-444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000332285", "#text": "Décret n°89-452 du 6 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332285", "@nortexte": "MENF8901546D", "@numtexte": "89-452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000667464", "#text": "Arrêté du 13 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667464", "@nortexte": "TRSL8900076A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000332527", "#text": "Décret n°89-514 du 19 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332527", "@nortexte": "FPPX8900089D", "@numtexte": "89-514", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000335718", "#text": "Décret n°89-675 du 13 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335718", "@nortexte": "FPPX8900108D", "@numtexte": "89-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000518043", "#text": "Décret n°89-719 du 4 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518043", "@nortexte": "MENF8902105D", "@numtexte": "89-719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000704457", "#text": "Décret n°89-768 du 19 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704457", "@nortexte": "MCCB8900244D", "@numtexte": "89-768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000315505", "#text": "Décret n°89-769 du 19 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315505", "@nortexte": "MCCB8900245D", "@numtexte": "89-769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000509911", "#text": "Décret n°89-770 du 19 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509911", "@nortexte": "MCCB8900246D", "@numtexte": "89-770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000881259", "#text": "Décret n°89-825 du 9 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881259", "@nortexte": "MENF8902352D", "@numtexte": "89-825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000336427", "#text": "Décret n°89-826 du 9 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336427", "@nortexte": "MENF8902368D", "@numtexte": "89-826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000881260", "#text": "Décret n°89-827 du 2 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881260", "@nortexte": "FPPX8900148D", "@numtexte": "89-827", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000342666", "#text": "DECRET90-203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342666", "@nortexte": "SPSG8902735D", "@numtexte": "90-203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000349060", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349060", "@nortexte": "DEFP9001003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000522508", "#text": "Décret n°90-233 du 2 mars 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522508", "@nortexte": "DEFM9001004D", "@numtexte": "90-233", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000708624", "#text": "DECRET90-401", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708624", "@nortexte": "FPPX9000090D", "@numtexte": "90-401", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000524752", "#text": "DECRET90-507", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524752", "@nortexte": "FPPX9000105D", "@numtexte": "90-507", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000533301", "#text": "DECRET90-671", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533301", "@nortexte": "FPPX9000125D", "@numtexte": "90-671", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000533171", "#text": "DECRET90-707", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533171", "@nortexte": "FPPX9000131D", "@numtexte": "90-707", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000525239", "#text": "DECRET90-752", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525239", "@nortexte": "FPPX9000136D", "@numtexte": "90-752", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000514436", "#text": "Décret n°90-809 du 11 septembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514436", "@nortexte": "ACVE9050015A", "@numtexte": "90-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000169716", "#text": "DECRET90-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169716", "@nortexte": "MENF9001845D", "@numtexte": "90-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000708918", "#text": "DECRET90-1099", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708918", "@nortexte": "DEFX9000184D", "@numtexte": "90-1099", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000708919", "#text": "DECRET90-1100", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708919", "@nortexte": "AGRX9000183D", "@numtexte": "90-1100", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000343525", "#text": "DECRET91-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343525", "@nortexte": "DEFX9100007D", "@numtexte": "91-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000526746", "#text": "DECRET91-119", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526746", "@nortexte": "DEFX9100015D", "@numtexte": "91-119", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000709838", "#text": "DECRET91-148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709838", "@nortexte": "ACVX9100020D", "@numtexte": "91-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000717172", "#text": "DECRET91-166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717172", "@nortexte": "AGRA9002218D", "@numtexte": "91-166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000535363", "#text": "DECRET91-228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535363", "@nortexte": "MENF9003198D", "@numtexte": "91-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000171504", "#text": "DECRET91-236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171504", "@nortexte": "MENF9100143D", "@numtexte": "91-236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000353572", "#text": "DECRET91-313", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353572", "@nortexte": "FPPX9100048D", "@numtexte": "91-313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000344372", "#text": "DECRET91-468", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344372", "@nortexte": "MENF9100937D", "@numtexte": "91-468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000719423", "#text": "DECRET91-516", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719423", "@nortexte": "FPPX9100085D", "@numtexte": "91-516", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000527634", "#text": "DECRET91-763", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527634", "@nortexte": "DEFX9100135D", "@numtexte": "91-763", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000709662", "#text": "DECRET91-764", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709662", "@nortexte": "DEFX9100136D", "@numtexte": "91-764", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000537906", "#text": "DECRET91-901", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537906", "@nortexte": "FPPX9100148D", "@numtexte": "91-901", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000345241", "#text": "DECRET91-1098", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345241", "@nortexte": "FPPX9100165D", "@numtexte": "91-1098", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000721180", "#text": "DECRET91-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721180", "@nortexte": "ENVX9100206D", "@numtexte": "91-1246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006467457", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1246 du 11 décembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721180", "@nortexte": "ENVX9100206D", "@numtexte": "91-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006471987", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-243 du 4 mars 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175439", "@nortexte": "FPPX9200030D", "@numtexte": "92-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000358348", "#text": "DECRET92-483", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358348", "@nortexte": "DEFX9200087D", "@numtexte": "92-483", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000161488", "#text": "DECRET92-503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161488", "@nortexte": "FPPX9200092D", "@numtexte": "92-503", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000358304", "#text": "DECRET92-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358304", "@nortexte": "MENF9202582D", "@numtexte": "92-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032355697", "#text": "Décret n°92-583 du 26 juin 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358304", "@nortexte": "MENF9202582D", "@numtexte": "92-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006374556", "@num": "13-3", "#text": "Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 13-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539841", "@nortexte": "INTE9200256D", "@numtexte": "92-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000359006", "#text": "DECRET92-747", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359006", "@nortexte": "DEFX9200134D", "@numtexte": "92-747", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000540974", "#text": "DECRET92-748", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540974", "@nortexte": "DEFX9200133D", "@numtexte": "92-748", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000724246", "#text": "DECRET92-749", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724246", "@nortexte": "DEFX9200132D", "@numtexte": "92-749", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000176388", "#text": "DECRET92-990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176388", "@nortexte": "MENB9200046D", "@numtexte": "92-990", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000724130", "#text": "DECRET92-1001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724130", "@nortexte": "MENB9200238D", "@numtexte": "92-1001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000358421", "#text": "DECRET92-1002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358421", "@nortexte": "MENB9200239D", "@numtexte": "92-1002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000176639", "#text": "DECRET92-1033", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176639", "@nortexte": "MENB9200241D", "@numtexte": "92-1033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000360400", "#text": "DECRET92-1034", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360400", "@nortexte": "MENB9200242D", "@numtexte": "92-1034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000541124", "#text": "DECRET92-1035", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541124", "@nortexte": "MENB9200243D", "@numtexte": "92-1035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000360359", "#text": "DECRET92-1036", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360359", "@nortexte": "MENB9200244D", "@numtexte": "92-1036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000541125", "#text": "DECRET92-1037", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541125", "@nortexte": "MENB9200245D", "@numtexte": "92-1037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000176826", "#text": "DECRET92-1038", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176826", "@nortexte": "MENB9200246D", "@numtexte": "92-1038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000541126", "#text": "DECRET92-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541126", "@nortexte": "MENB9200247D", "@numtexte": "92-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000542243", "#text": "DECRET92-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542243", "@nortexte": "MENB9200248D", "@numtexte": "92-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006080319", "#text": "Décret n°92-1190 du 4 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161555", "@nortexte": "FPPX9200200D", "@numtexte": "92-1190", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006472313", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1190 du 4 novembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161555", "@nortexte": "FPPX9200200D", "@numtexte": "92-1190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006472313", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1190 du 4 novembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161555", "@nortexte": "FPPX9200200D", "@numtexte": "92-1190", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000700498", "#text": "Décret n°93-36 du 11 janvier 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700498", "@nortexte": "FPMX9200245D", "@numtexte": "93-36", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006080833", "#text": "Décret n°93-36 du 11 janvier 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179351", "@nortexte": "FPPX9200245D", "@numtexte": "93-36", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006925278", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-36 du 11 janvier 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179351", "@nortexte": "FPPX9200245D", "@numtexte": "93-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006925278", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-36 du 11 janvier 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179351", "@nortexte": "FPPX9200245D", "@numtexte": "93-36", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000542623", "#text": "DECRET93-69", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542623", "@nortexte": "MENF9204458D", "@numtexte": "93-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000542113", "#text": "DECRET93-99", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542113", "@nortexte": "EQUP9200626D", "@numtexte": "93-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000726010", "#text": "DECRET93-187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726010", "@nortexte": "DEFP9202240D", "@numtexte": "93-187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000164205", "#text": "DECRET93-268", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164205", "@nortexte": "MENB9200461D", "@numtexte": "93-268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000180093", "#text": "DECRET93-322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180093", "@nortexte": "MENF9204586D", "@numtexte": "93-322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006928040", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-325 du 10 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179781", "@nortexte": "DEFX9300026D", "@numtexte": "93-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000527894", "#text": "DECRET93-379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527894", "@nortexte": "DEFX9300037D", "@numtexte": "93-379", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000711730", "#text": "DECRET93-380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711730", "@nortexte": "DEFX9300038D", "@numtexte": "93-380", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000527966", "#text": "DECRET93-390", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527966", "@nortexte": "EQUX9300039D", "@numtexte": "93-390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000347304", "#text": "DECRET93-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347304", "@nortexte": "EQUX9300040D", "@numtexte": "93-391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006081467", "#text": "Décret n°93-379 du 18 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527894", "@nortexte": "DEFX9300037D", "@numtexte": "93-379", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006928468", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-379 du 18 mars 1993 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527894", "@nortexte": "DEFX9300037D", "@numtexte": "93-379", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006081468", "#text": "Décret n°93-380 du 18 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711730", "@nortexte": "DEFX9300038D", "@numtexte": "93-380", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006928470", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-380 du 18 mars 1993 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711730", "@nortexte": "DEFX9300038D", "@numtexte": "93-380", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006081487", "#text": "Décret n°93-390 du 18 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527966", "@nortexte": "EQUX9300039D", "@numtexte": "93-390", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006928560", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-390 du 18 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527966", "@nortexte": "EQUX9300039D", "@numtexte": "93-390", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006928560", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-390 du 18 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527966", "@nortexte": "EQUX9300039D", "@numtexte": "93-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006081488", "#text": "Décret n°93-391 du 18 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347304", "@nortexte": "EQUX9300040D", "@numtexte": "93-391", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006928562", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-391 du 18 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347304", "@nortexte": "EQUX9300040D", "@numtexte": "93-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006928562", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-391 du 18 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347304", "@nortexte": "EQUX9300040D", "@numtexte": "93-391", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000163783", "#text": "DECRET93-439", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163783", "@nortexte": "MENF9304678D", "@numtexte": "93-439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000347345", "#text": "DECRET93-440", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347345", "@nortexte": "MENF9304680D", "@numtexte": "93-440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000544194", "#text": "DECRET93-491", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544194", "@nortexte": "FPPX9300045D", "@numtexte": "93-491", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006929476", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-491 du 25 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544194", "@nortexte": "FPPX9300045D", "@numtexte": "93-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000181217", "#text": "DECRET93-1118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181217", "@nortexte": "RESM9300647D", "@numtexte": "93-1118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000545731", "#text": "DECRET93-1128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545731", "@nortexte": "FPPX9300138D", "@numtexte": "93-1128", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000362260", "#text": "DECRET94-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362260", "@nortexte": "FPPX9300210D", "@numtexte": "94-4", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006472059", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-4 du 3 janvier 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362260", "@nortexte": "FPPX9300210D", "@numtexte": "94-4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000364162", "#text": "DECRET94-71", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364162", "@nortexte": "EQUH9301796D", "@numtexte": "94-71", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000181320", "#text": "DECRET94-162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181320", "@nortexte": "FPPX9400012D", "@numtexte": "94-162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005615367", "#text": "Décret n°94-162 du 18 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181320", "@nortexte": "FPPX9400012D", "@numtexte": "94-162", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006472407", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-162 du 18 février 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181320", "@nortexte": "FPPX9400012D", "@numtexte": "94-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006472407", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-162 du 18 février 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181320", "@nortexte": "FPPX9400012D", "@numtexte": "94-162", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000364231", "#text": "DECRET94-212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364231", "@nortexte": "DEFX9400019D", "@numtexte": "94-212", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006472465", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-212 du 11 mars 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364231", "@nortexte": "DEFX9400019D", "@numtexte": "94-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000713893", "#text": "DECRET94-297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713893", "@nortexte": "DEFX9400046D", "@numtexte": "94-297", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005615644", "#text": "Décret n°94-297 du 15 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713893", "@nortexte": "DEFX9400046D", "@numtexte": "94-297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000184192", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184192", "@nortexte": "DEFP9401152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000184044", "#text": "DECRET94-505", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184044", "@nortexte": "DEFX9400071D", "@numtexte": "94-505", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005616048", "#text": "Décret n°94-505 du 20 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184044", "@nortexte": "DEFX9400071D", "@numtexte": "94-505", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006473092", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-505 du 20 juin 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184044", "@nortexte": "DEFX9400071D", "@numtexte": "94-505", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000713678", "#text": "DECRET94-610", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713678", "@nortexte": "FPPX9400086D", "@numtexte": "94-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005616221", "#text": "Décret n°94-610 du 15 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713678", "@nortexte": "FPPX9400086D", "@numtexte": "94-610", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006473161", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-610 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713678", "@nortexte": "FPPX9400086D", "@numtexte": "94-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006473161", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-610 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713678", "@nortexte": "FPPX9400086D", "@numtexte": "94-610", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006473162", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°94-610 du 15 juillet 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713678", "@nortexte": "FPPX9400086D", "@numtexte": "94-610", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000183899", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183899", "@nortexte": "DEFC9401203A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019756015", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1994 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183899", "@nortexte": "DEFC9401203A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000348132", "#text": "DECRET94-751", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348132", "@nortexte": "MCCB9400225D", "@numtexte": "94-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000530571", "#text": "DECRET94-762", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530571", "@nortexte": "MCCB9400211D", "@numtexte": "94-762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000732437", "#text": "DECRET94-811", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732437", "@nortexte": "FPPX9400118D", "@numtexte": "94-811", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005616620", "#text": "Décret n°94-811 du 16 septembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732437", "@nortexte": "FPPX9400118D", "@numtexte": "94-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006473357", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-811 du 16 septembre 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732437", "@nortexte": "FPPX9400118D", "@numtexte": "94-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000549645", "#text": "DECRET94-814", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549645", "@nortexte": "MCCB9400321D", "@numtexte": "94-814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000550785", "#text": "DECRET94-967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550785", "@nortexte": "DEFP9401629D", "@numtexte": "94-967", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000733464", "#text": "DECRET94-1090", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733464", "@nortexte": "FPPX9400169D", "@numtexte": "94-1090", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005617185", "#text": "Décret n°94-1090 du 14 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733464", "@nortexte": "FPPX9400169D", "@numtexte": "94-1090", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006476696", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1090 du 14 décembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733464", "@nortexte": "FPPX9400169D", "@numtexte": "94-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006476696", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1090 du 14 décembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733464", "@nortexte": "FPPX9400169D", "@numtexte": "94-1090", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000735337", "#text": "DECRET95-154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735337", "@nortexte": "MCCB9400628D", "@numtexte": "95-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000735338", "#text": "DECRET95-155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735338", "@nortexte": "MCCB9400629D", "@numtexte": "95-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000552275", "#text": "DECRET95-169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552275", "@nortexte": "MENF9500035D", "@numtexte": "95-169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000735285", "#text": "DECRET95-170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735285", "@nortexte": "MENF9500036D", "@numtexte": "95-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000188491", "#text": "DECRET95-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188491", "@nortexte": "ECOP9400475D", "@numtexte": "95-329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000735976", "#text": "DECRET95-415", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735976", "@nortexte": "DEFX9500056D", "@numtexte": "95-415", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005618339", "#text": "Décret n°95-415 du 20 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735976", "@nortexte": "DEFX9500056D", "@numtexte": "95-415", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006478385", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-415 du 20 avril 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735976", "@nortexte": "DEFX9500056D", "@numtexte": "95-415", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000370703", "#text": "DECRET95-545", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370703", "@nortexte": "MCCB9500129D", "@numtexte": "95-545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000188129", "#text": "DECRET95-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188129", "@nortexte": "MCCB9500131D", "@numtexte": "95-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000554612", "#text": "DECRET95-853", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554612", "@nortexte": "FPPX9500065D", "@numtexte": "95-853", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005619097", "#text": "Décret n°95-853 du 24 juillet 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554612", "@nortexte": "FPPX9500065D", "@numtexte": "95-853", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006479600", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-853 du 24 juillet 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554612", "@nortexte": "FPPX9500065D", "@numtexte": "95-853", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006479601", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-853 du 24 juillet 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554612", "@nortexte": "FPPX9500065D", "@numtexte": "95-853", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006479602", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-853 du 24 juillet 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554612", "@nortexte": "FPPX9500065D", "@numtexte": "95-853", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006479603", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-853 du 24 juillet 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554612", "@nortexte": "FPPX9500065D", "@numtexte": "95-853", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000736116", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736116", "@nortexte": "EQUA9500749A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000372240", "#text": "DECRET95-1094", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372240", "@nortexte": "SANG9502158D", "@numtexte": "95-1094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000372202", "#text": "DECRET95-1095", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372202", "@nortexte": "SANG9502160D", "@numtexte": "95-1095", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000737638", "#text": "DECRET95-1167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737638", "@nortexte": "DEFP9501910D", "@numtexte": "95-1167", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005619777", "#text": "Décret n°95-1167 du 7 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737638", "@nortexte": "DEFP9501910D", "@numtexte": "95-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006201504", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1167 du 7 novembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737638", "@nortexte": "DEFP9501910D", "@numtexte": "95-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000310007", "#text": "Décret n°96-79 du 30 janvier 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310007", "@nortexte": "MENF9502346A", "@numtexte": "96-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000191996", "#text": "DECRET96-185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191996", "@nortexte": "DEFP9501705D", "@numtexte": "96-185", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005620524", "#text": "Décret n°96-185 du 7 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191996", "@nortexte": "DEFP9501705D", "@numtexte": "96-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006481810", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-185 du 7 mars 1996 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191996", "@nortexte": "DEFP9501705D", "@numtexte": "96-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000192742", "#text": "DECRET96-211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192742", "@nortexte": "INTC9600040D", "@numtexte": "96-211", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005620575", "#text": "Décret n°96-211 du 13 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192742", "@nortexte": "INTC9600040D", "@numtexte": "96-211", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006481827", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-211 du 13 mars 1996 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192742", "@nortexte": "INTC9600040D", "@numtexte": "96-211", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000192336", "#text": "DECRET96-340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192336", "@nortexte": "MCCB9600043D", "@numtexte": "96-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000376221", "#text": "DECRET96-341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376221", "@nortexte": "MCCB9600047D", "@numtexte": "96-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000561077", "#text": "DECRET96-428", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561077", "@nortexte": "JUSB9610071D", "@numtexte": "96-428", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005620993", "#text": "Décret n°96-428 du 15 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561077", "@nortexte": "JUSB9610071D", "@numtexte": "96-428", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006482220", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-428 du 15 mai 1996 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561077", "@nortexte": "JUSB9610071D", "@numtexte": "96-428", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000193010", "#text": "DECRET96-515", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193010", "@nortexte": "AGRA9600070D", "@numtexte": "96-515", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005621137", "#text": "Décret n°96-515 du 7 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193010", "@nortexte": "AGRA9600070D", "@numtexte": "96-515", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006482334", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-515 du 7 juin 1996 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193010", "@nortexte": "AGRA9600070D", "@numtexte": "96-515", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000742486", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742486", "@nortexte": "INDA9600263A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000193947", "#text": "DECRET96-547", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193947", "@nortexte": "INDA9600262D", "@numtexte": "96-547", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005621200", "#text": "Décret n°96-547 du 18 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193947", "@nortexte": "INDA9600262D", "@numtexte": "96-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006482381", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-547 du 18 juin 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193947", "@nortexte": "INDA9600262D", "@numtexte": "96-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006482381", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-547 du 18 juin 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193947", "@nortexte": "INDA9600262D", "@numtexte": "96-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000560942", "#text": "DECRET96-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560942", "@nortexte": "PRMX9601427D", "@numtexte": "96-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005621207", "#text": "Décret n°96-550 du 17 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560942", "@nortexte": "PRMX9601427D", "@numtexte": "96-550", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006482384", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-550 du 17 juin 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560942", "@nortexte": "PRMX9601427D", "@numtexte": "96-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006482384", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-550 du 17 juin 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560942", "@nortexte": "PRMX9601427D", "@numtexte": "96-550", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000546900", "#text": "DECRET96-640", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546900", "@nortexte": "AGRA9600541D", "@numtexte": "96-640", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005621388", "#text": "Décret n°96-640 du 11 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546900", "@nortexte": "AGRA9600541D", "@numtexte": "96-640", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006482480", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-640 du 11 juillet 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546900", "@nortexte": "AGRA9600541D", "@numtexte": "96-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006482480", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-640 du 11 juillet 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546900", "@nortexte": "AGRA9600541D", "@numtexte": "96-640", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000174033", "#text": "DECRET96-648", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174033", "@nortexte": "FPPA9500154D", "@numtexte": "96-648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000562229", "#text": "DECRET96-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562229", "@nortexte": "MENF9601806D", "@numtexte": "96-731", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005621613", "#text": "Décret n°96-731 du 13 août 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562229", "@nortexte": "MENF9601806D", "@numtexte": "96-731", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006482666", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-731 du 13 août 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562229", "@nortexte": "MENF9601806D", "@numtexte": "96-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006482666", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-731 du 13 août 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562229", "@nortexte": "MENF9601806D", "@numtexte": "96-731", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000745487", "#text": "DECRET96-862", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745487", "@nortexte": "ACVE9650002D", "@numtexte": "96-862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000379364", "#text": "DECRET96-864", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379364", "@nortexte": "MENN9602144D", "@numtexte": "96-864", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005621864", "#text": "Décret n°96-864 du 27 septembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379364", "@nortexte": "MENN9602144D", "@numtexte": "96-864", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006482849", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-864 du 27 septembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379364", "@nortexte": "MENN9602144D", "@numtexte": "96-864", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006482849", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-864 du 27 septembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379364", "@nortexte": "MENN9602144D", "@numtexte": "96-864", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000379462", "#text": "DECRET96-949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379462", "@nortexte": "EQUI9601296D", "@numtexte": "96-949", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005622009", "#text": "Décret n°96-949 du 29 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379462", "@nortexte": "EQUI9601296D", "@numtexte": "96-949", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006483114", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-949 du 29 octobre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379462", "@nortexte": "EQUI9601296D", "@numtexte": "96-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006483114", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-949 du 29 octobre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379462", "@nortexte": "EQUI9601296D", "@numtexte": "96-949", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000562960", "#text": "DECRET96-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562960", "@nortexte": "AGRA9601661D", "@numtexte": "96-1089", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005622260", "#text": "Décret n°96-1089 du 6 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562960", "@nortexte": "AGRA9601661D", "@numtexte": "96-1089", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006483030", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1089 du 6 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562960", "@nortexte": "AGRA9601661D", "@numtexte": "96-1089", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006483030", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1089 du 6 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562960", "@nortexte": "AGRA9601661D", "@numtexte": "96-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000197400", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197400", "@nortexte": "DEFP9602025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005622284", "#text": "Décret n°96-1100 du 16 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746099", "@nortexte": "DEFP9602024D", "@numtexte": "96-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006483035", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1100 du 16 décembre 1996 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746099", "@nortexte": "DEFP9602024D", "@numtexte": "96-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000325432", "#text": "Décret n°96-1114 du 19 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325432", "@nortexte": "JUSF9620008D", "@numtexte": "96-1114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005622311", "#text": "Décret n°96-1114 du 19 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380355", "@nortexte": "JUSF9650008D", "@numtexte": "96-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006483558", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1114 du 19 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380355", "@nortexte": "JUSF9650008D", "@numtexte": "96-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006483558", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1114 du 19 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380355", "@nortexte": "JUSF9650008D", "@numtexte": "96-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000747045", "#text": "DECRET96-1145", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747045", "@nortexte": "ACVI9630024D", "@numtexte": "96-1145", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005622420", "#text": "Décret n°96-1145 du 26 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747045", "@nortexte": "ACVI9630024D", "@numtexte": "96-1145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006483578", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1145 du 26 décembre 1996 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747045", "@nortexte": "ACVI9630024D", "@numtexte": "96-1145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000746755", "#text": "DECRET96-1180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746755", "@nortexte": "AGRA9601134D", "@numtexte": "96-1180", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005622432", "#text": "Décret n°96-1180 du 26 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746755", "@nortexte": "AGRA9601134D", "@numtexte": "96-1180", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006483609", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1180 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746755", "@nortexte": "AGRA9601134D", "@numtexte": "96-1180", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006483609", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1180 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746755", "@nortexte": "AGRA9601134D", "@numtexte": "96-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000747212", "#text": "DECRET97-7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747212", "@nortexte": "ECOP9600522D", "@numtexte": "97-7", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005622576", "#text": "Décret n°97-7 du 7 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747212", "@nortexte": "ECOP9600522D", "@numtexte": "97-7", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483666", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-7 du 7 janvier 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747212", "@nortexte": "ECOP9600522D", "@numtexte": "97-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483666", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-7 du 7 janvier 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747212", "@nortexte": "ECOP9600522D", "@numtexte": "97-7", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000747292", "#text": "DECRET97-31", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747292", "@nortexte": "MENF9603136D", "@numtexte": "97-31", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000199108", "#text": "DECRET97-69", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199108", "@nortexte": "JUSG9660070D", "@numtexte": "97-69", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005622713", "#text": "Décret n°97-69 du 28 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199108", "@nortexte": "JUSG9660070D", "@numtexte": "97-69", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006483547", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-69 du 28 janvier 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199108", "@nortexte": "JUSG9660070D", "@numtexte": "97-69", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006483547", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-69 du 28 janvier 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199108", "@nortexte": "JUSG9660070D", "@numtexte": "97-69", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000563972", "#text": "DECRET97-150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563972", "@nortexte": "MCCB9600640D", "@numtexte": "97-150", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006483845", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-150 du 13 février 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563972", "@nortexte": "MCCB9600640D", "@numtexte": "97-150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000746677", "#text": "DECRET97-193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746677", "@nortexte": "MCCB9700025D", "@numtexte": "97-193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005622950", "#text": "Décret n°97-193 du 4 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746677", "@nortexte": "MCCB9700025D", "@numtexte": "97-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483919", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-193 du 4 mars 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746677", "@nortexte": "MCCB9700025D", "@numtexte": "97-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000564700", "#text": "DECRET97-203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564700", "@nortexte": "DEFP9701164D", "@numtexte": "97-203", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005622980", "#text": "Décret n°97-203 du 7 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564700", "@nortexte": "DEFP9701164D", "@numtexte": "97-203", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483715", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-203 du 7 mars 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564700", "@nortexte": "DEFP9701164D", "@numtexte": "97-203", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000199574", "#text": "DECRET97-205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199574", "@nortexte": "ECOP9600554D", "@numtexte": "97-205", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005622982", "#text": "Décret n°97-205 du 7 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199574", "@nortexte": "ECOP9600554D", "@numtexte": "97-205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483732", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-205 du 7 mars 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199574", "@nortexte": "ECOP9600554D", "@numtexte": "97-205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005622995", "#text": "Décret n°97-215 du 10 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565523", "@nortexte": "FPPA9700019D", "@numtexte": "97-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006483742", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-215 du 10 mars 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565523", "@nortexte": "FPPA9700019D", "@numtexte": "97-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006483741", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-215 du 10 mars 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565523", "@nortexte": "FPPA9700019D", "@numtexte": "97-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006483745", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-215 du 10 mars 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565523", "@nortexte": "FPPA9700019D", "@numtexte": "97-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006483744", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-215 du 10 mars 1997 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565523", "@nortexte": "FPPA9700019D", "@numtexte": "97-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006483747", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-215 du 10 mars 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565523", "@nortexte": "FPPA9700019D", "@numtexte": "97-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006483746", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-215 du 10 mars 1997 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565523", "@nortexte": "FPPA9700019D", "@numtexte": "97-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006483748", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-215 du 10 mars 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565523", "@nortexte": "FPPA9700019D", "@numtexte": "97-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006483749", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-215 du 10 mars 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565523", "@nortexte": "FPPA9700019D", "@numtexte": "97-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006483750", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-215 du 10 mars 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565523", "@nortexte": "FPPA9700019D", "@numtexte": "97-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006483751", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-215 du 10 mars 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565523", "@nortexte": "FPPA9700019D", "@numtexte": "97-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000381455", "#text": "DECRET97-219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381455", "@nortexte": "TASG9710201D", "@numtexte": "97-219", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005623010", "#text": "Décret n°97-219 du 11 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381455", "@nortexte": "TASG9710201D", "@numtexte": "97-219", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006483753", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-219 du 11 mars 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381455", "@nortexte": "TASG9710201D", "@numtexte": "97-219", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000381653", "#text": "DECRET97-258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381653", "@nortexte": "EQUH9700086D", "@numtexte": "97-258", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005623070", "#text": "Décret n°97-258 du 17 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381653", "@nortexte": "EQUH9700086D", "@numtexte": "97-258", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006484038", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-258 du 17 mars 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381653", "@nortexte": "EQUH9700086D", "@numtexte": "97-258", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000372610", "#text": "DECRET97-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372610", "@nortexte": "TASO9710438D", "@numtexte": "97-363", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005623289", "#text": "Décret n°97-363 du 18 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372610", "@nortexte": "TASO9710438D", "@numtexte": "97-363", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484279", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-363 du 18 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372610", "@nortexte": "TASO9710438D", "@numtexte": "97-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484279", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-363 du 18 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372610", "@nortexte": "TASO9710438D", "@numtexte": "97-363", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000565506", "#text": "DECRET97-377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565506", "@nortexte": "TASG9710456D", "@numtexte": "97-377", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000565868", "#text": "DECRET97-378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565868", "@nortexte": "TASG9710455D", "@numtexte": "97-378", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000565829", "#text": "DECRET97-380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565829", "@nortexte": "ECOP9700104D", "@numtexte": "97-380", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000200426", "#text": "DECRET97-381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200426", "@nortexte": "ECOP9700103D", "@numtexte": "97-381", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005623316", "#text": "Décret n°97-377 du 15 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565506", "@nortexte": "TASG9710456D", "@numtexte": "97-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006484282", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-377 du 15 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565506", "@nortexte": "TASG9710456D", "@numtexte": "97-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006484282", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-377 du 15 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565506", "@nortexte": "TASG9710456D", "@numtexte": "97-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005623314", "#text": "Décret n°97-378 du 15 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565868", "@nortexte": "TASG9710455D", "@numtexte": "97-378", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006484284", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-378 du 15 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565868", "@nortexte": "TASG9710455D", "@numtexte": "97-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006484284", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-378 du 15 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565868", "@nortexte": "TASG9710455D", "@numtexte": "97-378", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005623313", "#text": "Décret n°97-380 du 15 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565829", "@nortexte": "ECOP9700104D", "@numtexte": "97-380", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006484286", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-380 du 15 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565829", "@nortexte": "ECOP9700104D", "@numtexte": "97-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006484286", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-380 du 15 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565829", "@nortexte": "ECOP9700104D", "@numtexte": "97-380", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005623315", "#text": "Décret n°97-381 du 15 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200426", "@nortexte": "ECOP9700103D", "@numtexte": "97-381", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006483957", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-381 du 15 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200426", "@nortexte": "ECOP9700103D", "@numtexte": "97-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006483957", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-381 du 15 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200426", "@nortexte": "ECOP9700103D", "@numtexte": "97-381", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000199980", "#text": "DECRET97-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199980", "@nortexte": "AGRA9700224D", "@numtexte": "97-455", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005623440", "#text": "Décret n°97-455 du 30 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199980", "@nortexte": "AGRA9700224D", "@numtexte": "97-455", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484619", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-455 du 30 avril 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199980", "@nortexte": "AGRA9700224D", "@numtexte": "97-455", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000749895", "#text": "DECRET97-478", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749895", "@nortexte": "MENF9700734D", "@numtexte": "97-478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000749696", "#text": "DECRET97-502", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749696", "@nortexte": "AGRA9700073D", "@numtexte": "97-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005623527", "#text": "Décret n°97-502 du 15 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749696", "@nortexte": "AGRA9700073D", "@numtexte": "97-502", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006484705", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-502 du 15 mai 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749696", "@nortexte": "AGRA9700073D", "@numtexte": "97-502", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000497434", "#text": "Décret n°97-524 du 26 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497434", "@nortexte": "JUSF97500004D", "@numtexte": "97-524", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005623578", "#text": "Décret n°97-524 du 26 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750083", "@nortexte": "JUSF9750004D", "@numtexte": "97-524", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006484388", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-524 du 26 mai 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750083", "@nortexte": "JUSF9750004D", "@numtexte": "97-524", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000565666", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565666", "@nortexte": "MENF9701289A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000201538", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201538", "@nortexte": "MENF9701291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000383079", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383079", "@nortexte": "MENF9701290A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000566755", "#text": "DECRET97-566", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566755", "@nortexte": "MENF9701287D", "@numtexte": "97-566", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000383468", "#text": "DECRET97-570", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383468", "@nortexte": "DEFP9701556D", "@numtexte": "97-570", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000383438", "#text": "DECRET97-582", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383438", "@nortexte": "INTA9700123D", "@numtexte": "97-582", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005623702", "#text": "Décret n°97-566 du 30 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566755", "@nortexte": "MENF9701287D", "@numtexte": "97-566", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484900", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-566 du 30 mai 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566755", "@nortexte": "MENF9701287D", "@numtexte": "97-566", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005623673", "#text": "Décret n°97-570 du 30 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383468", "@nortexte": "DEFP9701556D", "@numtexte": "97-570", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484912", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-570 du 30 mai 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383468", "@nortexte": "DEFP9701556D", "@numtexte": "97-570", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005623684", "#text": "Décret n°97-582 du 30 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383438", "@nortexte": "INTA9700123D", "@numtexte": "97-582", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484922", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-582 du 30 mai 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383438", "@nortexte": "INTA9700123D", "@numtexte": "97-582", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000751293", "#text": "DECRET97-785", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751293", "@nortexte": "ECOR9704335D", "@numtexte": "97-785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000385608", "#text": "DECRET97-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385608", "@nortexte": "MESG9710907D", "@numtexte": "97-819", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005624180", "#text": "Décret n°97-819 du 5 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385608", "@nortexte": "MESG9710907D", "@numtexte": "97-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006485519", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-819 du 5 septembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385608", "@nortexte": "MESG9710907D", "@numtexte": "97-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000202922", "#text": "DECRET97-887", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202922", "@nortexte": "EQUH9701126D", "@numtexte": "97-887", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005624337", "#text": "Décret n°97-887 du 25 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202922", "@nortexte": "EQUH9701126D", "@numtexte": "97-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006486808", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-887 du 25 septembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202922", "@nortexte": "EQUH9701126D", "@numtexte": "97-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000752105", "#text": "DECRET97-895", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752105", "@nortexte": "JUSF9750029D", "@numtexte": "97-895", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000200863", "#text": "DECRET97-898", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200863", "@nortexte": "MENN9701867D", "@numtexte": "97-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005624357", "#text": "Décret n°97-895 du 2 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752105", "@nortexte": "JUSF9750029D", "@numtexte": "97-895", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006486984", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-895 du 2 octobre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752105", "@nortexte": "JUSF9750029D", "@numtexte": "97-895", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005624359", "#text": "Décret n°97-898 du 2 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200863", "@nortexte": "MENN9701867D", "@numtexte": "97-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006486986", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-898 du 2 octobre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200863", "@nortexte": "MENN9701867D", "@numtexte": "97-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000384661", "#text": "DECRET97-915", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384661", "@nortexte": "ECOI9700367D", "@numtexte": "97-915", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005624371", "#text": "Décret n°97-915 du 2 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384661", "@nortexte": "ECOI9700367D", "@numtexte": "97-915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006486390", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-915 du 2 octobre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384661", "@nortexte": "ECOI9700367D", "@numtexte": "97-915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000751578", "#text": "DECRET97-920", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751578", "@nortexte": "AGRA9701513D", "@numtexte": "97-920", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005624391", "#text": "Décret n°97-920 du 7 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751578", "@nortexte": "AGRA9701513D", "@numtexte": "97-920", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006486436", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-920 du 7 octobre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751578", "@nortexte": "AGRA9701513D", "@numtexte": "97-920", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000385848", "#text": "DECRET97-924", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385848", "@nortexte": "JUSF9750031D", "@numtexte": "97-924", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005624396", "#text": "Décret n°97-924 du 8 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385848", "@nortexte": "JUSF9750031D", "@numtexte": "97-924", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006486439", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-924 du 8 octobre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385848", "@nortexte": "JUSF9750031D", "@numtexte": "97-924", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000750958", "#text": "DECRET97-939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750958", "@nortexte": "MESG9711305D", "@numtexte": "97-939", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005624416", "#text": "Décret n°97-939 du 14 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750958", "@nortexte": "MESG9711305D", "@numtexte": "97-939", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505246", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-939 du 14 octobre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750958", "@nortexte": "MESG9711305D", "@numtexte": "97-939", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000750343", "#text": "DECRET97-980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750343", "@nortexte": "MENF9701981D", "@numtexte": "97-980", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005624483", "#text": "Décret n°97-980 du 21 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750343", "@nortexte": "MENF9701981D", "@numtexte": "97-980", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006505321", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-980 du 21 octobre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750343", "@nortexte": "MENF9701981D", "@numtexte": "97-980", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000202740", "#text": "DECRET97-993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202740", "@nortexte": "ECOP9700257D", "@numtexte": "97-993", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005624509", "#text": "Décret n°97-993 du 28 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202740", "@nortexte": "ECOP9700257D", "@numtexte": "97-993", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006505341", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-993 du 28 octobre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202740", "@nortexte": "ECOP9700257D", "@numtexte": "97-993", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000569285", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569285", "@nortexte": "JUSC9720678A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000387200", "#text": "DECRET97-1035", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387200", "@nortexte": "JUSA9700294D", "@numtexte": "97-1035", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005624586", "#text": "Décret n°97-1035 du 14 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387200", "@nortexte": "JUSA9700294D", "@numtexte": "97-1035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505219", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1035 du 14 novembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387200", "@nortexte": "JUSA9700294D", "@numtexte": "97-1035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751959", "#text": "DECRET97-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751959", "@nortexte": "FPPA9700152D", "@numtexte": "97-1044", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000202418", "#text": "DECRET97-1045", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202418", "@nortexte": "FPPA9700153D", "@numtexte": "97-1045", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005624597", "#text": "Décret n°97-1045 du 14 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202418", "@nortexte": "FPPA9700153D", "@numtexte": "97-1045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505494", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1045 du 14 novembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202418", "@nortexte": "FPPA9700153D", "@numtexte": "97-1045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000202716", "#text": "DECRET97-1064", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202716", "@nortexte": "EQUP9700613D", "@numtexte": "97-1064", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005624627", "#text": "Décret n°97-1064 du 18 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202716", "@nortexte": "EQUP9700613D", "@numtexte": "97-1064", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006505812", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1064 du 18 novembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202716", "@nortexte": "EQUP9700613D", "@numtexte": "97-1064", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000386204", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386204", "@nortexte": "AGRA9701522A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000386205", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386205", "@nortexte": "AGRA9701523A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000203422", "#text": "DECRET97-1076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203422", "@nortexte": "AGRA9701521D", "@numtexte": "97-1076", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005624642", "#text": "Décret n°97-1076 du 20 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203422", "@nortexte": "AGRA9701521D", "@numtexte": "97-1076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006505818", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1076 du 20 novembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203422", "@nortexte": "AGRA9701521D", "@numtexte": "97-1076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000203034", "#text": "DECRET97-1088", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203034", "@nortexte": "FPPA9700154D", "@numtexte": "97-1088", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005624659", "#text": "Décret n°97-1088 du 24 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203034", "@nortexte": "FPPA9700154D", "@numtexte": "97-1088", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006505833", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1088 du 24 novembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203034", "@nortexte": "FPPA9700154D", "@numtexte": "97-1088", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000386848", "#text": "DECRET97-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386848", "@nortexte": "ECOP9600223D", "@numtexte": "97-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000740204", "#text": "DECRET97-1125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740204", "@nortexte": "EQUH9701332D", "@numtexte": "97-1125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005624724", "#text": "Décret n°97-1125 du 4 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740204", "@nortexte": "EQUH9701332D", "@numtexte": "97-1125", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006505476", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1125 du 4 décembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740204", "@nortexte": "EQUH9701332D", "@numtexte": "97-1125", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000552709", "#text": "DECRET97-1128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552709", "@nortexte": "INTA9700338D", "@numtexte": "97-1128", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000187028", "#text": "DECRET97-1129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187028", "@nortexte": "INTA9700339D", "@numtexte": "97-1129", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000739353", "#text": "DECRET97-1132", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739353", "@nortexte": "AGRA9702148D", "@numtexte": "97-1132", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005624729", "#text": "Décret n°97-1128 du 8 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552709", "@nortexte": "INTA9700338D", "@numtexte": "97-1128", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006505492", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1128 du 8 décembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552709", "@nortexte": "INTA9700338D", "@numtexte": "97-1128", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005624730", "#text": "Décret n°97-1129 du 8 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187028", "@nortexte": "INTA9700339D", "@numtexte": "97-1129", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006505908", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1129 du 8 décembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187028", "@nortexte": "INTA9700339D", "@numtexte": "97-1129", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005624735", "#text": "Décret n°97-1132 du 8 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739353", "@nortexte": "AGRA9702148D", "@numtexte": "97-1132", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006505927", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1132 du 8 décembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739353", "@nortexte": "AGRA9702148D", "@numtexte": "97-1132", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000567833", "#text": "DECRET97-1137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567833", "@nortexte": "EQUP9701394D", "@numtexte": "97-1137", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005624742", "#text": "Décret n°97-1137 du 9 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567833", "@nortexte": "EQUP9701394D", "@numtexte": "97-1137", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006505835", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1137 du 9 décembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567833", "@nortexte": "EQUP9701394D", "@numtexte": "97-1137", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752962", "#text": "DECRET97-1139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752962", "@nortexte": "ECOP9700473D", "@numtexte": "97-1139", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000569488", "#text": "DECRET97-1140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569488", "@nortexte": "ECOP9700474D", "@numtexte": "97-1140", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005624748", "#text": "Décret n°97-1139 du 11 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752962", "@nortexte": "ECOP9700473D", "@numtexte": "97-1139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006505932", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1139 du 11 décembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752962", "@nortexte": "ECOP9700473D", "@numtexte": "97-1139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005624746", "#text": "Décret n°97-1140 du 11 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569488", "@nortexte": "ECOP9700474D", "@numtexte": "97-1140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006505934", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1140 du 11 décembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569488", "@nortexte": "ECOP9700474D", "@numtexte": "97-1140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000386929", "#text": "DECRET97-1152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386929", "@nortexte": "MJSK9770100D", "@numtexte": "97-1152", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005624767", "#text": "Décret n°97-1152 du 12 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386929", "@nortexte": "MJSK9770100D", "@numtexte": "97-1152", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006506039", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1152 du 12 décembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386929", "@nortexte": "MJSK9770100D", "@numtexte": "97-1152", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000509191", "#text": "Décret n°97-1176 du 23 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509191", "@nortexte": "MESG97114935D", "@numtexte": "97-1176", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005624818", "#text": "Décret n°97-1176 du 23 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569774", "@nortexte": "MESG9711493D", "@numtexte": "97-1176", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006506047", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1176 du 23 décembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569774", "@nortexte": "MESG9711493D", "@numtexte": "97-1176", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753401", "#text": "DECRET97-1210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753401", "@nortexte": "MESG9711484D", "@numtexte": "97-1210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005624835", "#text": "Décret n°97-1210 du 24 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753401", "@nortexte": "MESG9711484D", "@numtexte": "97-1210", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006506057", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1210 du 24 décembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753401", "@nortexte": "MESG9711484D", "@numtexte": "97-1210", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000204286", "#text": "DECRET97-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204286", "@nortexte": "MAEC9710115D", "@numtexte": "97-1226", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005624890", "#text": "Décret n°97-1226 du 26 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204286", "@nortexte": "MAEC9710115D", "@numtexte": "97-1226", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006506064", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1226 du 26 décembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204286", "@nortexte": "MAEC9710115D", "@numtexte": "97-1226", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000553028", "#text": "DECRET98-8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553028", "@nortexte": "MESG9711572D", "@numtexte": "98-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005625014", "#text": "Décret n°98-8 du 5 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553028", "@nortexte": "MESG9711572D", "@numtexte": "98-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006505846", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-8 du 5 janvier 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553028", "@nortexte": "MESG9711572D", "@numtexte": "98-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000203886", "#text": "DECRET98-23", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203886", "@nortexte": "MENN9703460D", "@numtexte": "98-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000387234", "#text": "DECRET98-26", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387234", "@nortexte": "EQUA9701982D", "@numtexte": "98-26", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005625043", "#text": "Décret n°98-23 du 12 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203886", "@nortexte": "MENN9703460D", "@numtexte": "98-23", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006506212", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-23 du 12 janvier 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203886", "@nortexte": "MENN9703460D", "@numtexte": "98-23", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005625052", "#text": "Décret n°98-26 du 12 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387234", "@nortexte": "EQUA9701982D", "@numtexte": "98-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006506225", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-26 du 12 janvier 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387234", "@nortexte": "EQUA9701982D", "@numtexte": "98-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000203050", "#text": "DECRET98-41", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203050", "@nortexte": "MESO9711553D", "@numtexte": "98-41", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005625086", "#text": "Décret n°98-41 du 19 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203050", "@nortexte": "MESO9711553D", "@numtexte": "98-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006506262", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-41 du 19 janvier 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203050", "@nortexte": "MESO9711553D", "@numtexte": "98-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570386", "#text": "DECRET98-50", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570386", "@nortexte": "ECOI9700741D", "@numtexte": "98-50", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203900", "#text": "DECRET98-64", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203900", "@nortexte": "MENN9703512D", "@numtexte": "98-64", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000739380", "#text": "DECRET98-131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739380", "@nortexte": "ECOI9800076D", "@numtexte": "98-131", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005625308", "#text": "Décret n°98-131 du 2 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739380", "@nortexte": "ECOI9800076D", "@numtexte": "98-131", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006506316", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-131 du 2 mars 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739380", "@nortexte": "ECOI9800076D", "@numtexte": "98-131", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000569272", "#text": "DECRET98-185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569272", "@nortexte": "FPPA9700183D", "@numtexte": "98-185", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754216", "#text": "DECRET98-187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754216", "@nortexte": "FPPA9700199D", "@numtexte": "98-187", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005625420", "#text": "Décret n°98-185 du 19 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569272", "@nortexte": "FPPA9700183D", "@numtexte": "98-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006506109", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-185 du 19 mars 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569272", "@nortexte": "FPPA9700183D", "@numtexte": "98-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005625422", "#text": "Décret n°98-187 du 19 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754216", "@nortexte": "FPPA9700199D", "@numtexte": "98-187", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006506142", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-187 du 19 mars 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754216", "@nortexte": "FPPA9700199D", "@numtexte": "98-187", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571144", "#text": "DECRET98-193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571144", "@nortexte": "MESG9810117D", "@numtexte": "98-193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005625435", "#text": "Décret n°98-193 du 20 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571144", "@nortexte": "MESG9810117D", "@numtexte": "98-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006506199", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-193 du 20 mars 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571144", "@nortexte": "MESG9810117D", "@numtexte": "98-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000877569", "#text": "Décret n°98-210 du 18 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877569", "@nortexte": "EQUI9701534A", "@numtexte": "98-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005625461", "#text": "Décret n°98-210 du 18 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388264", "@nortexte": "EQUI9701531D", "@numtexte": "98-210", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006506467", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-210 du 18 mars 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388264", "@nortexte": "EQUI9701531D", "@numtexte": "98-210", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000877570", "#text": "Décret n°98-259 du 3 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877570", "@nortexte": "AGRP9800303D", "@numtexte": "98-259", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005625573", "#text": "Décret n°98-259 du 3 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205236", "@nortexte": "AGRA9800303D", "@numtexte": "98-259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006506540", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-259 du 3 avril 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205236", "@nortexte": "AGRA9800303D", "@numtexte": "98-259", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000204429", "#text": "DECRET98-279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204429", "@nortexte": "JUSF9850016D", "@numtexte": "98-279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005625623", "#text": "Décret n°98-279 du 8 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204429", "@nortexte": "JUSF9850016D", "@numtexte": "98-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006506635", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-279 du 8 avril 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204429", "@nortexte": "JUSF9850016D", "@numtexte": "98-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000571880", "#text": "DECRET98-288", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571880", "@nortexte": "JUSF9850012D", "@numtexte": "98-288", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005625636", "#text": "Décret n°98-288 du 9 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571880", "@nortexte": "JUSF9850012D", "@numtexte": "98-288", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006506367", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-288 du 9 avril 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571880", "@nortexte": "JUSF9850012D", "@numtexte": "98-288", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000389575", "#text": "DECRET98-325", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389575", "@nortexte": "EQUA9701695D", "@numtexte": "98-325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000374358", "#text": "DECRET98-342", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374358", "@nortexte": "MESG9820732D", "@numtexte": "98-342", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000740550", "#text": "DECRET98-345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740550", "@nortexte": "MAEA9720469D", "@numtexte": "98-345", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000190189", "#text": "DECRET98-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190189", "@nortexte": "ECOP9800090D", "@numtexte": "98-346", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005625737", "#text": "Décret n°98-342 du 6 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374358", "@nortexte": "MESG9820732D", "@numtexte": "98-342", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006506712", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-342 du 6 mai 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374358", "@nortexte": "MESG9820732D", "@numtexte": "98-342", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005625740", "#text": "Décret n°98-345 du 6 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740550", "@nortexte": "MAEA9720469D", "@numtexte": "98-345", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006506843", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-345 du 6 mai 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740550", "@nortexte": "MAEA9720469D", "@numtexte": "98-345", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005625741", "#text": "Décret n°98-346 du 6 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190189", "@nortexte": "ECOP9800090D", "@numtexte": "98-346", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006506845", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-346 du 6 mai 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190189", "@nortexte": "ECOP9800090D", "@numtexte": "98-346", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000373321", "#text": "DECRET98-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373321", "@nortexte": "EQUH9701764D", "@numtexte": "98-369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000754936", "#text": "DECRET98-384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754936", "@nortexte": "MESG9820694D", "@numtexte": "98-384", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005625807", "#text": "Décret n°98-384 du 18 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754936", "@nortexte": "MESG9820694D", "@numtexte": "98-384", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006506975", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-384 du 18 mai 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754936", "@nortexte": "MESG9820694D", "@numtexte": "98-384", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000375431", "#text": "DECRET98-407", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375431", "@nortexte": "MENF9800777D", "@numtexte": "98-407", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005625846", "#text": "Décret n°98-407 du 27 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375431", "@nortexte": "MENF9800777D", "@numtexte": "98-407", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006507094", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-407 du 27 mai 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375431", "@nortexte": "MENF9800777D", "@numtexte": "98-407", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000754775", "#text": "DECRET98-415", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754775", "@nortexte": "MCCB9800241D", "@numtexte": "98-415", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000571912", "#text": "DECRET98-418", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571912", "@nortexte": "AGRA9800654D", "@numtexte": "98-418", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005625860", "#text": "Décret n°98-415 du 22 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754775", "@nortexte": "MCCB9800241D", "@numtexte": "98-415", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006507120", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-415 du 22 mai 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754775", "@nortexte": "MCCB9800241D", "@numtexte": "98-415", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005625862", "#text": "Décret n°98-418 du 27 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571912", "@nortexte": "AGRA9800654D", "@numtexte": "98-418", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006507130", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-418 du 27 mai 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571912", "@nortexte": "AGRA9800654D", "@numtexte": "98-418", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000389405", "#text": "DECRET98-439", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389405", "@nortexte": "ECOI9700037D", "@numtexte": "98-439", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005625902", "#text": "Décret n°98-439 du 29 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389405", "@nortexte": "ECOI9700037D", "@numtexte": "98-439", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006507238", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-439 du 29 mai 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389405", "@nortexte": "ECOI9700037D", "@numtexte": "98-439", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000571296", "#text": "DECRET98-443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571296", "@nortexte": "ECOP9800257D", "@numtexte": "98-443", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005625911", "#text": "Décret n°98-443 du 5 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571296", "@nortexte": "ECOP9800257D", "@numtexte": "98-443", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006507230", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-443 du 5 juin 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571296", "@nortexte": "ECOP9800257D", "@numtexte": "98-443", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000193164", "#text": "DECRET98-454", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193164", "@nortexte": "MAEA9820047D", "@numtexte": "98-454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005625942", "#text": "Décret n°98-454 du 5 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193164", "@nortexte": "MAEA9820047D", "@numtexte": "98-454", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006507252", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-454 du 5 juin 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193164", "@nortexte": "MAEA9820047D", "@numtexte": "98-454", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000390697", "#text": "DECRET98-479", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390697", "@nortexte": "JUSF9850026D", "@numtexte": "98-479", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005625981", "#text": "Décret n°98-479 du 17 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390697", "@nortexte": "JUSF9850026D", "@numtexte": "98-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006507260", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-479 du 17 juin 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390697", "@nortexte": "JUSF9850026D", "@numtexte": "98-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000389853", "#text": "DECRET98-504", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389853", "@nortexte": "INTA9800148D", "@numtexte": "98-504", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005626022", "#text": "Décret n°98-504 du 23 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389853", "@nortexte": "INTA9800148D", "@numtexte": "98-504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006507354", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-504 du 23 juin 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389853", "@nortexte": "INTA9800148D", "@numtexte": "98-504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000389130", "#text": "DECRET98-555", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389130", "@nortexte": "MENF9801215D", "@numtexte": "98-555", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005626118", "#text": "Décret n°98-555 du 30 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389130", "@nortexte": "MENF9801215D", "@numtexte": "98-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507390", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-555 du 30 juin 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389130", "@nortexte": "MENF9801215D", "@numtexte": "98-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000206522", "#text": "DECRET98-568", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206522", "@nortexte": "MESG9810600D", "@numtexte": "98-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000374891", "#text": "DECRET98-625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374891", "@nortexte": "MESO9810562D", "@numtexte": "98-625", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000557152", "#text": "DECRET98-630", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557152", "@nortexte": "MAEA9820042D", "@numtexte": "98-630", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005626236", "#text": "Décret n°98-625 du 20 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374891", "@nortexte": "MESO9810562D", "@numtexte": "98-625", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006507529", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-625 du 20 juillet 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374891", "@nortexte": "MESO9810562D", "@numtexte": "98-625", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005626243", "#text": "Décret n°98-630 du 20 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557152", "@nortexte": "MAEA9820042D", "@numtexte": "98-630", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006507544", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-630 du 20 juillet 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557152", "@nortexte": "MAEA9820042D", "@numtexte": "98-630", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000375863", "#text": "DECRET98-640", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375863", "@nortexte": "MAEA9820050D", "@numtexte": "98-640", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005626265", "#text": "Décret n°98-640 du 22 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375863", "@nortexte": "MAEA9820050D", "@numtexte": "98-640", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006507559", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-640 du 22 juillet 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375863", "@nortexte": "MAEA9820050D", "@numtexte": "98-640", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000497688", "#text": "Décret n°98-650 du 23 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497688", "@nortexte": "MESG9820969D", "@numtexte": "98-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005626283", "#text": "Décret n°98-650 du 23 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206327", "@nortexte": "MESG9821969D", "@numtexte": "98-650", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006507619", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-650 du 23 juillet 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206327", "@nortexte": "MESG9821969D", "@numtexte": "98-650", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000572685", "#text": "DECRET98-660", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572685", "@nortexte": "AGRA9800999D", "@numtexte": "98-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005626299", "#text": "Décret n°98-660 du 24 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572685", "@nortexte": "AGRA9800999D", "@numtexte": "98-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006507628", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-660 du 24 juillet 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572685", "@nortexte": "AGRA9800999D", "@numtexte": "98-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000206958", "#text": "DECRET98-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206958", "@nortexte": "EQUA9800710D", "@numtexte": "98-665", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005626310", "#text": "Décret n°98-665 du 30 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206958", "@nortexte": "EQUA9800710D", "@numtexte": "98-665", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507727", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-665 du 30 juillet 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206958", "@nortexte": "EQUA9800710D", "@numtexte": "98-665", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000390441", "#text": "DECRET98-669", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390441", "@nortexte": "MAEA9820038D", "@numtexte": "98-669", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005626316", "#text": "Décret n°98-669 du 27 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390441", "@nortexte": "MAEA9820038D", "@numtexte": "98-669", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006507437", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-669 du 27 juillet 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390441", "@nortexte": "MAEA9820038D", "@numtexte": "98-669", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000557663", "#text": "DECRET98-676", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557663", "@nortexte": "MENF9801669D", "@numtexte": "98-676", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005626333", "#text": "Décret n°98-676 du 30 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557663", "@nortexte": "MENF9801669D", "@numtexte": "98-676", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507441", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-676 du 30 juillet 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557663", "@nortexte": "MENF9801669D", "@numtexte": "98-676", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000558255", "#text": "DECRET98-692", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558255", "@nortexte": "EQUH9800650D", "@numtexte": "98-692", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005626361", "#text": "Décret n°98-692 du 30 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558255", "@nortexte": "EQUH9800650D", "@numtexte": "98-692", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507450", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-692 du 30 juillet 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558255", "@nortexte": "EQUH9800650D", "@numtexte": "98-692", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000756547", "#text": "DECRET98-739", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756547", "@nortexte": "ECOI9800468D", "@numtexte": "98-739", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000572992", "#text": "DECRET98-740", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572992", "@nortexte": "DEFP9801550D", "@numtexte": "98-740", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005626443", "#text": "Décret n°98-739 du 17 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756547", "@nortexte": "ECOI9800468D", "@numtexte": "98-739", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006507852", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-739 du 17 août 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756547", "@nortexte": "ECOI9800468D", "@numtexte": "98-739", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005626446", "#text": "Décret n°98-740 du 17 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572992", "@nortexte": "DEFP9801550D", "@numtexte": "98-740", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006507854", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-740 du 17 août 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572992", "@nortexte": "DEFP9801550D", "@numtexte": "98-740", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000756648", "#text": "DECRET98-743", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756648", "@nortexte": "DEFP9801580D", "@numtexte": "98-743", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005626449", "#text": "Décret n°98-743 du 17 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756648", "@nortexte": "DEFP9801580D", "@numtexte": "98-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006507856", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-743 du 17 août 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756648", "@nortexte": "DEFP9801580D", "@numtexte": "98-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000756856", "#text": "DECRET98-754", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756856", "@nortexte": "MENF9801753D", "@numtexte": "98-754", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005626469", "#text": "Décret n°98-754 du 21 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756856", "@nortexte": "MENF9801753D", "@numtexte": "98-754", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006507748", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-754 du 21 août 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756856", "@nortexte": "MENF9801753D", "@numtexte": "98-754", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000390080", "#text": "DECRET98-759", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390080", "@nortexte": "DEFA9851047D", "@numtexte": "98-759", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005626476", "#text": "Décret n°98-759 du 27 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390080", "@nortexte": "DEFA9851047D", "@numtexte": "98-759", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006507759", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-759 du 27 août 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390080", "@nortexte": "DEFA9851047D", "@numtexte": "98-759", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000573360", "#text": "DECRET98-800", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573360", "@nortexte": "AGRA9801322D", "@numtexte": "98-800", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005626545", "#text": "Décret n°98-800 du 9 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573360", "@nortexte": "AGRA9801322D", "@numtexte": "98-800", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006508503", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-800 du 9 septembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573360", "@nortexte": "AGRA9801322D", "@numtexte": "98-800", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000193633", "#text": "DECRET98-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193633", "@nortexte": "DEFE9855004D", "@numtexte": "98-806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005626555", "#text": "Décret n°98-806 du 4 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193633", "@nortexte": "DEFE9855004D", "@numtexte": "98-806", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006508521", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-806 du 4 septembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193633", "@nortexte": "DEFE9855004D", "@numtexte": "98-806", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000375450", "#text": "DECRET98-808", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375450", "@nortexte": "MESG9810730D", "@numtexte": "98-808", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000557355", "#text": "DECRET98-811", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557355", "@nortexte": "DEFA9851039D", "@numtexte": "98-811", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005626557", "#text": "Décret n°98-808 du 9 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375450", "@nortexte": "MESG9810730D", "@numtexte": "98-808", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006508618", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-808 du 9 septembre 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375450", "@nortexte": "MESG9810730D", "@numtexte": "98-808", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005626562", "#text": "Décret n°98-811 du 7 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557355", "@nortexte": "DEFA9851039D", "@numtexte": "98-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006508231", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-811 du 7 septembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557355", "@nortexte": "DEFA9851039D", "@numtexte": "98-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000206351", "#text": "DECRET98-844", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206351", "@nortexte": "INTM9800014D", "@numtexte": "98-844", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000205704", "#text": "DECRET98-867", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205704", "@nortexte": "DEFA9751067D", "@numtexte": "98-867", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005626664", "#text": "Décret n°98-867 du 22 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205704", "@nortexte": "DEFA9751067D", "@numtexte": "98-867", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006509002", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-867 du 22 septembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205704", "@nortexte": "DEFA9751067D", "@numtexte": "98-867", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000740689", "#text": "DECRET98-874", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740689", "@nortexte": "AGRA9801586D", "@numtexte": "98-874", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005626674", "#text": "Décret n°98-874 du 23 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740689", "@nortexte": "AGRA9801586D", "@numtexte": "98-874", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006509010", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-874 du 23 septembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740689", "@nortexte": "AGRA9801586D", "@numtexte": "98-874", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000193261", "#text": "DECRET98-877", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193261", "@nortexte": "MCCB9800593D", "@numtexte": "98-877", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005626679", "#text": "Décret n°98-877 du 29 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193261", "@nortexte": "MCCB9800593D", "@numtexte": "98-877", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006509026", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-877 du 29 septembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193261", "@nortexte": "MCCB9800593D", "@numtexte": "98-877", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000207296", "#text": "DECRET98-889", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207296", "@nortexte": "DEFE9855011D", "@numtexte": "98-889", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005626700", "#text": "Décret n°98-889 du 2 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207296", "@nortexte": "DEFE9855011D", "@numtexte": "98-889", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006509042", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-889 du 2 octobre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207296", "@nortexte": "DEFE9855011D", "@numtexte": "98-889", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000207504", "#text": "DECRET98-895", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207504", "@nortexte": "EQUH9800573D", "@numtexte": "98-895", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000207505", "#text": "DECRET98-897", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207505", "@nortexte": "MCCB9800430D", "@numtexte": "98-897", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005626707", "#text": "Décret n°98-895 du 7 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207504", "@nortexte": "EQUH9800573D", "@numtexte": "98-895", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006509045", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-895 du 7 octobre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207504", "@nortexte": "EQUH9800573D", "@numtexte": "98-895", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005626709", "#text": "Décret n°98-897 du 8 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207505", "@nortexte": "MCCB9800430D", "@numtexte": "98-897", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006508634", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-897 du 8 octobre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207505", "@nortexte": "MCCB9800430D", "@numtexte": "98-897", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000194112", "#text": "DECRET98-924", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194112", "@nortexte": "MENF9802333D", "@numtexte": "98-924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000742745", "#text": "DECRET98-957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742745", "@nortexte": "MENF9802187D", "@numtexte": "98-957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000196162", "#text": "DECRET98-958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196162", "@nortexte": "MENF9802298D", "@numtexte": "98-958", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005626827", "#text": "Décret n°98-957 du 28 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742745", "@nortexte": "MENF9802187D", "@numtexte": "98-957", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006509209", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-957 du 28 octobre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742745", "@nortexte": "MENF9802187D", "@numtexte": "98-957", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005626828", "#text": "Décret n°98-958 du 28 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196162", "@nortexte": "MENF9802298D", "@numtexte": "98-958", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006509211", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-958 du 28 octobre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196162", "@nortexte": "MENF9802298D", "@numtexte": "98-958", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000574579", "#text": "DECRET98-1027", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574579", "@nortexte": "JUSE9840057D", "@numtexte": "98-1027", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005626931", "#text": "Décret n°98-1027 du 13 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574579", "@nortexte": "JUSE9840057D", "@numtexte": "98-1027", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006509266", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1027 du 13 novembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574579", "@nortexte": "JUSE9840057D", "@numtexte": "98-1027", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000573726", "#text": "DECRET98-1037", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573726", "@nortexte": "ECOD9800586D", "@numtexte": "98-1037", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005626955", "#text": "Décret n°98-1037 du 18 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573726", "@nortexte": "ECOD9800586D", "@numtexte": "98-1037", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006509074", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1037 du 18 novembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573726", "@nortexte": "ECOD9800586D", "@numtexte": "98-1037", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000208731", "#text": "DECRET98-1054", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208731", "@nortexte": "JUSB9810355D", "@numtexte": "98-1054", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005626982", "#text": "Décret n°98-1054 du 24 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208731", "@nortexte": "JUSB9810355D", "@numtexte": "98-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006509105", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1054 du 24 novembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208731", "@nortexte": "JUSB9810355D", "@numtexte": "98-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000573930", "#text": "DECRET98-1157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573930", "@nortexte": "MESG9811153D", "@numtexte": "98-1157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005627139", "#text": "Décret n°98-1157 du 16 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573930", "@nortexte": "MESG9811153D", "@numtexte": "98-1157", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006509422", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1157 du 16 décembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573930", "@nortexte": "MESG9811153D", "@numtexte": "98-1157", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000758975", "#text": "DECRET98-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758975", "@nortexte": "MAEA9820312D", "@numtexte": "98-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006509430", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1168 du 21 décembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758975", "@nortexte": "MAEA9820312D", "@numtexte": "98-1168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000209608", "#text": "DECRET98-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209608", "@nortexte": "MENF9802884D", "@numtexte": "98-1183", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005627174", "#text": "Décret n°98-1183 du 23 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209608", "@nortexte": "MENF9802884D", "@numtexte": "98-1183", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006509438", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1183 du 23 décembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209608", "@nortexte": "MENF9802884D", "@numtexte": "98-1183", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000392361", "#text": "DECRET99-21", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392361", "@nortexte": "MENF9802993D", "@numtexte": "99-21", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005627373", "#text": "Décret n°99-21 du 13 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392361", "@nortexte": "MENF9802993D", "@numtexte": "99-21", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006509759", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-21 du 13 janvier 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392361", "@nortexte": "MENF9802993D", "@numtexte": "99-21", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000391768", "#text": "DECRET99-99", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391768", "@nortexte": "ATEN9860099D", "@numtexte": "99-99", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005627502", "#text": "Décret n°99-99 du 10 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391768", "@nortexte": "ATEN9860099D", "@numtexte": "99-99", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006509514", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-99 du 10 février 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391768", "@nortexte": "ATEN9860099D", "@numtexte": "99-99", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000759605", "#text": "DECRET99-117", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759605", "@nortexte": "AGRA9802150D", "@numtexte": "99-117", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005627533", "#text": "Décret n°99-117 du 18 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759605", "@nortexte": "AGRA9802150D", "@numtexte": "99-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006510046", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-117 du 18 février 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759605", "@nortexte": "AGRA9802150D", "@numtexte": "99-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000210155", "#text": "DECRET99-161", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210155", "@nortexte": "MAEA9820438D", "@numtexte": "99-161", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005627608", "#text": "Décret n°99-161 du 2 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210155", "@nortexte": "MAEA9820438D", "@numtexte": "99-161", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006509978", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-161 du 2 mars 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210155", "@nortexte": "MAEA9820438D", "@numtexte": "99-161", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000394055", "#text": "DECRET99-171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394055", "@nortexte": "MENF9900112D", "@numtexte": "99-171", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005627622", "#text": "Décret n°99-171 du 8 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394055", "@nortexte": "MENF9900112D", "@numtexte": "99-171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006510417", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-171 du 8 mars 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394055", "@nortexte": "MENF9900112D", "@numtexte": "99-171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000210653", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210653", "@nortexte": "MESG9920247A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000210651", "#text": "DECRET99-175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210651", "@nortexte": "MESG9920246D", "@numtexte": "99-175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000576135", "#text": "DECRET99-196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576135", "@nortexte": "MAEA9920001D", "@numtexte": "99-196", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005627656", "#text": "Décret n°99-196 du 11 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576135", "@nortexte": "MAEA9920001D", "@numtexte": "99-196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006510534", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-196 du 11 mars 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576135", "@nortexte": "MAEA9920001D", "@numtexte": "99-196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000394293", "#text": "DECRET99-205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394293", "@nortexte": "ECOP9900013D", "@numtexte": "99-205", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005627665", "#text": "Décret n°99-205 du 19 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394293", "@nortexte": "ECOP9900013D", "@numtexte": "99-205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006510549", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-205 du 19 mars 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394293", "@nortexte": "ECOP9900013D", "@numtexte": "99-205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000210347", "#text": "DECRET99-217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210347", "@nortexte": "INTA9800289D", "@numtexte": "99-217", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005627680", "#text": "Décret n°99-217 du 15 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210347", "@nortexte": "INTA9800289D", "@numtexte": "99-217", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006510561", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-217 du 15 mars 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210347", "@nortexte": "INTA9800289D", "@numtexte": "99-217", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000759832", "#text": "DECRET99-315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759832", "@nortexte": "DEFP9901071D", "@numtexte": "99-315", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005627851", "#text": "Décret n°99-315 du 22 avril 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759832", "@nortexte": "DEFP9901071D", "@numtexte": "99-315", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006511462", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-315 du 22 avril 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759832", "@nortexte": "DEFP9901071D", "@numtexte": "99-315", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000760488", "#text": "DECRET99-333", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760488", "@nortexte": "MCCB9900256D", "@numtexte": "99-333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000395737", "#text": "DECRET99-334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395737", "@nortexte": "MCCB9900257D", "@numtexte": "99-334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000198310", "#text": "DECRET99-442", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198310", "@nortexte": "INTA9900091D", "@numtexte": "99-442", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005627996", "#text": "Décret n°99-442 du 25 mai 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198310", "@nortexte": "INTA9900091D", "@numtexte": "99-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006510870", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-442 du 25 mai 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198310", "@nortexte": "INTA9900091D", "@numtexte": "99-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000212061", "#text": "DECRET99-496", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212061", "@nortexte": "ECOP9900217D", "@numtexte": "99-496", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000210799", "#text": "DECRET99-520", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210799", "@nortexte": "DEFP9901446D", "@numtexte": "99-520", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000211607", "#text": "DECRET99-527", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211607", "@nortexte": "AGRA9900847D", "@numtexte": "99-527", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005628101", "#text": "Décret n°99-520 du 21 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210799", "@nortexte": "DEFP9901446D", "@numtexte": "99-520", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006511665", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-520 du 21 juin 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210799", "@nortexte": "DEFP9901446D", "@numtexte": "99-520", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005628108", "#text": "Décret n°99-527 du 24 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211607", "@nortexte": "AGRA9900847D", "@numtexte": "99-527", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006511689", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-527 du 24 juin 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211607", "@nortexte": "AGRA9900847D", "@numtexte": "99-527", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000577556", "#text": "DECRET99-578", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577556", "@nortexte": "MENF9901009D", "@numtexte": "99-578", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000379513", "#text": "DECRET99-639", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379513", "@nortexte": "MESG9921366D", "@numtexte": "99-639", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000561318", "#text": "DECRET99-640", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561318", "@nortexte": "MESG9921532D", "@numtexte": "99-640", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005628259", "#text": "Décret n°99-639 du 21 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379513", "@nortexte": "MESG9921366D", "@numtexte": "99-639", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006511867", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-639 du 21 juillet 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379513", "@nortexte": "MESG9921366D", "@numtexte": "99-639", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005628260", "#text": "Décret n°99-640 du 21 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561318", "@nortexte": "MESG9921532D", "@numtexte": "99-640", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006511869", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-640 du 21 juillet 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561318", "@nortexte": "MESG9921532D", "@numtexte": "99-640", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000578589", "#text": "DECRET99-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578589", "@nortexte": "JUSE9940054D", "@numtexte": "99-672", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000212610", "#text": "DECRET99-673", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212610", "@nortexte": "JUSE9940056D", "@numtexte": "99-673", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005628302", "#text": "Décret n°99-672 du 2 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578589", "@nortexte": "JUSE9940054D", "@numtexte": "99-672", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006511980", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-672 du 2 août 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578589", "@nortexte": "JUSE9940054D", "@numtexte": "99-672", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005628303", "#text": "Décret n°99-673 du 2 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212610", "@nortexte": "JUSE9940056D", "@numtexte": "99-673", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006511984", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-673 du 2 août 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212610", "@nortexte": "JUSE9940056D", "@numtexte": "99-673", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000397497", "#text": "DECRET99-702", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397497", "@nortexte": "MENF9901355D", "@numtexte": "99-702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000212746", "#text": "DECRET99-703", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212746", "@nortexte": "MENF9901356D", "@numtexte": "99-703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000761024", "#text": "DECRET99-705", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761024", "@nortexte": "DEFE9955024D", "@numtexte": "99-705", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005628357", "#text": "Décret n°99-705 du 3 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761024", "@nortexte": "DEFE9955024D", "@numtexte": "99-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006511750", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-705 du 3 août 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761024", "@nortexte": "DEFE9955024D", "@numtexte": "99-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000761077", "#text": "DECRET99-713", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761077", "@nortexte": "JUSA9900119D", "@numtexte": "99-713", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005628370", "#text": "Décret n°99-713 du 3 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761077", "@nortexte": "JUSA9900119D", "@numtexte": "99-713", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006511758", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-713 du 3 août 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761077", "@nortexte": "JUSA9900119D", "@numtexte": "99-713", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000198351", "#text": "DECRET99-751", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198351", "@nortexte": "EQUP9900863D", "@numtexte": "99-751", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005628466", "#text": "Décret n°99-751 du 26 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198351", "@nortexte": "EQUP9900863D", "@numtexte": "99-751", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006512067", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-751 du 26 août 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198351", "@nortexte": "EQUP9900863D", "@numtexte": "99-751", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000213531", "#text": "DECRET99-839", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213531", "@nortexte": "MESG9922418D", "@numtexte": "99-839", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005628585", "#text": "Décret n°99-839 du 22 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213531", "@nortexte": "MESG9922418D", "@numtexte": "99-839", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006512031", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-839 du 22 septembre 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213531", "@nortexte": "MESG9922418D", "@numtexte": "99-839", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000579120", "#text": "DECRET99-879", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579120", "@nortexte": "MENF9902201D", "@numtexte": "99-879", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005628630", "#text": "Décret n°99-879 du 13 octobre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579120", "@nortexte": "MENF9902201D", "@numtexte": "99-879", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006512919", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-879 du 13 octobre 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579120", "@nortexte": "MENF9902201D", "@numtexte": "99-879", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000212309", "#text": "DECRET99-886", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212309", "@nortexte": "MENF9901993D", "@numtexte": "99-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000384860", "#text": "DECRET99-910", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384860", "@nortexte": "PRMG9970239D", "@numtexte": "99-910", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005628670", "#text": "Décret n°99-910 du 21 octobre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384860", "@nortexte": "PRMG9970239D", "@numtexte": "99-910", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006513061", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-910 du 21 octobre 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384860", "@nortexte": "PRMG9970239D", "@numtexte": "99-910", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000213592", "#text": "DECRET99-946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213592", "@nortexte": "PRMG9970614D", "@numtexte": "99-946", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005628707", "#text": "Décret n°99-946 du 16 novembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213592", "@nortexte": "PRMG9970614D", "@numtexte": "99-946", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006512814", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-946 du 16 novembre 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213592", "@nortexte": "PRMG9970614D", "@numtexte": "99-946", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000743971", "#text": "Décret99-965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743971", "@nortexte": "MENF9901996D", "@numtexte": "99-965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005628820", "#text": "Décret n°99-1057 du 15 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197384", "@nortexte": "JUSG9960044D", "@numtexte": "99-1057", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006513093", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-1057 du 15 décembre 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197384", "@nortexte": "JUSG9960044D", "@numtexte": "99-1057", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000197384", "#text": "Décret99-1057", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197384", "@nortexte": "JUSG9960044D", "@numtexte": "99-1057", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005628996", "#text": "Décret n°2000-16 du 7 janvier 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581398", "@nortexte": "INTA9900305D", "@numtexte": "2000-16", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006513314", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-16 du 7 janvier 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581398", "@nortexte": "INTA9900305D", "@numtexte": "2000-16", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000581398", "#text": "Décret2000-16", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581398", "@nortexte": "INTA9900305D", "@numtexte": "2000-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005629042", "#text": "Décret n°2000-57 du 19 janvier 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385405", "@nortexte": "FPPA9900180D", "@numtexte": "2000-57", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006513078", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-57 du 19 janvier 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385405", "@nortexte": "FPPA9900180D", "@numtexte": "2000-57", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000385405", "#text": "Décret2000-57", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385405", "@nortexte": "FPPA9900180D", "@numtexte": "2000-57", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000205380", "#text": "Décret2000-153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205380", "@nortexte": "ECOD9930003D", "@numtexte": "2000-153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005629139", "#text": "Décret n°2000-158 du 23 février 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204458", "@nortexte": "MAEA9920621D", "@numtexte": "2000-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006513481", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-158 du 23 février 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204458", "@nortexte": "MAEA9920621D", "@numtexte": "2000-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000204458", "#text": "Décret2000-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204458", "@nortexte": "MAEA9920621D", "@numtexte": "2000-158", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005629161", "#text": "Décret n°2000-178 du 1 mars 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399424", "@nortexte": "DEFP0001068D", "@numtexte": "2000-178", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006513501", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-178 du 1 mars 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399424", "@nortexte": "DEFP0001068D", "@numtexte": "2000-178", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005629372", "#text": "Décret n°2000-401 du 11 mai 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215838", "@nortexte": "JUSB0010114D", "@numtexte": "2000-401", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006513734", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-401 du 11 mai 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215838", "@nortexte": "JUSB0010114D", "@numtexte": "2000-401", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000215838", "#text": "Décret2000-401", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215838", "@nortexte": "JUSB0010114D", "@numtexte": "2000-401", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005629384", "#text": "Décret n°2000-410 du 16 mai 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582024", "@nortexte": "JUSA0000095D", "@numtexte": "2000-410", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006513871", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-410 du 16 mai 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582024", "@nortexte": "JUSA0000095D", "@numtexte": "2000-410", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000582024", "#text": "Décret2000-410", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582024", "@nortexte": "JUSA0000095D", "@numtexte": "2000-410", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000765537", "#text": "Décret2000-432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765537", "@nortexte": "DEFP0001431D", "@numtexte": "2000-432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005629417", "#text": "Décret n°2000-435 du 23 mai 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583717", "@nortexte": "ECOP0000195D", "@numtexte": "2000-435", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006513559", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-435 du 23 mai 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583717", "@nortexte": "ECOP0000195D", "@numtexte": "2000-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006513559", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-435 du 23 mai 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583717", "@nortexte": "ECOP0000195D", "@numtexte": "2000-435", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000583717", "#text": "Décret2000-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583717", "@nortexte": "ECOP0000195D", "@numtexte": "2000-435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005629466", "#text": "Décret n°2000-480 du 31 mai 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765001", "@nortexte": "JUSG9960056D", "@numtexte": "2000-480", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006513962", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-480 du 31 mai 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765001", "@nortexte": "JUSG9960056D", "@numtexte": "2000-480", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000765001", "#text": "Décret2000-480", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765001", "@nortexte": "JUSG9960056D", "@numtexte": "2000-480", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000216525", "#text": "Décret2000-574", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216525", "@nortexte": "ECOP0000206D", "@numtexte": "2000-574", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005629634", "#text": "Décret n°2000-639 du 5 juillet 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752442", "@nortexte": "MENF0000924D", "@numtexte": "2000-639", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006514164", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-639 du 5 juillet 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752442", "@nortexte": "MENF0000924D", "@numtexte": "2000-639", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000752442", "#text": "Décret2000-639", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752442", "@nortexte": "MENF0000924D", "@numtexte": "2000-639", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005629725", "#text": "Décret n°2000-718 du 28 juillet 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765029", "@nortexte": "MESG0020224D", "@numtexte": "2000-718", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006514082", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-718 du 28 juillet 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765029", "@nortexte": "MESG0020224D", "@numtexte": "2000-718", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000765029", "#text": "Décret2000-718", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765029", "@nortexte": "MESG0020224D", "@numtexte": "2000-718", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005629735", "#text": "Décret n°2000-727 du 27 juillet 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765777", "@nortexte": "ECOI0020214D", "@numtexte": "2000-727", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006514112", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-727 du 27 juillet 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765777", "@nortexte": "ECOI0020214D", "@numtexte": "2000-727", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000765777", "#text": "Décret2000-727", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765777", "@nortexte": "ECOI0020214D", "@numtexte": "2000-727", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005629776", "#text": "Décret n°2000-769 du 31 juillet 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765496", "@nortexte": "AGRA0000487D", "@numtexte": "2000-769", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006565841", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-769 du 31 juillet 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765496", "@nortexte": "AGRA0000487D", "@numtexte": "2000-769", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005629778", "#text": "Décret n°2000-771 du 1 août 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583315", "@nortexte": "AGRA0001466D", "@numtexte": "2000-771", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006565853", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-771 du 1 août 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583315", "@nortexte": "AGRA0001466D", "@numtexte": "2000-771", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000765496", "#text": "Décret2000-769", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765496", "@nortexte": "AGRA0000487D", "@numtexte": "2000-769", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000583315", "#text": "Décret2000-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583315", "@nortexte": "AGRA0001466D", "@numtexte": "2000-771", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000765640", "#text": "Décret2000-772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765640", "@nortexte": "AGRA0001464D", "@numtexte": "2000-772", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000765641", "#text": "Décret2000-773", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765641", "@nortexte": "AGRA0001465D", "@numtexte": "2000-773", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005629913", "#text": "Décret n°2000-851 du 31 août 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584153", "@nortexte": "EQUA0000906D", "@numtexte": "2000-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006566171", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-851 du 31 août 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584153", "@nortexte": "EQUA0000906D", "@numtexte": "2000-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000584153", "#text": "Décret2000-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584153", "@nortexte": "EQUA0000906D", "@numtexte": "2000-851", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000219425", "#text": "Décret2000-883", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219425", "@nortexte": "DEFP0001797D", "@numtexte": "2000-883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005629966", "#text": "Décret n°2000-904 du 13 septembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219423", "@nortexte": "EQUA0001107D", "@numtexte": "2000-904", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006566337", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-904 du 13 septembre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219423", "@nortexte": "EQUA0001107D", "@numtexte": "2000-904", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000219423", "#text": "Décret2000-904", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219423", "@nortexte": "EQUA0001107D", "@numtexte": "2000-904", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005629981", "#text": "Décret n°2000-927 du 18 septembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585247", "@nortexte": "DEFP0001911D", "@numtexte": "2000-927", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006566361", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-927 du 18 septembre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585247", "@nortexte": "DEFP0001911D", "@numtexte": "2000-927", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000585247", "#text": "Décret2000-927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585247", "@nortexte": "DEFP0001911D", "@numtexte": "2000-927", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005630006", "#text": "Décret n°2000-957 du 29 septembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219703", "@nortexte": "MESG0022487D", "@numtexte": "2000-957", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006566410", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-957 du 29 septembre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219703", "@nortexte": "MESG0022487D", "@numtexte": "2000-957", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000219703", "#text": "Décret2000-957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219703", "@nortexte": "MESG0022487D", "@numtexte": "2000-957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005630009", "#text": "Décret n°2000-960 du 29 septembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767017", "@nortexte": "EQUP2000031D", "@numtexte": "2000-960", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006566413", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-960 du 29 septembre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767017", "@nortexte": "EQUP2000031D", "@numtexte": "2000-960", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005630012", "#text": "Décret n°2000-962 du 28 septembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767019", "@nortexte": "MCCB0000491D", "@numtexte": "2000-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006566418", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-962 du 28 septembre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767019", "@nortexte": "MCCB0000491D", "@numtexte": "2000-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767017", "#text": "Décret2000-960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767017", "@nortexte": "EQUP2000031D", "@numtexte": "2000-960", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000767019", "#text": "Décret2000-962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767019", "@nortexte": "MCCB0000491D", "@numtexte": "2000-962", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005630021", "#text": "Décret n°2000-969 du 28 septembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208146", "@nortexte": "MESG0022403D", "@numtexte": "2000-969", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006566421", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-969 du 28 septembre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208146", "@nortexte": "MESG0022403D", "@numtexte": "2000-969", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000208146", "#text": "Décret2000-969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208146", "@nortexte": "MESG0022403D", "@numtexte": "2000-969", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005630029", "#text": "Décret n°2000-977 du 4 octobre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573431", "@nortexte": "MCCB0000479D", "@numtexte": "2000-977", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006566446", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-977 du 4 octobre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573431", "@nortexte": "MCCB0000479D", "@numtexte": "2000-977", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000573431", "#text": "Décret2000-977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573431", "@nortexte": "MCCB0000479D", "@numtexte": "2000-977", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005630069", "#text": "Décret n°2000-1014 du 17 octobre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219738", "@nortexte": "ECOP0000885D", "@numtexte": "2000-1014", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006566333", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1014 du 17 octobre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219738", "@nortexte": "ECOP0000885D", "@numtexte": "2000-1014", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000219738", "#text": "Décret2000-1014", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219738", "@nortexte": "ECOP0000885D", "@numtexte": "2000-1014", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005630121", "#text": "Décret n°2000-1075 du 2 novembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766474", "@nortexte": "ECOP0000786D", "@numtexte": "2000-1075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006566767", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1075 du 2 novembre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766474", "@nortexte": "ECOP0000786D", "@numtexte": "2000-1075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000766474", "#text": "Décret2000-1075", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766474", "@nortexte": "ECOP0000786D", "@numtexte": "2000-1075", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000585483", "#text": "Décret2000-1107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585483", "@nortexte": "MENF0002155D", "@numtexte": "2000-1107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005630190", "#text": "Décret n°2000-1148 du 24 novembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402335", "@nortexte": "EQUA0001373D", "@numtexte": "2000-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006566970", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1148 du 24 novembre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402335", "@nortexte": "EQUA0001373D", "@numtexte": "2000-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005630215", "#text": "Décret n°2000-1171 du 30 novembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767376", "@nortexte": "FPPA0000107D", "@numtexte": "2000-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006566996", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1171 du 30 novembre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767376", "@nortexte": "FPPA0000107D", "@numtexte": "2000-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000767376", "#text": "Décret2000-1171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767376", "@nortexte": "FPPA0000107D", "@numtexte": "2000-1171", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000207285", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207285", "@nortexte": "DEFP0002240A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630340", "#text": "Décret n°2000-1291 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754129", "@nortexte": "DEFP0002239D", "@numtexte": "2000-1291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567122", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1291 du 26 décembre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754129", "@nortexte": "DEFP0002239D", "@numtexte": "2000-1291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000754129", "#text": "Décret2000-1291", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754129", "@nortexte": "DEFP0002239D", "@numtexte": "2000-1291", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630474", "#text": "Décret n°2001-19 du 5 janvier 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768548", "@nortexte": "EQUP0001771D", "@numtexte": "2001-19", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006567546", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-19 du 5 janvier 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768548", "@nortexte": "EQUP0001771D", "@numtexte": "2001-19", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000768548", "#text": "Décret2001-19", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768548", "@nortexte": "EQUP0001771D", "@numtexte": "2001-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005630619", "#text": "Décret n°2001-127 du 7 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587676", "@nortexte": "EQUP0001803D", "@numtexte": "2001-127", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006567443", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-127 du 7 février 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587676", "@nortexte": "EQUP0001803D", "@numtexte": "2001-127", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000587676", "#text": "Décret2001-127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587676", "@nortexte": "EQUP0001803D", "@numtexte": "2001-127", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000404701", "#text": "Décret2001-128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404701", "@nortexte": "EQUP0001802D", "@numtexte": "2001-128", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005630738", "#text": "Décret n°2001-224 du 9 mars 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221619", "@nortexte": "DEFP0002538D", "@numtexte": "2001-224", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006567832", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-224 du 9 mars 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221619", "@nortexte": "DEFP0002538D", "@numtexte": "2001-224", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000221619", "#text": "Décret2001-224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221619", "@nortexte": "DEFP0002538D", "@numtexte": "2001-224", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005630886", "#text": "Décret n°2001-354 du 18 avril 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223208", "@nortexte": "MESG0120071D", "@numtexte": "2001-354", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006567731", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-354 du 18 avril 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223208", "@nortexte": "MESG0120071D", "@numtexte": "2001-354", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000223208", "#text": "Décret2001-354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223208", "@nortexte": "MESG0120071D", "@numtexte": "2001-354", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005630995", "#text": "Décret n°2001-444 du 23 mai 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770572", "@nortexte": "MESG0120961D", "@numtexte": "2001-444", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006568171", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-444 du 23 mai 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770572", "@nortexte": "MESG0120961D", "@numtexte": "2001-444", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000770572", "#text": "Décret2001-444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770572", "@nortexte": "MESG0120961D", "@numtexte": "2001-444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000589945", "#text": "Décret2001-445", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589945", "@nortexte": "MESG0120959D", "@numtexte": "2001-445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005631143", "#text": "Décret n°2001-572 du 27 juin 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215164", "@nortexte": "MCCB0100246D", "@numtexte": "2001-572", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006568386", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-572 du 27 juin 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215164", "@nortexte": "MCCB0100246D", "@numtexte": "2001-572", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000215164", "#text": "Décret2001-572", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215164", "@nortexte": "MCCB0100246D", "@numtexte": "2001-572", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005631192", "#text": "Décret n°2001-613 du 9 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770367", "@nortexte": "ATEG0190037D", "@numtexte": "2001-613", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006568522", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-613 du 9 juillet 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770367", "@nortexte": "ATEG0190037D", "@numtexte": "2001-613", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000770367", "#text": "Décret2001-613", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770367", "@nortexte": "ATEG0190037D", "@numtexte": "2001-613", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005631221", "#text": "Décret n°2001-627 du 16 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758573", "@nortexte": "MENF0101221D", "@numtexte": "2001-627", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006568644", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-627 du 16 juillet 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758573", "@nortexte": "MENF0101221D", "@numtexte": "2001-627", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000758573", "#text": "Décret2001-627", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758573", "@nortexte": "MENF0101221D", "@numtexte": "2001-627", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005631268", "#text": "Décret n°2001-667 du 20 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394277", "@nortexte": "MENF0101340D", "@numtexte": "2001-667", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006568260", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-667 du 20 juillet 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394277", "@nortexte": "MENF0101340D", "@numtexte": "2001-667", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000394277", "#text": "Décret2001-667", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394277", "@nortexte": "MENF0101340D", "@numtexte": "2001-667", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005631297", "#text": "Décret n°2001-695 du 30 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762131", "@nortexte": "ECOP0100397D", "@numtexte": "2001-695", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006568274", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-695 du 30 juillet 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762131", "@nortexte": "ECOP0100397D", "@numtexte": "2001-695", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005631303", "#text": "Décret n°2001-701 du 30 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394184", "@nortexte": "MCCB0100244D", "@numtexte": "2001-701", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006568301", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-701 du 30 juillet 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394184", "@nortexte": "MCCB0100244D", "@numtexte": "2001-701", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000762131", "#text": "Décret2001-695", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762131", "@nortexte": "ECOP0100397D", "@numtexte": "2001-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000394184", "#text": "Décret2001-701", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394184", "@nortexte": "MCCB0100244D", "@numtexte": "2001-701", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005631378", "#text": "Décret n°2001-769 du 27 août 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590386", "@nortexte": "MESG0122391D", "@numtexte": "2001-769", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006568742", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-769 du 27 août 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590386", "@nortexte": "MESG0122391D", "@numtexte": "2001-769", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000590386", "#text": "Décret2001-769", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590386", "@nortexte": "MESG0122391D", "@numtexte": "2001-769", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005631390", "#text": "Décret n°2001-781 du 29 août 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405750", "@nortexte": "MENF0101486D", "@numtexte": "2001-781", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006568758", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-781 du 29 août 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405750", "@nortexte": "MENF0101486D", "@numtexte": "2001-781", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005631391", "#text": "Décret n°2001-782 du 29 août 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224033", "@nortexte": "MENF0101285D", "@numtexte": "2001-782", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006568760", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-782 du 29 août 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224033", "@nortexte": "MENF0101285D", "@numtexte": "2001-782", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000405750", "#text": "Décret2001-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405750", "@nortexte": "MENF0101486D", "@numtexte": "2001-781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000224033", "#text": "Décret2001-782", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224033", "@nortexte": "MENF0101285D", "@numtexte": "2001-782", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005631454", "#text": "Décret n°2001-842 du 13 septembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772681", "@nortexte": "MENF0101118D", "@numtexte": "2001-842", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006568845", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-842 du 13 septembre 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772681", "@nortexte": "MENF0101118D", "@numtexte": "2001-842", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000772681", "#text": "Décret2001-842", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772681", "@nortexte": "MENF0101118D", "@numtexte": "2001-842", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005631461", "#text": "Décret n°2001-849 du 14 septembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771802", "@nortexte": "MENF0101114D", "@numtexte": "2001-849", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006568893", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-849 du 14 septembre 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771802", "@nortexte": "MENF0101114D", "@numtexte": "2001-849", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000771802", "#text": "Décret2001-849", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771802", "@nortexte": "MENF0101114D", "@numtexte": "2001-849", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005631466", "#text": "Décret n°2001-854 du 18 septembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406886", "@nortexte": "ECOP0100521D", "@numtexte": "2001-854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006568895", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-854 du 18 septembre 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406886", "@nortexte": "ECOP0100521D", "@numtexte": "2001-854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000406886", "#text": "Décret2001-854", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406886", "@nortexte": "ECOP0100521D", "@numtexte": "2001-854", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005631480", "#text": "Décret n°2001-870 du 20 septembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581023", "@nortexte": "ECOP0100559D", "@numtexte": "2001-870", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006568956", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-870 du 20 septembre 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581023", "@nortexte": "ECOP0100559D", "@numtexte": "2001-870", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000581023", "#text": "Décret2001-870", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581023", "@nortexte": "ECOP0100559D", "@numtexte": "2001-870", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000394860", "#text": "Décret2001-878", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394860", "@nortexte": "DEFP0101743D", "@numtexte": "2001-878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005631519", "#text": "Décret n°2001-901 du 28 septembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590747", "@nortexte": "MJSK0170118D", "@numtexte": "2001-901", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006568791", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-901 du 28 septembre 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590747", "@nortexte": "MJSK0170118D", "@numtexte": "2001-901", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000590747", "#text": "Décret2001-901", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590747", "@nortexte": "MJSK0170118D", "@numtexte": "2001-901", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005631543", "#text": "Décret n°2001-922 du 8 octobre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590117", "@nortexte": "JUSG0100026D", "@numtexte": "2001-922", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006569071", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-922 du 8 octobre 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590117", "@nortexte": "JUSG0100026D", "@numtexte": "2001-922", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000590117", "#text": "Décret2001-922", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590117", "@nortexte": "JUSG0100026D", "@numtexte": "2001-922", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005631632", "#text": "Décret n°2001-1019 du 30 octobre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772630", "@nortexte": "DEFP0101992D", "@numtexte": "2001-1019", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006569008", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1019 du 30 octobre 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772630", "@nortexte": "DEFP0101992D", "@numtexte": "2001-1019", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000772630", "#text": "Décret2001-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772630", "@nortexte": "DEFP0101992D", "@numtexte": "2001-1019", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005631662", "#text": "Décret n°2001-1054 du 9 novembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588754", "@nortexte": "FPPA0100064D", "@numtexte": "2001-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006569332", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1054 du 9 novembre 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588754", "@nortexte": "FPPA0100064D", "@numtexte": "2001-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000222364", "#text": "Décret2001-1045", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222364", "@nortexte": "PRMG0170715D", "@numtexte": "2001-1045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000588754", "#text": "Décret2001-1054", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588754", "@nortexte": "FPPA0100064D", "@numtexte": "2001-1054", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005631736", "#text": "Décret n°2001-1123 du 26 novembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393870", "@nortexte": "DEFP0102111D", "@numtexte": "2001-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006569414", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1123 du 26 novembre 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393870", "@nortexte": "DEFP0102111D", "@numtexte": "2001-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000393870", "#text": "Décret2001-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393870", "@nortexte": "DEFP0102111D", "@numtexte": "2001-1123", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005631754", "#text": "Décret n°2001-1134 du 29 novembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214271", "@nortexte": "MCCB0100080D", "@numtexte": "2001-1134", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006569481", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1134 du 29 novembre 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214271", "@nortexte": "MCCB0100080D", "@numtexte": "2001-1134", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000214271", "#text": "Décret2001-1134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214271", "@nortexte": "MCCB0100080D", "@numtexte": "2001-1134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005631883", "#text": "Décret n°2001-1237 du 17 décembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214280", "@nortexte": "AGRA0000604D", "@numtexte": "2001-1237", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006569690", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1237 du 17 décembre 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214280", "@nortexte": "AGRA0000604D", "@numtexte": "2001-1237", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000214280", "#text": "Décret2001-1237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214280", "@nortexte": "AGRA0000604D", "@numtexte": "2001-1237", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005631912", "#text": "Décret n°2001-1254 du 21 décembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774531", "@nortexte": "EQUP0101556D", "@numtexte": "2001-1254", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006569789", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1254 du 21 décembre 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774531", "@nortexte": "EQUP0101556D", "@numtexte": "2001-1254", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000774531", "#text": "Décret2001-1254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774531", "@nortexte": "EQUP0101556D", "@numtexte": "2001-1254", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005632058", "#text": "Décret n°2002-21 du 4 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226378", "@nortexte": "MAEA0120564D", "@numtexte": "2002-21", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006207178", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-21 du 4 janvier 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226378", "@nortexte": "MAEA0120564D", "@numtexte": "2002-21", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000226378", "#text": "Décret2002-21", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226378", "@nortexte": "MAEA0120564D", "@numtexte": "2002-21", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005632075", "#text": "Décret n°2002-33 du 7 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409643", "@nortexte": "MENF0102651D", "@numtexte": "2002-33", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006207326", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-33 du 7 janvier 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409643", "@nortexte": "MENF0102651D", "@numtexte": "2002-33", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000409643", "#text": "Décret2002-33", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409643", "@nortexte": "MENF0102651D", "@numtexte": "2002-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005632089", "#text": "Décret n°2002-46 du 9 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408606", "@nortexte": "MENF0102572D", "@numtexte": "2002-46", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006207394", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-46 du 9 janvier 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408606", "@nortexte": "MENF0102572D", "@numtexte": "2002-46", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000408606", "#text": "Décret2002-46", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408606", "@nortexte": "MENF0102572D", "@numtexte": "2002-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005632097", "#text": "Décret n°2002-54 du 11 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410328", "@nortexte": "DEFP0102263D", "@numtexte": "2002-54", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006207417", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-54 du 11 janvier 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410328", "@nortexte": "DEFP0102263D", "@numtexte": "2002-54", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000410328", "#text": "Décret2002-54", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410328", "@nortexte": "DEFP0102263D", "@numtexte": "2002-54", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005632146", "#text": "Décret n°2002-96 du 22 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593299", "@nortexte": "MESO0111612D", "@numtexte": "2002-96", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006207636", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-96 du 22 janvier 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593299", "@nortexte": "MESO0111612D", "@numtexte": "2002-96", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000593299", "#text": "Décret2002-96", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593299", "@nortexte": "MESO0111612D", "@numtexte": "2002-96", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005632160", "#text": "Décret n°2002-107 du 23 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410097", "@nortexte": "MENF0102692D", "@numtexte": "2002-107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006207695", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-107 du 23 janvier 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410097", "@nortexte": "MENF0102692D", "@numtexte": "2002-107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000410097", "#text": "Décret2002-107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410097", "@nortexte": "MENF0102692D", "@numtexte": "2002-107", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005632347", "#text": "Décret n°2002-263 du 22 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775229", "@nortexte": "AGRA0200228D", "@numtexte": "2002-263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006208606", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-263 du 22 février 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775229", "@nortexte": "AGRA0200228D", "@numtexte": "2002-263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000775229", "#text": "Décret2002-263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775229", "@nortexte": "AGRA0200228D", "@numtexte": "2002-263", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005632412", "#text": "Décret n°2002-334 du 11 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411726", "@nortexte": "MENF0200103D", "@numtexte": "2002-334", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208962", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-334 du 11 mars 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411726", "@nortexte": "MENF0200103D", "@numtexte": "2002-334", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000411726", "#text": "Décret2002-334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411726", "@nortexte": "MENF0200103D", "@numtexte": "2002-334", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005632461", "#text": "Décret n°2002-372 du 14 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586460", "@nortexte": "ECOP0200117D", "@numtexte": "2002-372", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006209254", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-372 du 14 mars 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586460", "@nortexte": "ECOP0200117D", "@numtexte": "2002-372", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000586460", "#text": "Décret2002-372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586460", "@nortexte": "ECOP0200117D", "@numtexte": "2002-372", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005632537", "#text": "Décret n°2002-433 du 27 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595330", "@nortexte": "MJSK0270020D", "@numtexte": "2002-433", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006209730", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-433 du 27 mars 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595330", "@nortexte": "MJSK0270020D", "@numtexte": "2002-433", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000595330", "#text": "Décret2002-433", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595330", "@nortexte": "MJSK0270020D", "@numtexte": "2002-433", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005632635", "#text": "Décret n°2002-513 du 12 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221888", "@nortexte": "AGRA0200480D", "@numtexte": "2002-513", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006210215", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-513 du 12 avril 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221888", "@nortexte": "AGRA0200480D", "@numtexte": "2002-513", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000221888", "#text": "Décret2002-513", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221888", "@nortexte": "AGRA0200480D", "@numtexte": "2002-513", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005632647", "#text": "Décret n°2002-525 du 16 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588141", "@nortexte": "EQUP0200173D", "@numtexte": "2002-525", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006210273", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-525 du 16 avril 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588141", "@nortexte": "EQUP0200173D", "@numtexte": "2002-525", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000588141", "#text": "Décret2002-525", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588141", "@nortexte": "EQUP0200173D", "@numtexte": "2002-525", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005632690", "#text": "Décret n°2002-554 du 19 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595496", "@nortexte": "JUSG0260025D", "@numtexte": "2002-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006210465", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-554 du 19 avril 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595496", "@nortexte": "JUSG0260025D", "@numtexte": "2002-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000595496", "#text": "Décret2002-554", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595496", "@nortexte": "JUSG0260025D", "@numtexte": "2002-554", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005632704", "#text": "Décret n°2002-564 du 22 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777179", "@nortexte": "MENF0200686D", "@numtexte": "2002-564", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006210569", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-564 du 22 avril 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777179", "@nortexte": "MENF0200686D", "@numtexte": "2002-564", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000777179", "#text": "Décret2002-564", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777179", "@nortexte": "MENF0200686D", "@numtexte": "2002-564", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005632760", "#text": "Décret n°2002-610 du 26 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590698", "@nortexte": "PRMG0270236D", "@numtexte": "2002-610", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210866", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-610 du 26 avril 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590698", "@nortexte": "PRMG0270236D", "@numtexte": "2002-610", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000590698", "#text": "Décret2002-610", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590698", "@nortexte": "PRMG0270236D", "@numtexte": "2002-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005632816", "#text": "Décret n°2002-662 du 30 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225687", "@nortexte": "MESG0221346D", "@numtexte": "2002-662", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006211181", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-662 du 30 avril 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225687", "@nortexte": "MESG0221346D", "@numtexte": "2002-662", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000225687", "#text": "Décret2002-662", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225687", "@nortexte": "MESG0221346D", "@numtexte": "2002-662", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005632889", "#text": "Décret n°2002-726 du 30 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230183", "@nortexte": "JUSG0260037D", "@numtexte": "2002-726", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006211530", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-726 du 30 avril 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230183", "@nortexte": "JUSG0260037D", "@numtexte": "2002-726", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005632899", "#text": "Décret n°2002-736 du 2 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230338", "@nortexte": "MENF0200703D", "@numtexte": "2002-736", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211570", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-736 du 2 mai 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230338", "@nortexte": "MENF0200703D", "@numtexte": "2002-736", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000230183", "#text": "Décret2002-726", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230183", "@nortexte": "JUSG0260037D", "@numtexte": "2002-726", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000230338", "#text": "Décret2002-736", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230338", "@nortexte": "MENF0200703D", "@numtexte": "2002-736", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000414190", "#text": "Décret2002-740", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414190", "@nortexte": "DEFP0201496D", "@numtexte": "2002-740", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005632997", "#text": "Décret n°2002-815 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779548", "@nortexte": "INTI0200112D", "@numtexte": "2002-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212095", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-815 du 3 mai 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779548", "@nortexte": "INTI0200112D", "@numtexte": "2002-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005633008", "#text": "Décret n°2002-826 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230255", "@nortexte": "INTC0200104D", "@numtexte": "2002-826", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212168", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-826 du 3 mai 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230255", "@nortexte": "INTC0200104D", "@numtexte": "2002-826", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005633042", "#text": "Décret n°2002-854 du 2 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229472", "@nortexte": "MCCB0200272D", "@numtexte": "2002-854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006212359", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-854 du 2 mai 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229472", "@nortexte": "MCCB0200272D", "@numtexte": "2002-854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000779548", "#text": "Décret2002-815", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779548", "@nortexte": "INTI0200112D", "@numtexte": "2002-815", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000230255", "#text": "Décret2002-826", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230255", "@nortexte": "INTC0200104D", "@numtexte": "2002-826", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000229472", "#text": "Décret2002-854", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229472", "@nortexte": "MCCB0200272D", "@numtexte": "2002-854", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005633185", "#text": "Décret n°2002-991 du 11 juillet 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779158", "@nortexte": "AGRA0201118D", "@numtexte": "2002-991", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006213155", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-991 du 11 juillet 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779158", "@nortexte": "AGRA0201118D", "@numtexte": "2002-991", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000779158", "#text": "Décret2002-991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779158", "@nortexte": "AGRA0201118D", "@numtexte": "2002-991", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005633291", "#text": "Décret n°2002-1096 du 29 août 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413991", "@nortexte": "MENF0201384D", "@numtexte": "2002-1096", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006213744", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1096 du 29 août 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413991", "@nortexte": "MENF0201384D", "@numtexte": "2002-1096", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000413991", "#text": "Décret2002-1096", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413991", "@nortexte": "MENF0201384D", "@numtexte": "2002-1096", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006213915", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1135 du 5 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226871", "@nortexte": "MENF0201789D", "@numtexte": "2002-1135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006213917", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1137 du 6 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409377", "@nortexte": "ECOP0200565D", "@numtexte": "2002-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000226871", "#text": "Décret2002-1135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226871", "@nortexte": "MENF0201789D", "@numtexte": "2002-1135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000409377", "#text": "Décret2002-1137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409377", "@nortexte": "ECOP0200565D", "@numtexte": "2002-1137", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006213991", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1152 du 9 septembre 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598369", "@nortexte": "ECOP0200598D", "@numtexte": "2002-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006214010", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1154 du 10 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414543", "@nortexte": "ECOP0200621D", "@numtexte": "2002-1154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000598369", "#text": "Décret2002-1152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598369", "@nortexte": "ECOP0200598D", "@numtexte": "2002-1152", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000414543", "#text": "Décret2002-1154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414543", "@nortexte": "ECOP0200621D", "@numtexte": "2002-1154", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006214073", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1166 du 12 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414511", "@nortexte": "EQUP0201170D", "@numtexte": "2002-1166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000414511", "#text": "Décret2002-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414511", "@nortexte": "EQUP0201170D", "@numtexte": "2002-1166", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006214132", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1174 du 16 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233195", "@nortexte": "MCCB0200503D", "@numtexte": "2002-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000233195", "#text": "Décret2002-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233195", "@nortexte": "MCCB0200503D", "@numtexte": "2002-1174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005633382", "#text": "Décret n°2002-1182 du 16 septembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599008", "@nortexte": "MENF0201671D", "@numtexte": "2002-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006214157", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1182 du 16 septembre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599008", "@nortexte": "MENF0201671D", "@numtexte": "2002-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000599008", "#text": "Décret2002-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599008", "@nortexte": "MENF0201671D", "@numtexte": "2002-1182", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005633400", "#text": "Décret n°2002-1202 du 27 septembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780402", "@nortexte": "ECOP0200671D", "@numtexte": "2002-1202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006214341", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1202 du 27 septembre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780402", "@nortexte": "ECOP0200671D", "@numtexte": "2002-1202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000780402", "#text": "Décret2002-1202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780402", "@nortexte": "ECOP0200671D", "@numtexte": "2002-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005633419", "#text": "Décret n°2002-1218 du 30 septembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774902", "@nortexte": "AGRA0201583D", "@numtexte": "2002-1218", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006214434", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1218 du 30 septembre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774902", "@nortexte": "AGRA0201583D", "@numtexte": "2002-1218", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000774902", "#text": "Décret2002-1218", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774902", "@nortexte": "AGRA0201583D", "@numtexte": "2002-1218", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005633435", "#text": "Décret n°2002-1233 du 2 octobre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775667", "@nortexte": "SANG0221927D", "@numtexte": "2002-1233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006214502", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1233 du 2 octobre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775667", "@nortexte": "SANG0221927D", "@numtexte": "2002-1233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000775667", "#text": "Décret2002-1233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775667", "@nortexte": "SANG0221927D", "@numtexte": "2002-1233", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005633488", "#text": "Décret n°2002-1281 du 24 octobre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598705", "@nortexte": "INTA0200248D", "@numtexte": "2002-1281", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006214784", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1281 du 24 octobre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598705", "@nortexte": "INTA0200248D", "@numtexte": "2002-1281", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000598705", "#text": "Décret2002-1281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598705", "@nortexte": "INTA0200248D", "@numtexte": "2002-1281", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005633578", "#text": "Décret n°2002-1379 du 20 novembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234498", "@nortexte": "MENF0202266D", "@numtexte": "2002-1379", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006215211", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1379 du 20 novembre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234498", "@nortexte": "MENF0202266D", "@numtexte": "2002-1379", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000234498", "#text": "Décret2002-1379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234498", "@nortexte": "MENF0202266D", "@numtexte": "2002-1379", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005633615", "#text": "Décret n°2002-1414 du 6 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597921", "@nortexte": "PRMX0200181D", "@numtexte": "2002-1414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006215407", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1414 du 6 décembre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597921", "@nortexte": "PRMX0200181D", "@numtexte": "2002-1414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000597921", "#text": "Décret2002-1414", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597921", "@nortexte": "PRMX0200181D", "@numtexte": "2002-1414", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005633707", "#text": "Décret n°2002-1495 du 20 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782924", "@nortexte": "DEFP0202400D", "@numtexte": "2002-1495", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006215825", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1495 du 20 décembre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782924", "@nortexte": "DEFP0202400D", "@numtexte": "2002-1495", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005633713", "#text": "Décret n°2002-1498 du 20 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782559", "@nortexte": "MCCB0200803D", "@numtexte": "2002-1498", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006215883", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1498 du 20 décembre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782559", "@nortexte": "MCCB0200803D", "@numtexte": "2002-1498", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000782924", "#text": "Décret2002-1495", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782924", "@nortexte": "DEFP0202400D", "@numtexte": "2002-1495", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000782559", "#text": "Décret2002-1498", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782559", "@nortexte": "MCCB0200803D", "@numtexte": "2002-1498", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005633739", "#text": "Décret n°2002-1521 du 23 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417608", "@nortexte": "MCCB0200611D", "@numtexte": "2002-1521", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006215994", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1521 du 23 décembre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417608", "@nortexte": "MCCB0200611D", "@numtexte": "2002-1521", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000417608", "#text": "Décret2002-1521", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417608", "@nortexte": "MCCB0200611D", "@numtexte": "2002-1521", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005633783", "#text": "Décret n°2002-1558 du 24 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234734", "@nortexte": "JUSB0210649D", "@numtexte": "2002-1558", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216231", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1558 du 24 décembre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234734", "@nortexte": "JUSB0210649D", "@numtexte": "2002-1558", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000234734", "#text": "Décret2002-1558", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234734", "@nortexte": "JUSB0210649D", "@numtexte": "2002-1558", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005633865", "#text": "Décret n°2003-24 du 7 janvier 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594917", "@nortexte": "INTA0200298D", "@numtexte": "2003-24", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006216634", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-24 du 7 janvier 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594917", "@nortexte": "INTA0200298D", "@numtexte": "2003-24", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000594917", "#text": "Décret2003-24", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594917", "@nortexte": "INTA0200298D", "@numtexte": "2003-24", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005633906", "#text": "Décret n°2003-64 du 22 janvier 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783748", "@nortexte": "SANG0223999D", "@numtexte": "2003-64", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006216845", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-64 du 22 janvier 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783748", "@nortexte": "SANG0223999D", "@numtexte": "2003-64", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000783748", "#text": "Décret2003-64", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783748", "@nortexte": "SANG0223999D", "@numtexte": "2003-64", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005633958", "#text": "Décret n°2003-106 du 5 février 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595209", "@nortexte": "MENF0203013D", "@numtexte": "2003-106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006217108", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-106 du 5 février 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595209", "@nortexte": "MENF0203013D", "@numtexte": "2003-106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000595209", "#text": "Décret2003-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595209", "@nortexte": "MENF0203013D", "@numtexte": "2003-106", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005634147", "#text": "Décret n°2003-274 du 25 mars 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419739", "@nortexte": "AGRA0300264D", "@numtexte": "2003-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006218035", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-274 du 25 mars 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419739", "@nortexte": "AGRA0300264D", "@numtexte": "2003-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000419739", "#text": "Décret2003-274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419739", "@nortexte": "AGRA0300264D", "@numtexte": "2003-274", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005634160", "#text": "Décret n°2003-280 du 27 mars 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601376", "@nortexte": "ECOP0300047D", "@numtexte": "2003-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006218074", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-280 du 27 mars 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601376", "@nortexte": "ECOP0300047D", "@numtexte": "2003-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000601376", "#text": "Décret2003-280", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601376", "@nortexte": "ECOP0300047D", "@numtexte": "2003-280", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005634236", "#text": "Décret n°2003-337 du 9 avril 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421065", "@nortexte": "MCCB0300232D", "@numtexte": "2003-337", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006218443", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-337 du 9 avril 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421065", "@nortexte": "MCCB0300232D", "@numtexte": "2003-337", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000421065", "#text": "Décret2003-337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421065", "@nortexte": "MCCB0300232D", "@numtexte": "2003-337", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005634285", "#text": "Décret n°2003-362 du 11 avril 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605332", "@nortexte": "EQUP0300012D", "@numtexte": "2003-362", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006218670", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-362 du 11 avril 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605332", "@nortexte": "EQUP0300012D", "@numtexte": "2003-362", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000605332", "#text": "Décret2003-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605332", "@nortexte": "EQUP0300012D", "@numtexte": "2003-362", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005634292", "#text": "Décret n°2003-365 du 17 avril 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786566", "@nortexte": "MAEA0220660D", "@numtexte": "2003-365", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006218707", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-365 du 17 avril 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786566", "@nortexte": "MAEA0220660D", "@numtexte": "2003-365", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000786566", "#text": "Décret2003-365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786566", "@nortexte": "MAEA0220660D", "@numtexte": "2003-365", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005634373", "#text": "Décret n°2003-434 du 13 mai 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786777", "@nortexte": "SANG0321118D", "@numtexte": "2003-434", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006219023", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-434 du 13 mai 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786777", "@nortexte": "SANG0321118D", "@numtexte": "2003-434", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000786777", "#text": "Décret2003-434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786777", "@nortexte": "SANG0321118D", "@numtexte": "2003-434", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005634396", "#text": "Décret n°2003-443 du 16 mai 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786370", "@nortexte": "EQUA0300173D", "@numtexte": "2003-443", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006219149", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-443 du 16 mai 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786370", "@nortexte": "EQUA0300173D", "@numtexte": "2003-443", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000786370", "#text": "Décret2003-443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786370", "@nortexte": "EQUA0300173D", "@numtexte": "2003-443", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005634449", "#text": "Décret n°2003-467 du 30 mai 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422145", "@nortexte": "JUSG0360037D", "@numtexte": "2003-467", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006219468", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-467 du 30 mai 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422145", "@nortexte": "JUSG0360037D", "@numtexte": "2003-467", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000422145", "#text": "Décret2003-467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422145", "@nortexte": "JUSG0360037D", "@numtexte": "2003-467", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005634566", "#text": "Décret n°2003-526 du 18 juin 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596650", "@nortexte": "AGRA0300712D", "@numtexte": "2003-526", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006220015", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-526 du 18 juin 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596650", "@nortexte": "AGRA0300712D", "@numtexte": "2003-526", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000596650", "#text": "Décret2003-526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596650", "@nortexte": "AGRA0300712D", "@numtexte": "2003-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005634569", "#text": "Décret n°2003-528 du 18 juin 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603631", "@nortexte": "ECOP0300309D", "@numtexte": "2003-528", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006220028", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-528 du 18 juin 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603631", "@nortexte": "ECOP0300309D", "@numtexte": "2003-528", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000603631", "#text": "Décret2003-528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603631", "@nortexte": "ECOP0300309D", "@numtexte": "2003-528", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005634639", "#text": "Décret n°2003-584 du 24 juin 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240052", "@nortexte": "MCCB0300391D", "@numtexte": "2003-584", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006220407", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-584 du 24 juin 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240052", "@nortexte": "MCCB0300391D", "@numtexte": "2003-584", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000240052", "#text": "Décret2003-584", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240052", "@nortexte": "MCCB0300391D", "@numtexte": "2003-584", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000422187", "#text": "Décret2003-599", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422187", "@nortexte": "MCCB0300406D", "@numtexte": "2003-599", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005635069", "#text": "Décret n°2003-791 du 22 août 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241812", "@nortexte": "EQUP0300010D", "@numtexte": "2003-791", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006222751", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-791 du 22 août 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241812", "@nortexte": "EQUP0300010D", "@numtexte": "2003-791", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000241812", "#text": "Décret2003-791", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241812", "@nortexte": "EQUP0300010D", "@numtexte": "2003-791", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005645979", "#text": "Décret n°2003-835 du 29 août 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241813", "@nortexte": "AGRA0301230D", "@numtexte": "2003-835", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006223147", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-835 du 29 août 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241813", "@nortexte": "AGRA0301230D", "@numtexte": "2003-835", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000241813", "#text": "Décret2003-835", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241813", "@nortexte": "AGRA0301230D", "@numtexte": "2003-835", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005654837", "#text": "Décret n°2003-871 du 11 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416289", "@nortexte": "SOCO0311179D", "@numtexte": "2003-871", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006223565", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-871 du 11 septembre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416289", "@nortexte": "SOCO0311179D", "@numtexte": "2003-871", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000416289", "#text": "Décret2003-871", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416289", "@nortexte": "SOCO0311179D", "@numtexte": "2003-871", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005662100", "#text": "Décret n°2003-908 du 17 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245424", "@nortexte": "AGRA0301472D", "@numtexte": "2003-908", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006223940", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-908 du 17 septembre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245424", "@nortexte": "AGRA0301472D", "@numtexte": "2003-908", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005662382", "#text": "Décret n°2003-910 du 17 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245578", "@nortexte": "FPPA0300108D", "@numtexte": "2003-910", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006223953", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-910 du 17 septembre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245578", "@nortexte": "FPPA0300108D", "@numtexte": "2003-910", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000245424", "#text": "Décret2003-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245424", "@nortexte": "AGRA0301472D", "@numtexte": "2003-908", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000245578", "#text": "Décret2003-910", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245578", "@nortexte": "FPPA0300108D", "@numtexte": "2003-910", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005676613", "#text": "Décret n°2003-978 du 9 octobre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609992", "@nortexte": "MENF0301853D", "@numtexte": "2003-978", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006224618", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-978 du 9 octobre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609992", "@nortexte": "MENF0301853D", "@numtexte": "2003-978", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000609992", "#text": "Décret2003-978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609992", "@nortexte": "MENF0301853D", "@numtexte": "2003-978", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000799008", "#text": "Décret2003-1011", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799008", "@nortexte": "EQUP0300204D", "@numtexte": "2003-1011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000248718", "#text": "Décret2003-1117", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248718", "@nortexte": "EQUA0301041D", "@numtexte": "2003-1117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005719691", "#text": "Décret n°2003-1178 du 8 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795167", "@nortexte": "JUSG0360047D", "@numtexte": "2003-1178", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006226118", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1178 du 8 décembre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795167", "@nortexte": "JUSG0360047D", "@numtexte": "2003-1178", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000795167", "#text": "Décret2003-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795167", "@nortexte": "JUSG0360047D", "@numtexte": "2003-1178", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005733748", "#text": "Décret n°2003-1222 du 19 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233090", "@nortexte": "MCCB0300704D", "@numtexte": "2003-1222", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006226388", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1222 du 19 décembre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233090", "@nortexte": "MCCB0300704D", "@numtexte": "2003-1222", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000233090", "#text": "Décret2003-1222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233090", "@nortexte": "MCCB0300704D", "@numtexte": "2003-1222", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005733774", "#text": "Décret n°2003-1248 du 22 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601307", "@nortexte": "ECOP0300636D", "@numtexte": "2003-1248", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006226490", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1248 du 22 décembre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601307", "@nortexte": "ECOP0300636D", "@numtexte": "2003-1248", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000601307", "#text": "Décret2003-1248", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601307", "@nortexte": "ECOP0300636D", "@numtexte": "2003-1248", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006227037", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1313 du 30 décembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429658", "@nortexte": "PRMX0307049D", "@numtexte": "2003-1313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005757173", "#text": "Décret n°2003-1361 du 30 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612822", "@nortexte": "AGRA0302452D", "@numtexte": "2003-1361", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006227153", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1361 du 30 décembre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612822", "@nortexte": "AGRA0302452D", "@numtexte": "2003-1361", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000612822", "#text": "Décret2003-1361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612822", "@nortexte": "AGRA0302452D", "@numtexte": "2003-1361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000608226", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608226", "@nortexte": "DOMA0300059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000041485336", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2003 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608226", "@nortexte": "DOMA0300059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005765573", "#text": "Décret n°2004-273 du 24 mars 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800447", "@nortexte": "SPRK0470011D", "@numtexte": "2004-273", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000800447", "#text": "Décret2004-273", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800447", "@nortexte": "SPRK0470011D", "@numtexte": "2004-273", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000619140", "#text": "Décret2004-437", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619140", "@nortexte": "SANG0421372D", "@numtexte": "2004-437", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005774064", "#text": "Décret n°2004-443 du 24 mai 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435908", "@nortexte": "DEFP0400286D", "@numtexte": "2004-443", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006230920", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-443 du 24 mai 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435908", "@nortexte": "DEFP0400286D", "@numtexte": "2004-443", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000435908", "#text": "Décret2004-443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435908", "@nortexte": "DEFP0400286D", "@numtexte": "2004-443", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005777591", "#text": "Décret n°2004-475 du 2 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616450", "@nortexte": "PRMG0470227D", "@numtexte": "2004-475", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006231111", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-475 du 2 juin 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616450", "@nortexte": "PRMG0470227D", "@numtexte": "2004-475", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006231111", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-475 du 2 juin 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616450", "@nortexte": "PRMG0470227D", "@numtexte": "2004-475", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000616450", "#text": "Décret2004-475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616450", "@nortexte": "PRMG0470227D", "@numtexte": "2004-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005781669", "#text": "Décret n°2004-514 du 9 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235402", "@nortexte": "ECOP0400289D", "@numtexte": "2004-514", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006231288", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-514 du 9 juin 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235402", "@nortexte": "ECOP0400289D", "@numtexte": "2004-514", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005781866", "#text": "Décret n°2004-516 du 8 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784278", "@nortexte": "MENF0400812D", "@numtexte": "2004-516", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006231300", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-516 du 8 juin 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784278", "@nortexte": "MENF0400812D", "@numtexte": "2004-516", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000235402", "#text": "Décret2004-514", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235402", "@nortexte": "ECOP0400289D", "@numtexte": "2004-514", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000784278", "#text": "Décret2004-516", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784278", "@nortexte": "MENF0400812D", "@numtexte": "2004-516", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005784901", "#text": "Décret n°2004-536 du 14 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617487", "@nortexte": "DEFP0400527D", "@numtexte": "2004-536", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006231454", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-536 du 14 juin 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617487", "@nortexte": "DEFP0400527D", "@numtexte": "2004-536", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000617487", "#text": "Décret2004-536", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617487", "@nortexte": "DEFP0400527D", "@numtexte": "2004-536", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005785532", "#text": "Décret n°2004-542 du 14 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436702", "@nortexte": "ECOP0400235D", "@numtexte": "2004-542", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006231480", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-542 du 14 juin 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436702", "@nortexte": "ECOP0400235D", "@numtexte": "2004-542", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000436702", "#text": "Décret2004-542", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436702", "@nortexte": "ECOP0400235D", "@numtexte": "2004-542", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005795177", "#text": "Décret n°2004-623 du 29 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437953", "@nortexte": "ECOP0400502D", "@numtexte": "2004-623", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006231934", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-623 du 29 juin 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437953", "@nortexte": "ECOP0400502D", "@numtexte": "2004-623", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000437953", "#text": "Décret2004-623", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437953", "@nortexte": "ECOP0400502D", "@numtexte": "2004-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005801040", "#text": "Décret n°2004-665 du 5 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236818", "@nortexte": "SANG0421605D", "@numtexte": "2004-665", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006232193", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-665 du 5 juillet 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236818", "@nortexte": "SANG0421605D", "@numtexte": "2004-665", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000236818", "#text": "Décret2004-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236818", "@nortexte": "SANG0421605D", "@numtexte": "2004-665", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005802055", "#text": "Décret n°2004-673 du 8 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439611", "@nortexte": "INTA0400177D", "@numtexte": "2004-673", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006232248", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-673 du 8 juillet 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439611", "@nortexte": "INTA0400177D", "@numtexte": "2004-673", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000439611", "#text": "Décret2004-673", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439611", "@nortexte": "INTA0400177D", "@numtexte": "2004-673", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005805727", "#text": "Décret n°2004-698 du 12 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000442116", "@nortexte": "MJSK0470111D", "@numtexte": "2004-698", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006232391", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-698 du 12 juillet 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000442116", "@nortexte": "MJSK0470111D", "@numtexte": "2004-698", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000442116", "#text": "Décret2004-698", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000442116", "@nortexte": "MJSK0470111D", "@numtexte": "2004-698", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005808735", "#text": "Décret n°2004-716 du 20 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802955", "@nortexte": "INTA0400182D", "@numtexte": "2004-716", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006232530", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-716 du 20 juillet 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802955", "@nortexte": "INTA0400182D", "@numtexte": "2004-716", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000802955", "#text": "Décret2004-716", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802955", "@nortexte": "INTA0400182D", "@numtexte": "2004-716", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005813761", "#text": "Décret n°2004-746 du 21 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623657", "@nortexte": "MENF0401341D", "@numtexte": "2004-746", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006232839", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-746 du 21 juillet 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623657", "@nortexte": "MENF0401341D", "@numtexte": "2004-746", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000623657", "#text": "Décret2004-746", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623657", "@nortexte": "MENF0401341D", "@numtexte": "2004-746", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005817975", "#text": "Décret n°2004-780 du 28 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602139", "@nortexte": "AGRA0401211D", "@numtexte": "2004-780", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006233076", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-780 du 28 juillet 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602139", "@nortexte": "AGRA0401211D", "@numtexte": "2004-780", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000602139", "#text": "Décret2004-780", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602139", "@nortexte": "AGRA0401211D", "@numtexte": "2004-780", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005820048", "#text": "Décret n°2004-796 du 27 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623903", "@nortexte": "AGRA0401216D", "@numtexte": "2004-796", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006233165", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-796 du 27 juillet 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623903", "@nortexte": "AGRA0401216D", "@numtexte": "2004-796", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000623903", "#text": "Décret2004-796", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623903", "@nortexte": "AGRA0401216D", "@numtexte": "2004-796", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005828286", "#text": "Décret n°2004-843 du 20 août 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805010", "@nortexte": "ECOP0400279D", "@numtexte": "2004-843", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000805010", "#text": "Décret2004-843", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805010", "@nortexte": "ECOP0400279D", "@numtexte": "2004-843", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005833897", "#text": "Décret n°2004-889 du 27 août 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627532", "@nortexte": "SOCO0411509D", "@numtexte": "2004-889", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000627532", "#text": "Décret2004-889", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627532", "@nortexte": "SOCO0411509D", "@numtexte": "2004-889", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000806649", "#text": "Décret2004-970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806649", "@nortexte": "JUSG0460071D", "@numtexte": "2004-970", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000256985", "#text": "Décret2004-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256985", "@nortexte": "MCCB0400354D", "@numtexte": "2004-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000256986", "#text": "Décret2004-1041", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256986", "@nortexte": "MCCB0400358D", "@numtexte": "2004-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000443550", "#text": "Décret2004-1042", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443550", "@nortexte": "MCCB0400360D", "@numtexte": "2004-1042", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000424104", "#text": "Décret2004-1163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424104", "@nortexte": "DEFP0401097D", "@numtexte": "2004-1163", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000445159", "#text": "Décret2004-1250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445159", "@nortexte": "INTA0400304D", "@numtexte": "2004-1250", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000256337", "#text": "Décret2004-1262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256337", "@nortexte": "ECOP0400935D", "@numtexte": "2004-1262", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000628191", "#text": "Décret2005-96", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628191", "@nortexte": "FPPA0400160D", "@numtexte": "2005-96", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000785931", "#text": "Décret2005-121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785931", "@nortexte": "MENF0500003D", "@numtexte": "2005-121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000257980", "#text": "Décret2005-140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257980", "@nortexte": "FPPA0400157D", "@numtexte": "2005-140", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000257362", "#text": "Décret2005-282", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257362", "@nortexte": "DEFP0500212D", "@numtexte": "2005-282", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000424745", "#text": "Décret2005-439", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424745", "@nortexte": "ECOP0400954D", "@numtexte": "2005-439", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000630123", "#text": "Décret2005-466", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630123", "@nortexte": "SOCO0510556D", "@numtexte": "2005-466", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000628125", "#text": "Décret2005-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628125", "@nortexte": "JUSF0550047D", "@numtexte": "2005-549", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000444223", "#text": "Décret2005-610", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444223", "@nortexte": "EQUP0500708D", "@numtexte": "2005-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000633294", "#text": "Décret2005-718", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633294", "@nortexte": "DEFP0500719D", "@numtexte": "2005-718", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000809506", "#text": "Décret2005-787", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809506", "@nortexte": "MAEA0520199D", "@numtexte": "2005-787", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000262001", "#text": "Décret2005-800", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262001", "@nortexte": "ECOP0500451D", "@numtexte": "2005-800", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000632463", "#text": "Décret2005-817", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632463", "@nortexte": "ECOP0500403D", "@numtexte": "2005-817", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000632480", "#text": "Décret2005-941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632480", "@nortexte": "DEFP0500930D", "@numtexte": "2005-941", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000451928", "#text": "Décret2005-1018", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451928", "@nortexte": "AGRA0501048D", "@numtexte": "2005-1018", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006244410", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1047 du 25 août 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809824", "@nortexte": "EQUA0501066D", "@numtexte": "2005-1047", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000451950", "#text": "Décret2005-1133", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451950", "@nortexte": "DEFP0501097D", "@numtexte": "2005-1133", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000447890", "#text": "Décret2005-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447890", "@nortexte": "INTC0500258D", "@numtexte": "2005-1205", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000632850", "#text": "Décret2005-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632850", "@nortexte": "FPPA0500092D", "@numtexte": "2005-1230", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000790486", "#text": "Décret2005-1262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790486", "@nortexte": "EQUP0501247D", "@numtexte": "2005-1262", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000786645", "#text": "Décret2005-1306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786645", "@nortexte": "INTA0500293D", "@numtexte": "2005-1306", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000790000", "#text": "Décret2005-1314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790000", "@nortexte": "MENF0501330D", "@numtexte": "2005-1314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000790342", "#text": "Décret2005-1317", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790342", "@nortexte": "SANG0521592D", "@numtexte": "2005-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000811036", "#text": "Décret2005-1430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811036", "@nortexte": "ECOP0500909D", "@numtexte": "2005-1430", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000632303", "#text": "Décret2005-1501", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632303", "@nortexte": "PRMX0508863D", "@numtexte": "2005-1501", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000634451", "#text": "Décret2005-1707", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634451", "@nortexte": "JUSC0520969D", "@numtexte": "2005-1707", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000269085", "#text": "Décret2005-1790", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269085", "@nortexte": "DOMA0500034D", "@numtexte": "2005-1790", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000608757", "#text": "Décret2006-50", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608757", "@nortexte": "AGRS0502623D", "@numtexte": "2006-50", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000264697", "#text": "Décret2006-87", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264697", "@nortexte": "DEFP0501734D", "@numtexte": "2006-87", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000635184", "#text": "Décret2006-91", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635184", "@nortexte": "AGRS0502874D", "@numtexte": "2006-91", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000635185", "#text": "Décret2006-92", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635185", "@nortexte": "AGRS0502876D", "@numtexte": "2006-92", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000636141", "#text": "Décret2006-97", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636141", "@nortexte": "ECOP0500989D", "@numtexte": "2006-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000816843", "#text": "Décret2006-300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816843", "@nortexte": "ECOP0600164D", "@numtexte": "2006-300", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000818994", "#text": "Décret2006-419", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818994", "@nortexte": "DEFP0600195D", "@numtexte": "2006-419", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000635236", "#text": "Décret2006-488", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635236", "@nortexte": "AGRS0600754D", "@numtexte": "2006-488", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000457895", "#text": "Décret2006-510", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457895", "@nortexte": "MENF0600844D", "@numtexte": "2006-510", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000790545", "#text": "Décret2006-548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790545", "@nortexte": "MJSK0670095D", "@numtexte": "2006-548", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000818873", "#text": "Décret2006-735", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818873", "@nortexte": "MJSK0670117D", "@numtexte": "2006-735", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000607987", "#text": "Décret2006-782", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607987", "@nortexte": "MENH0601377D", "@numtexte": "2006-782", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000266623", "#text": "Décret2006-816", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266623", "@nortexte": "ECOP0600339D", "@numtexte": "2006-816", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000818059", "#text": "Décret2006-968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818059", "@nortexte": "DEFP0600647D", "@numtexte": "2006-968", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000607855", "#text": "Décret2006-998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607855", "@nortexte": "MAEA0620193D", "@numtexte": "2006-998", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000242706", "#text": "Décret2006-999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242706", "@nortexte": "MAEA0620206D", "@numtexte": "2006-999", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000243078", "#text": "Décret2006-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243078", "@nortexte": "MENF0600941D", "@numtexte": "2006-1017", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000637882", "#text": "Décret2006-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637882", "@nortexte": "ECOP0600385D", "@numtexte": "2006-1123", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000427050", "#text": "Décret2006-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427050", "@nortexte": "DEFP0601154D", "@numtexte": "2006-1182", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000266924", "#text": "Décret2006-1263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266924", "@nortexte": "PRMX0609624D", "@numtexte": "2006-1263", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000271137", "#text": "Décret2006-1304", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271137", "@nortexte": "EQUA0601772D", "@numtexte": "2006-1304", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000278362", "#text": "Décret2006-1413", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278362", "@nortexte": "ECOP0600499D", "@numtexte": "2006-1413", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000458286", "#text": "Décret2006-1428", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458286", "@nortexte": "SANG0624121D", "@numtexte": "2006-1428", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000245861", "#text": "Décret2006-1442", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245861", "@nortexte": "FPPA0600136D", "@numtexte": "2006-1442", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000423639", "#text": "Décret2006-1443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423639", "@nortexte": "FPPA0600137D", "@numtexte": "2006-1443", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000819445", "#text": "Décret2006-1484", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819445", "@nortexte": "DEFP0601531D", "@numtexte": "2006-1484", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000644660", "#text": "Décret2006-1495", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644660", "@nortexte": "MENF0602731D", "@numtexte": "2006-1495", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000463323", "#text": "Décret2006-1624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000463323", "@nortexte": "ECOP0600753D", "@numtexte": "2006-1624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000275048", "#text": "Décret2006-1636", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275048", "@nortexte": "MENF0602651D", "@numtexte": "2006-1636", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000275750", "#text": "Décret2006-1649", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275750", "@nortexte": "MCCB0600856D", "@numtexte": "2006-1649", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000644129", "#text": "Décret2006-1710", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644129", "@nortexte": "EQUA0602268D", "@numtexte": "2006-1710", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000458639", "#text": "Décret2006-1781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458639", "@nortexte": "INTA0600317D", "@numtexte": "2006-1781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000458640", "#text": "Décret2006-1782", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458640", "@nortexte": "INTA0600331D", "@numtexte": "2006-1782", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000273543", "#text": "Décret2006-1783", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273543", "@nortexte": "INTA0600332D", "@numtexte": "2006-1783", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000245465", "#text": "Décret2007-40", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245465", "@nortexte": "MAEA0620507D", "@numtexte": "2007-40", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000796036", "#text": "Décret2007-59", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796036", "@nortexte": "CPTX0709913D", "@numtexte": "2007-59", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000824629", "#text": "Décret2007-122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824629", "@nortexte": "ECOP0600823D", "@numtexte": "2007-122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006451632", "@num": "55", "#text": "Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465739", "@nortexte": "FPPX0600067L", "@numtexte": "2007-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000244149", "#text": "Décret2007-261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244149", "@nortexte": "ECOP0700144D", "@numtexte": "2007-261", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000642165", "#text": "Décret2007-276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000642165", "@nortexte": "DEFP0700204D", "@numtexte": "2007-276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000791610", "#text": "Décret2007-394", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791610", "@nortexte": "EQUP0700195D", "@numtexte": "2007-394", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000649796", "#text": "Décret2007-402", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649796", "@nortexte": "ECOP0700122D", "@numtexte": "2007-402", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000822640", "#text": "Décret2007-469", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822640", "@nortexte": "ECOP0700047D", "@numtexte": "2007-469", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000276904", "#text": "Décret2007-541", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000276904", "@nortexte": "MENH0700459D", "@numtexte": "2007-541", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000823157", "#text": "Décret2007-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823157", "@nortexte": "FPPA0752177D", "@numtexte": "2007-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000823333", "#text": "Décret2007-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823333", "@nortexte": "SANG0720687D", "@numtexte": "2007-672", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006264245", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-765 du 9 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000463861", "@nortexte": "ECOP0752734D", "@numtexte": "2007-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000463861", "#text": "Décret2007-765", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000463861", "@nortexte": "ECOP0752734D", "@numtexte": "2007-765", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000614694", "#text": "Décret2007-803", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000614694", "@nortexte": "ECOP0750604D", "@numtexte": "2007-803", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000428208", "#text": "Décret2007-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428208", "@nortexte": "AGRS0700773D", "@numtexte": "2007-819", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006264769", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-852 du 14 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241631", "@nortexte": "SOCC0751430D", "@numtexte": "2007-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000241631", "#text": "Décret2007-852", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241631", "@nortexte": "SOCC0751430D", "@numtexte": "2007-852", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006265110", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-908 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466063", "@nortexte": "ECOP0750654D", "@numtexte": "2007-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006265112", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-909 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000276761", "@nortexte": "ECOP0750665D", "@numtexte": "2007-909", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000466063", "#text": "Décret2007-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466063", "@nortexte": "ECOP0750654D", "@numtexte": "2007-908", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000276761", "#text": "Décret2007-909", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000276761", "@nortexte": "ECOP0750665D", "@numtexte": "2007-909", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000795719", "#text": "Décret2007-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795719", "@nortexte": "JUSG0758667D", "@numtexte": "2007-1234", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000245512", "#text": "Décret2007-1238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245512", "@nortexte": "SJSG0755605D", "@numtexte": "2007-1238", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000426120", "#text": "Décret2007-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000426120", "@nortexte": "MCCB0756348D", "@numtexte": "2007-1246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000469919", "#text": "Décret2007-1363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469919", "@nortexte": "ECEP0762192D", "@numtexte": "2007-1363", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000426148", "#text": "Décret2007-1435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000426148", "@nortexte": "IOCI0760823D", "@numtexte": "2007-1435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000249617", "#text": "Décret2007-1439", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249617", "@nortexte": "SJSK0754179D", "@numtexte": "2007-1439", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006268722", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1445 du 8 octobre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794003", "@nortexte": "IOCA0752745D", "@numtexte": "2007-1445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000793823", "#text": "Décret2007-1447", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793823", "@nortexte": "DEFH0760364D", "@numtexte": "2007-1447", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000252524", "#text": "Décret2007-1489", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252524", "@nortexte": "IOCA0762599D", "@numtexte": "2007-1489", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000427057", "#text": "Décret2007-1514", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427057", "@nortexte": "DEVA0759337D", "@numtexte": "2007-1514", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000017631249", "#text": "Décret n°2007-1699\n du 30 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572342", "@nortexte": "PRMG0768714D", "@numtexte": "2007-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000017631256", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1699\n du 30 novembre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572342", "@nortexte": "PRMG0768714D", "@numtexte": "2007-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000017572346", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1699 du 30 novembre 2007 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572342", "@nortexte": "PRMG0768714D", "@numtexte": "2007-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017572342", "#text": "Décret n°2007-1699 du 30 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572342", "@nortexte": "PRMG0768714D", "@numtexte": "2007-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019425071", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575425", "@nortexte": "DEVL0766141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017575425", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575425", "@nortexte": "DEVL0766141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000017632827", "#text": "Décret n°2007-1714\n du 5 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575249", "@nortexte": "DEVL0766570D", "@numtexte": "2007-1714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000017632834", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1714\n du 5 décembre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575249", "@nortexte": "DEVL0766570D", "@numtexte": "2007-1714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000017575254", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1714 du 5 décembre 2007 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575249", "@nortexte": "DEVL0766570D", "@numtexte": "2007-1714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017575249", "#text": "Décret n°2007-1714 du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575249", "@nortexte": "DEVL0766570D", "@numtexte": "2007-1714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019425150", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576998", "@nortexte": "SJSG0768265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017576998", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576998", "@nortexte": "SJSG0768265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000017633331", "#text": "Décret n°2007-1724\n du 6 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576939", "@nortexte": "SJSG0768264D", "@numtexte": "2007-1724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017576939", "#text": "Décret n°2007-1724 du 6 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576939", "@nortexte": "SJSG0768264D", "@numtexte": "2007-1724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017644251", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644251", "@nortexte": "MAEA0770561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000017647748", "#text": "Décret n°2007-1745\n du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644237", "@nortexte": "MAEA0770558D", "@numtexte": "2007-1745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000017647755", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1745\n du 13 décembre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644237", "@nortexte": "MAEA0770558D", "@numtexte": "2007-1745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017644242", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1745 du 13 décembre 2007 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644237", "@nortexte": "MAEA0770558D", "@numtexte": "2007-1745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017644237", "#text": "Décret n°2007-1745 du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644237", "@nortexte": "MAEA0770558D", "@numtexte": "2007-1745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017651247", "#text": "Décret n°2007-1762 du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651247", "@nortexte": "JUSC0754625D", "@numtexte": "2007-1762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000017743972", "#text": "Décret n°2007-1762 du 14 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651247", "@nortexte": "JUSC0754625D", "@numtexte": "2007-1762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019425224", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720789", "@nortexte": "JUSB0768664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017720789", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720789", "@nortexte": "JUSB0768664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000017744539", "#text": "Décret n°2007-1785\n du 18 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720751", "@nortexte": "JUSB0768663D", "@numtexte": "2007-1785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000017744548", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1785\n du 18 décembre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720751", "@nortexte": "JUSB0768663D", "@numtexte": "2007-1785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000017720755", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1785 du 18 décembre 2007 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720751", "@nortexte": "JUSB0768663D", "@numtexte": "2007-1785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017720751", "#text": "Décret n°2007-1785 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720751", "@nortexte": "JUSB0768663D", "@numtexte": "2007-1785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019426658", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756400", "@nortexte": "SJSG0768581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019426666", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756405", "@nortexte": "SJSG0768583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017756400", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756400", "@nortexte": "SJSG0768581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017756405", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756405", "@nortexte": "SJSG0768583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000017790227", "#text": "Décret n°2007-1839\n du 24 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756343", "@nortexte": "SJSG0768580D", "@numtexte": "2007-1839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017756343", "#text": "Décret n°2007-1839 du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756343", "@nortexte": "SJSG0768580D", "@numtexte": "2007-1839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019426589", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762206", "@nortexte": "IOCA0770220A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017762206", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762206", "@nortexte": "IOCA0770220A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019430202", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766509", "@nortexte": "DEFH0771897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019429995", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765021", "@nortexte": "MAEA0774086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019429981", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764983", "@nortexte": "IOCA0769827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764983", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764983", "@nortexte": "IOCA0769827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765021", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765021", "@nortexte": "MAEA0774086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766509", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766509", "@nortexte": "DEFH0771897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766516", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766516", "@nortexte": "DEFH0771899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017839325", "#text": "Décret n°2007-1881\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765004", "@nortexte": "MAEA0774082D", "@numtexte": "2007-1881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000017765009", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1881 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765004", "@nortexte": "MAEA0774082D", "@numtexte": "2007-1881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765004", "#text": "Décret n°2007-1881 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765004", "@nortexte": "MAEA0774082D", "@numtexte": "2007-1881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017839333", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1881 du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765004", "@nortexte": "MAEA0774082D", "@numtexte": "2007-1881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017843709", "#text": "Décret n°2007-1893\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765712", "@nortexte": "JUSF0769550D", "@numtexte": "2007-1893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765712", "#text": "Décret n°2007-1893 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765712", "@nortexte": "JUSF0769550D", "@numtexte": "2007-1893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017856816", "#text": "Décret n°2007-1920\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766282", "@nortexte": "DEFH0771901D", "@numtexte": "2007-1920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000017766285", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1920 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766282", "@nortexte": "DEFH0771901D", "@numtexte": "2007-1920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766282", "#text": "Décret n°2007-1920 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766282", "@nortexte": "DEFH0771901D", "@numtexte": "2007-1920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018089164", "#text": "Arrêté du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089164", "@nortexte": "JUSA0801541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018089153", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-116 du 7 février 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089148", "@nortexte": "JUSA0801533D", "@numtexte": "2008-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018089148", "#text": "Décret n°2008-116 du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089148", "@nortexte": "JUSA0801533D", "@numtexte": "2008-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018091484", "#text": "Décret n°2008-116 du 7 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089148", "@nortexte": "JUSA0801533D", "@numtexte": "2008-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000018091492", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-116 du 7 février 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089148", "@nortexte": "JUSA0801533D", "@numtexte": "2008-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018195861", "#text": "Décret n°2008-198\n du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194389", "@nortexte": "BCFX0804772D", "@numtexte": "2008-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018194389", "#text": "Décret n°2008-198 du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194389", "@nortexte": "BCFX0804772D", "@numtexte": "2008-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018387088", "#text": "Décret n°2008-272\n du 18 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018386048", "@nortexte": "BCFP0800358D", "@numtexte": "2008-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018386048", "#text": "Décret n°2008-272 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018386048", "@nortexte": "BCFP0800358D", "@numtexte": "2008-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018685621", "#text": "Arrêté du 21 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685621", "@nortexte": "PRMG0808997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018686035", "#text": "Arrêté du 21 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018686035", "@nortexte": "BCFF0806898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018686349", "#text": "Décret n°2008-379\n du 21 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685596", "@nortexte": "PRMG0808986D", "@numtexte": "2008-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000018685601", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-379 du 21 avril 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685596", "@nortexte": "PRMG0808986D", "@numtexte": "2008-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018685596", "#text": "Décret n°2008-379 du 21 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685596", "@nortexte": "PRMG0808986D", "@numtexte": "2008-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018686484", "#text": "Décret n°2008-383\n du 21 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685997", "@nortexte": "BCFF0806897D", "@numtexte": "2008-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000018686003", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-383 du 21 avril 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685997", "@nortexte": "BCFF0806897D", "@numtexte": "2008-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018685997", "#text": "Décret n°2008-383 du 21 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685997", "@nortexte": "BCFF0806897D", "@numtexte": "2008-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000018688324", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-385 du 23 avril 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018688320", "@nortexte": "BCFF0807511D", "@numtexte": "2008-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018688320", "#text": "Décret n°2008-385 du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018688320", "@nortexte": "BCFF0807511D", "@numtexte": "2008-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000018689331", "#text": "Décret n°2008-385 du 23 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018688320", "@nortexte": "BCFF0807511D", "@numtexte": "2008-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000018695982", "#text": "Décret n°2008-400\n du 24 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693706", "@nortexte": "BCFX0810134D", "@numtexte": "2008-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018693706", "#text": "Décret n°2008-400 du 24 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693706", "@nortexte": "BCFX0810134D", "@numtexte": "2008-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018926854", "#text": "Décret n°2008-532 du 5 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926854", "@nortexte": "DEFH0812409D", "@numtexte": "2008-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018931513", "#text": "Décret n°2008-532 du 5 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926854", "@nortexte": "DEFH0812409D", "@numtexte": "2008-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000018931540", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-532 du 5 juin 2008 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926854", "@nortexte": "DEFH0812409D", "@numtexte": "2008-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019110128", "#text": "Décret n°2008-622\n du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019108374", "@nortexte": "BCFX0815262D", "@numtexte": "2008-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019108374", "#text": "Décret n°2008-622 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019108374", "@nortexte": "BCFX0815262D", "@numtexte": "2008-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019147568", "#text": "Décret n°2008-686 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147568", "@nortexte": "DEFH0811558D", "@numtexte": "2008-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020691777", "#text": "Décret n°2008-686 du 8 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147568", "@nortexte": "DEFH0811558D", "@numtexte": "2008-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019273058", "#text": "Décret n°2008-745\n du 28 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019272591", "@nortexte": "ESRH0817005D", "@numtexte": "2008-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019272591", "#text": "Décret n°2008-745 du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019272591", "@nortexte": "ESRH0817005D", "@numtexte": "2008-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019330206", "#text": "Décret n°2008-782\n du 18 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019329793", "@nortexte": "ECEP0812772D", "@numtexte": "2008-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019329793", "#text": "Décret n°2008-782 du 18 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019329793", "@nortexte": "ECEP0812772D", "@numtexte": "2008-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019375028", "#text": "Décret n°2008-827\n du 22 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355125", "@nortexte": "PRMG0815381D", "@numtexte": "2008-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019355125", "#text": "Décret n°2008-827 du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355125", "@nortexte": "PRMG0815381D", "@numtexte": "2008-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019373379", "#text": "Décret n°2008-836\n du 22 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355395", "@nortexte": "BCFF0818552D", "@numtexte": "2008-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019355395", "#text": "Décret n°2008-836 du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355395", "@nortexte": "BCFF0818552D", "@numtexte": "2008-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019464673", "#text": "Décret n°2008-917\n du 11 septembre 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463451", "@nortexte": "DEVA0813615D", "@numtexte": "2008-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019463451", "#text": "Décret n°2008-917 du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463451", "@nortexte": "DEVA0813615D", "@numtexte": "2008-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019464689", "#text": "Décret n°2008-918\n du 11 septembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463462", "@nortexte": "DEVA0813616D", "@numtexte": "2008-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019463462", "#text": "Décret n°2008-918 du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463462", "@nortexte": "DEVA0813616D", "@numtexte": "2008-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019499264", "#text": "Décret n°2008-972\n du 17 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498806", "@nortexte": "ECEP0816281D", "@numtexte": "2008-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019498806", "#text": "Décret n°2008-972 du 17 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498806", "@nortexte": "ECEP0816281D", "@numtexte": "2008-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019706178", "#text": "Décret n°2008-1104\n du 28 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705288", "@nortexte": "JUSG0818163D", "@numtexte": "2008-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019705288", "#text": "Décret n°2008-1104 du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705288", "@nortexte": "JUSG0818163D", "@numtexte": "2008-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019711265", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708629", "@nortexte": "DEFH0821093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019709660", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708642", "@nortexte": "DEFH0821092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019708629", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708629", "@nortexte": "DEFH0821093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019708642", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708642", "@nortexte": "DEFH0821092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019721284", "#text": "Décret n°2008-1123\n du 31 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720751", "@nortexte": "BCFP0816399D", "@numtexte": "2008-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019720751", "#text": "Décret n°2008-1123 du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720751", "@nortexte": "BCFP0816399D", "@numtexte": "2008-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019759942", "#text": "Décret n°2008-1167\n du 12 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758206", "@nortexte": "SJSA0819801D", "@numtexte": "2008-1167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019758206", "#text": "Décret n°2008-1167 du 12 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758206", "@nortexte": "SJSA0819801D", "@numtexte": "2008-1167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019920573", "#text": "Décret n°2008-1315\n du 12 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918637", "@nortexte": "DEFH0817636D", "@numtexte": "2008-1315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019918637", "#text": "Décret n°2008-1315 du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918637", "@nortexte": "DEFH0817636D", "@numtexte": "2008-1315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020033426", "#text": "Décret n°2008-1460\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016213", "@nortexte": "IOCE0827100D", "@numtexte": "2008-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016213", "#text": "Décret n°2008-1460 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016213", "@nortexte": "IOCE0827100D", "@numtexte": "2008-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020039461", "#text": "Décret n°2008-1461\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016226", "@nortexte": "IOCE0827107D", "@numtexte": "2008-1461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016226", "#text": "Décret n°2008-1461 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016226", "@nortexte": "IOCE0827107D", "@numtexte": "2008-1461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020076331", "#text": "Décret n°2008-1517\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018439", "@nortexte": "MEND0812263D", "@numtexte": "2008-1517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020018439", "#text": "Décret n°2008-1517 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018439", "@nortexte": "MEND0812263D", "@numtexte": "2008-1517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020127901", "#text": "Décret n°2008-1523\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018535", "@nortexte": "DEFH0821094D", "@numtexte": "2008-1523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020018535", "#text": "Décret n°2008-1523 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018535", "@nortexte": "DEFH0821094D", "@numtexte": "2008-1523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020033717", "#text": "Décret n°2008-1526\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018634", "@nortexte": "DEFH0829576D", "@numtexte": "2008-1526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020018634", "#text": "Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018634", "@nortexte": "DEFH0829576D", "@numtexte": "2008-1526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020052655", "#text": "Décret n°2009-17 du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052655", "@nortexte": "DEFH0830105D", "@numtexte": "2009-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020129919", "#text": "Décret n°2009-17 du 7 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052655", "@nortexte": "DEFH0830105D", "@numtexte": "2009-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020052668", "#text": "Décret n°2009-18 du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052668", "@nortexte": "DEFH0830107D", "@numtexte": "2009-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020129930", "#text": "Décret n°2009-18 du 7 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052668", "@nortexte": "DEFH0830107D", "@numtexte": "2009-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020052684", "#text": "Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052684", "@nortexte": "DEFH0830109D", "@numtexte": "2009-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020129945", "#text": "Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052684", "@nortexte": "DEFH0830109D", "@numtexte": "2009-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000020052723", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052696", "@nortexte": "DEFH0830110D", "@numtexte": "2009-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020052696", "#text": "Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052696", "@nortexte": "DEFH0830110D", "@numtexte": "2009-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020129955", "#text": "Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052696", "@nortexte": "DEFH0830110D", "@numtexte": "2009-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000020129980", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052696", "@nortexte": "DEFH0830110D", "@numtexte": "2009-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020052729", "#text": "Décret n°2009-21 du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052729", "@nortexte": "DEFH0830113D", "@numtexte": "2009-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020091010", "#text": "Décret n°2009-21 du 7 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052729", "@nortexte": "DEFH0830113D", "@numtexte": "2009-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020052771", "#text": "Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052771", "@nortexte": "DEFH0830116D", "@numtexte": "2009-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020129985", "#text": "Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052771", "@nortexte": "DEFH0830116D", "@numtexte": "2009-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020052794", "#text": "Décret n°2009-23 du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052794", "@nortexte": "DEFH0830117D", "@numtexte": "2009-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020130012", "#text": "Décret n°2009-23 du 7 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052794", "@nortexte": "DEFH0830117D", "@numtexte": "2009-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020080378", "#text": "Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080378", "@nortexte": "IOCC0824925D", "@numtexte": "2009-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020096799", "#text": "Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080378", "@nortexte": "IOCC0824925D", "@numtexte": "2009-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020106569", "#text": "Décret n°2009-65\n du 16 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104546", "@nortexte": "ECEP0828323D", "@numtexte": "2009-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020104546", "#text": "Décret n°2009-65 du 16 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104546", "@nortexte": "ECEP0828323D", "@numtexte": "2009-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020129649", "#text": "Décret n°2009-71\n du 19 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020129153", "@nortexte": "SJSG0820160D", "@numtexte": "2009-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020129153", "#text": "Décret n°2009-71 du 19 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020129153", "@nortexte": "SJSG0820160D", "@numtexte": "2009-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020289107", "#text": "Décret n°2009-209\n du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287829", "@nortexte": "BCFP0829107D", "@numtexte": "2009-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020287829", "#text": "Décret n°2009-209 du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287829", "@nortexte": "BCFP0829107D", "@numtexte": "2009-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020469168", "#text": "Décret n°2009-361\n du 31 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020468132", "@nortexte": "BCFF0902819D", "@numtexte": "2009-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020468132", "#text": "Décret n°2009-361 du 31 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020468132", "@nortexte": "BCFF0902819D", "@numtexte": "2009-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020478486", "#text": "Décret n°2009-369\n du 1er avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477419", "@nortexte": "IOCA0826208D", "@numtexte": "2009-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020477419", "#text": "Décret n°2009-369 du 1er avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477419", "@nortexte": "IOCA0826208D", "@numtexte": "2009-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020550334", "#text": "Décret n°2009-455\n du 22 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020549933", "@nortexte": "IOCA0904576D", "@numtexte": "2009-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020549933", "#text": "Décret n°2009-455 du 22 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020549933", "@nortexte": "IOCA0904576D", "@numtexte": "2009-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020553689", "#text": "Décret n°2009-467\n du 23 avril 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552682", "@nortexte": "BCFP0901557D", "@numtexte": "2009-467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020552682", "#text": "Décret n°2009-467 du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552682", "@nortexte": "BCFP0901557D", "@numtexte": "2009-467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020592070", "#text": "Décret n°2009-517 du 6 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592070", "@nortexte": "SASG0904902D", "@numtexte": "2009-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020594414", "#text": "Décret n°2009-517 du 6 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592070", "@nortexte": "SASG0904902D", "@numtexte": "2009-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020616739", "#text": "Décret n°2009-545 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616739", "@nortexte": "DEFH0902458D", "@numtexte": "2009-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020633844", "#text": "Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616739", "@nortexte": "DEFH0902458D", "@numtexte": "2009-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020739564", "#text": "Décret n°2009-678\n du 11 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736081", "@nortexte": "DEFH0905294D", "@numtexte": "2009-678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020736081", "#text": "Décret n°2009-678 du 11 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736081", "@nortexte": "DEFH0905294D", "@numtexte": "2009-678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020739844", "#text": "Arrêté du 12 juin 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736648", "@nortexte": "DEFH0906801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020736648", "#text": "Arrêté du 12 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736648", "@nortexte": "DEFH0906801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020785504", "#text": "Décret n°2009-777\n du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782357", "@nortexte": "BCFP0902227D", "@numtexte": "2009-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020782357", "#text": "Décret n°2009-777 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782357", "@nortexte": "BCFP0902227D", "@numtexte": "2009-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025766229", "#text": "Décret n°2009-777 du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782357", "@nortexte": "BCFP0902227D", "@numtexte": "2009-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020935012", "#text": "Décret n°2009-952 du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935012", "@nortexte": "DEVL0908657D", "@numtexte": "2009-952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020939999", "#text": "Décret n°2009-952 du 29 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935012", "@nortexte": "DEVL0908657D", "@numtexte": "2009-952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020942166", "#text": "Décret n°2009-965\n du 31 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020941520", "@nortexte": "DEFH0904305D", "@numtexte": "2009-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020941520", "#text": "Décret n°2009-965 du 31 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020941520", "@nortexte": "DEFH0904305D", "@numtexte": "2009-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020988023", "#text": "Décret n°2009-995 du 20 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020988023", "@nortexte": "SASG0903387D", "@numtexte": "2009-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020990643", "#text": "Décret n°2009-995 du 20 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020988023", "@nortexte": "SASG0903387D", "@numtexte": "2009-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021022181", "#text": "Décret n°2009-1097\n du 4 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021744", "@nortexte": "ECEP0906596D", "@numtexte": "2009-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021021744", "#text": "Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021744", "@nortexte": "ECEP0906596D", "@numtexte": "2009-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024804451", "#text": "Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021744", "@nortexte": "ECEP0906596D", "@numtexte": "2009-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021032339", "#text": "Décret n°2009-1107\n du 10 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021030552", "@nortexte": "DEVL0909996D", "@numtexte": "2009-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021030552", "#text": "Décret n°2009-1107 du 10 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021030552", "@nortexte": "DEVL0909996D", "@numtexte": "2009-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021093840", "#text": "Décret n°2009-1168\n du 30 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021093277", "@nortexte": "AGRS0910424D", "@numtexte": "2009-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021093277", "#text": "Décret n°2009-1168 du 30 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021093277", "@nortexte": "AGRS0910424D", "@numtexte": "2009-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021181301", "@num": "AOC Madiran", "#text": "Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009 - art. AOC Madiran (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180161", "@nortexte": "AGRT0912393D", "@numtexte": "2009-1262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000021202076", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201504", "@nortexte": "DEFH0920120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021201504", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201504", "@nortexte": "DEFH0920120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000021205630", "#text": "Décret n°2009-1302\n du 26 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204588", "@nortexte": "MEND0909361D", "@numtexte": "2009-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000021205643", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-1302\n du 26 octobre 2009 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204588", "@nortexte": "MEND0909361D", "@numtexte": "2009-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000021204602", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-1302 du 26 octobre 2009 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204588", "@nortexte": "MEND0909361D", "@numtexte": "2009-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021204588", "#text": "Décret n°2009-1302 du 26 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204588", "@nortexte": "MEND0909361D", "@numtexte": "2009-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021205650", "#text": "Décret n°2009-1303\n du 26 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204605", "@nortexte": "MEND0914374D", "@numtexte": "2009-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000021204621", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204605", "@nortexte": "MEND0914374D", "@numtexte": "2009-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021204605", "#text": "Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204605", "@nortexte": "MEND0914374D", "@numtexte": "2009-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026211158", "#text": "Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204605", "@nortexte": "MEND0914374D", "@numtexte": "2009-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000021205666", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204605", "@nortexte": "MEND0914374D", "@numtexte": "2009-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021214923", "#text": "Décret n°2009-1322\n du 27 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021213692", "#text": "Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021257121", "#text": "Décret n°2009-1376\n du 9 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021256533", "@nortexte": "MCCB0907305D", "@numtexte": "2009-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021256533", "#text": "Décret n°2009-1376 du 9 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021256533", "@nortexte": "MCCB0907305D", "@numtexte": "2009-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021263530", "#text": "Décret n°2009-1389\n du 11 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021262606", "@nortexte": "BCFF0924816D", "@numtexte": "2009-1389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021262606", "#text": "Décret n°2009-1389 du 11 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021262606", "@nortexte": "BCFF0924816D", "@numtexte": "2009-1389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021521011", "#text": "Décret n°2009-1611\n du 18 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021519886", "@nortexte": "JUSF0910892D", "@numtexte": "2009-1611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021519886", "#text": "Décret n°2009-1611 du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021519886", "@nortexte": "JUSF0910892D", "@numtexte": "2009-1611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021537709", "#text": "Décret n°2009-1632\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527749", "@nortexte": "IOCC0923344D", "@numtexte": "2009-1632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021527749", "#text": "Décret n°2009-1632 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527749", "@nortexte": "IOCC0923344D", "@numtexte": "2009-1632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021665841", "#text": "Décret n°2010-37\n du 11 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021664757", "@nortexte": "JUSA0927164D", "@numtexte": "2010-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021664757", "#text": "Décret n°2010-37 du 11 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021664757", "@nortexte": "JUSA0927164D", "@numtexte": "2010-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021721515", "#text": "Décret n°2010-79\n du 20 janvier 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021720594", "@nortexte": "DEFH0918053D", "@numtexte": "2010-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021720594", "#text": "Décret n°2010-79 du 20 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021720594", "@nortexte": "DEFH0918053D", "@numtexte": "2010-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021785382", "#text": "Décret n°2010-118\n du 4 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021784148", "@nortexte": "JUSA0927156D", "@numtexte": "2010-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021784148", "#text": "Décret n°2010-118 du 4 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021784148", "@nortexte": "JUSA0927156D", "@numtexte": "2010-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021818789", "#text": "Décret n°2010-140\n du 10 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817835", "@nortexte": "AGRS0928897D", "@numtexte": "2010-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021817835", "#text": "Décret n°2010-140 du 10 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817835", "@nortexte": "AGRS0928897D", "@numtexte": "2010-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021866910", "#text": "Décret n°2010-168\n du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865673", "@nortexte": "BCFF0931719D", "@numtexte": "2010-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021865673", "#text": "Décret n°2010-168 du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865673", "@nortexte": "BCFF0931719D", "@numtexte": "2010-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043634669", "#text": "Décret n°2010-168 du 23 février 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865673", "@nortexte": "BCFF0931719D", "@numtexte": "2010-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021868109", "#text": "Décret n°2010-176 du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021868109", "@nortexte": "ESRD0918092D", "@numtexte": "2010-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021871250", "#text": "Décret n°2010-176 du 23 février 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021868109", "@nortexte": "ESRD0918092D", "@numtexte": "2010-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031831078", "#text": "Décret n°2010-176 du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021868109", "@nortexte": "ESRD0918092D", "@numtexte": "2010-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022011622", "#text": "Décret n°2010-309\n du 22 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009499", "@nortexte": "DEFH1000114D", "@numtexte": "2010-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022009499", "#text": "Décret n°2010-309 du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009499", "@nortexte": "DEFH1000114D", "@numtexte": "2010-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022123156", "#text": "Décret n°2010-390\n du 19 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022122519", "@nortexte": "DEVK0927646D", "@numtexte": "2010-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022122519", "#text": "Décret n°2010-390 du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022122519", "@nortexte": "DEVK0927646D", "@numtexte": "2010-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022154025", "#text": "Décret n°2010-441 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022154025", "@nortexte": "AGRS0925670D", "@numtexte": "2010-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022159011", "#text": "Décret n°2010-441 du 29 avril 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022154025", "@nortexte": "AGRS0925670D", "@numtexte": "2010-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022277001", "#text": "Décret n°2010-564\n du 28 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275582", "@nortexte": "IOCC1003090D", "@numtexte": "2010-564", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022275582", "#text": "Décret n°2010-564 du 28 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275582", "@nortexte": "IOCC1003090D", "@numtexte": "2010-564", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022477134", "#text": "Décret n°2010-792 du 12 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477134", "@nortexte": "IOCJ1016213D", "@numtexte": "2010-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022500522", "#text": "Décret n°2010-792 du 12 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477134", "@nortexte": "IOCJ1016213D", "@numtexte": "2010-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022743894", "#text": "Décret n°2010-967 du 26 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022743894", "@nortexte": "ESRH1013999D", "@numtexte": "2010-967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022745318", "#text": "Décret n°2010-967 du 26 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022743894", "@nortexte": "ESRH1013999D", "@numtexte": "2010-967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022750330", "#text": "Décret n°2010-978\n du 26 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022747100", "@nortexte": "DEFH0930345D", "@numtexte": "2010-978", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022747100", "#text": "Décret n°2010-978 du 26 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022747100", "@nortexte": "DEFH0930345D", "@numtexte": "2010-978", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022748126", "#text": "Décret n°2010-990 du 26 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748126", "@nortexte": "BCRP1013784D", "@numtexte": "2010-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022754932", "#text": "Décret n°2010-990 du 26 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748126", "@nortexte": "BCRP1013784D", "@numtexte": "2010-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022748138", "#text": "Décret n°2010-991 du 26 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748138", "@nortexte": "BCRP1013787D", "@numtexte": "2010-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022755004", "#text": "Décret n°2010-991 du 26 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748138", "@nortexte": "BCRP1013787D", "@numtexte": "2010-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022760966", "#text": "Arrêté du 26 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022753482", "@nortexte": "MENH1019172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022753482", "#text": "Arrêté du 26 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022753482", "@nortexte": "MENH1019172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022782175", "#text": "Décret n°2010-1007\n du 26 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022753447", "@nortexte": "MENH1018555D", "@numtexte": "2010-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022753447", "#text": "Décret n°2010-1007 du 26 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022753447", "@nortexte": "MENH1018555D", "@numtexte": "2010-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033504906", "#text": "Décret n°2010-1007 du 26 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022753447", "@nortexte": "MENH1018555D", "@numtexte": "2010-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022841212", "#text": "Décret n°2010-1104\n du 20 septembre 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022839379", "@nortexte": "MENH1008928D", "@numtexte": "2010-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022839379", "#text": "Décret n°2010-1104 du 20 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022839379", "@nortexte": "MENH1008928D", "@numtexte": "2010-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022937561", "#text": "Décret n°2010-1247\n du 20 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022935461", "@nortexte": "AGRS1020874D", "@numtexte": "2010-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022935461", "#text": "Décret n°2010-1247 du 20 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022935461", "@nortexte": "AGRS1020874D", "@numtexte": "2010-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000023949224", "#text": "Décret n°2010-1247 du 20 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022935461", "@nortexte": "AGRS1020874D", "@numtexte": "2010-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023032657", "#text": "Décret n°2010-1342 du 9 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023032657", "@nortexte": "DEVK1022259D", "@numtexte": "2010-1342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023035868", "#text": "Décret n°2010-1342 du 9 novembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023032657", "@nortexte": "DEVK1022259D", "@numtexte": "2010-1342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000049589050", "#text": "Décret n°2010-1342 du 9 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023032657", "@nortexte": "DEVK1022259D", "@numtexte": "2010-1342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023036410", "#text": "Décret n°2010-1354 du 10 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023036410", "@nortexte": "DEVK1009717D", "@numtexte": "2010-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023047556", "#text": "Décret n°2010-1354 du 10 novembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023036410", "@nortexte": "DEVK1009717D", "@numtexte": "2010-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000049589103", "#text": "Décret n°2010-1354 du 10 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023036410", "@nortexte": "DEVK1009717D", "@numtexte": "2010-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023271486", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023269492", "@nortexte": "AGRS1022865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023269492", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023269492", "@nortexte": "AGRS1022865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023272527", "#text": "Décret n°2010-1608\n du 21 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023269468", "@nortexte": "AGRS1022864D", "@numtexte": "2010-1608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023269468", "#text": "Décret n°2010-1608 du 21 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023269468", "@nortexte": "AGRS1022864D", "@numtexte": "2010-1608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023305415", "#text": "Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305415", "@nortexte": "JUSK1032406D", "@numtexte": "2010-1641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023308162", "#text": "Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305415", "@nortexte": "JUSK1032406D", "@numtexte": "2010-1641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023400411", "#text": "Décret n°2010-1713\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333378", "@nortexte": "IOCC1031132D", "@numtexte": "2010-1713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023333378", "#text": "Décret n°2010-1713 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333378", "@nortexte": "IOCC1031132D", "@numtexte": "2010-1713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023401003", "#text": "Décret n°2010-1714\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333391", "@nortexte": "IOCC1031128D", "@numtexte": "2010-1714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023333391", "#text": "Décret n°2010-1714 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333391", "@nortexte": "IOCC1031128D", "@numtexte": "2010-1714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023404333", "#text": "Décret n°2010-1716\n du 30 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333457", "@nortexte": "EFIP1027637D", "@numtexte": "2010-1716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023333457", "#text": "Décret n°2010-1716 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333457", "@nortexte": "EFIP1027637D", "@numtexte": "2010-1716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023402398", "#text": "Décret n°2010-1761\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335327", "@nortexte": "AGRS1025285D", "@numtexte": "2010-1761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335327", "#text": "Décret n°2010-1761 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335327", "@nortexte": "AGRS1025285D", "@numtexte": "2010-1761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023593381", "#text": "Décret n°2011-182\n du 15 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592452", "@nortexte": "ETSO1011303D", "@numtexte": "2011-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023592452", "#text": "Décret n°2011-182 du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592452", "@nortexte": "ETSO1011303D", "@numtexte": "2011-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000031650537", "#text": "Décret n°2011-182 du 15 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592452", "@nortexte": "ETSO1011303D", "@numtexte": "2011-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023734684", "#text": "Décret n°2011-296\n du 21 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023734165", "@nortexte": "IOCC1031137D", "@numtexte": "2011-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023734165", "#text": "Décret n°2011-296 du 21 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023734165", "@nortexte": "IOCC1031137D", "@numtexte": "2011-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023801740", "#text": "Décret n°2011-363\n du 1er avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800880", "@nortexte": "JUSK1105068D", "@numtexte": "2011-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023800880", "#text": "Décret n°2011-363 du 1er avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800880", "@nortexte": "JUSK1105068D", "@numtexte": "2011-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023850626", "@num": "19", "#text": "Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850479", "@nortexte": "ETSP1027706D", "@numtexte": "2011-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023850479", "#text": "Décret n°2011-385 du 11 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850479", "@nortexte": "ETSP1027706D", "@numtexte": "2011-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023851429", "#text": "Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850479", "@nortexte": "ETSP1027706D", "@numtexte": "2011-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000023851505", "@num": "19", "#text": "Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850479", "@nortexte": "ETSP1027706D", "@numtexte": "2011-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023855580", "#text": "Décret n°2011-388\n du 13 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023855144", "@nortexte": "IOCJ1104080D", "@numtexte": "2011-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023855144", "#text": "Décret n°2011-388 du 13 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023855144", "@nortexte": "IOCJ1104080D", "@numtexte": "2011-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023947805", "#text": "Décret n°2011-491\n du 4 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947164", "@nortexte": "AGRS1104537D", "@numtexte": "2011-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023947164", "#text": "Décret n°2011-491 du 4 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947164", "@nortexte": "AGRS1104537D", "@numtexte": "2011-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024415276", "#text": "Décret n°2011-913 du 29 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415276", "@nortexte": "JUSB1116770D", "@numtexte": "2011-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024423374", "#text": "Décret n°2011-913 du 29 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415276", "@nortexte": "JUSB1116770D", "@numtexte": "2011-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024434017", "#text": "Décret n°2011-935 du 1er août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024434017", "@nortexte": "ETSJ1118202D", "@numtexte": "2011-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024441315", "#text": "Décret n°2011-935 du 1er août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024434017", "@nortexte": "ETSJ1118202D", "@numtexte": "2011-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024465602", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024462825", "@nortexte": "DEFH1118677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024462825", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024462825", "@nortexte": "DEFH1118677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024632879", "#text": "Décret n°2011-1235\n du 4 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024631765", "@nortexte": "DEFH1120466D", "@numtexte": "2011-1235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024631765", "#text": "Décret n°2011-1235 du 4 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024631765", "@nortexte": "DEFH1120466D", "@numtexte": "2011-1235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024670006", "#text": "Décret n°2011-1301\n du 13 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024667905", "@nortexte": "IOCE1117365D", "@numtexte": "2011-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024667905", "#text": "Décret n°2011-1301 du 13 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024667905", "@nortexte": "IOCE1117365D", "@numtexte": "2011-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000024684342", "#text": "Décret n°2011-1318\n du 17 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024683147", "@nortexte": "MFPF1124800D", "@numtexte": "2011-1318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024683147", "#text": "Décret n°2011-1318 du 17 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024683147", "@nortexte": "MFPF1124800D", "@numtexte": "2011-1318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024742374", "#text": "Décret n°2011-1424 du 31 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024742374", "@nortexte": "ESRH1109915D", "@numtexte": "2011-1424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024742853", "#text": "Décret n°2011-1424 du 31 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024742374", "@nortexte": "ESRH1109915D", "@numtexte": "2011-1424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024800273", "#text": "Décret n°2011-1524\n du 14 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024799547", "@nortexte": "EFIP1126895D", "@numtexte": "2011-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024799547", "#text": "Décret n°2011-1524 du 14 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024799547", "@nortexte": "EFIP1126895D", "@numtexte": "2011-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024911270", "#text": "Décret n°2011-1713\n du 1er décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908475", "@nortexte": "JUSB1129599D", "@numtexte": "2011-1713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024908475", "#text": "Décret n°2011-1713 du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908475", "@nortexte": "JUSB1129599D", "@numtexte": "2011-1713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024961281", "#text": "Décret n°2011-1865 du 12 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961281", "@nortexte": "IOCA1127010D", "@numtexte": "2011-1865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024970160", "#text": "Décret n°2011-1865 du 12 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961281", "@nortexte": "IOCA1127010D", "@numtexte": "2011-1865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025046099", "#text": "Décret n°2011-1981 du 27 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046099", "@nortexte": "DEFH1131573D", "@numtexte": "2011-1981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025048100", "#text": "Décret n°2011-1981 du 27 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046099", "@nortexte": "DEFH1131573D", "@numtexte": "2011-1981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025048208", "#text": "Décret n°2011-1989\n du 27 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046559", "@nortexte": "IOCA1132053D", "@numtexte": "2011-1989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025046559", "#text": "Décret n°2011-1989 du 27 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046559", "@nortexte": "IOCA1132053D", "@numtexte": "2011-1989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025059678", "#text": "Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "@nortexte": "DEFH1122638D", "@numtexte": "2011-2052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025090223", "#text": "Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "@nortexte": "DEFH1122638D", "@numtexte": "2011-2052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025129934", "#text": "Décret n°2012-31 du 9 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025129934", "@nortexte": "MENH1134712D", "@numtexte": "2012-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025133127", "#text": "Décret n°2012-31 du 9 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025129934", "@nortexte": "MENH1134712D", "@numtexte": "2012-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025130499", "#text": "Décret n°2012-33\n du 9 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025130011", "@nortexte": "PRMG1128683D", "@numtexte": "2012-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025130011", "#text": "Décret n°2012-33 du 9 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025130011", "@nortexte": "PRMG1128683D", "@numtexte": "2012-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025351755", "#text": "Décret n°2012-206\n du 10 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350744", "@nortexte": "PRMG1128682D", "@numtexte": "2012-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025350744", "#text": "Décret n°2012-206 du 10 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350744", "@nortexte": "PRMG1128682D", "@numtexte": "2012-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025704533", "#text": "Arrêté du 27 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025703810", "@nortexte": "BCRE1210298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025703810", "#text": "Arrêté du 27 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025703810", "@nortexte": "BCRE1210298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025707373", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025705863", "@nortexte": "DEFH1208505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025707381", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025705870", "@nortexte": "DEFH1208508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025707407", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025705885", "@nortexte": "DEFH1208509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025705863", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025705863", "@nortexte": "DEFH1208505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025705870", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025705870", "@nortexte": "DEFH1208508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025705885", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025705885", "@nortexte": "DEFH1208509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025707544", "#text": "Décret n°2012-498\n du 17 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025705952", "@nortexte": "IOCA1118556D", "@numtexte": "2012-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025705952", "#text": "Décret n°2012-498 du 17 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025705952", "@nortexte": "IOCA1118556D", "@numtexte": "2012-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025739398", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713762", "@nortexte": "DEFH1208502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025713762", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713762", "@nortexte": "DEFH1208502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025759538", "#text": "Décret n°2012-589\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025756848", "@nortexte": "BCRP1135057D", "@numtexte": "2012-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025756848", "#text": "Décret n°2012-589 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025756848", "@nortexte": "BCRP1135057D", "@numtexte": "2012-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025756871", "#text": "Décret n°2012-590 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025756871", "@nortexte": "BCRP1135049D", "@numtexte": "2012-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025759568", "#text": "Décret n°2012-590 du 26 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025756871", "@nortexte": "BCRP1135049D", "@numtexte": "2012-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025822359", "#text": "Décret n°2012-673 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025822359", "@nortexte": "PRMX1222753D", "@numtexte": "2012-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025830696", "#text": "Décret n°2012-673 du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025822359", "@nortexte": "PRMX1222753D", "@numtexte": "2012-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025835346", "#text": "Décret n°2012-725 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835346", "@nortexte": "JUSC1220843D", "@numtexte": "2012-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025848524", "#text": "Décret n°2012-725 du 9 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835346", "@nortexte": "JUSC1220843D", "@numtexte": "2012-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025857098", "#text": "Décret n°2012-763\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025838507", "@nortexte": "MFPF1222720D", "@numtexte": "2012-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025838507", "#text": "Décret n°2012-763 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025838507", "@nortexte": "MFPF1222720D", "@numtexte": "2012-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000026210301", "#text": "Décret n°2012-900\n du 20 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209047", "@nortexte": "MENH1225922D", "@numtexte": "2012-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026209047", "#text": "Décret n°2012-900 du 20 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209047", "@nortexte": "MENH1225922D", "@numtexte": "2012-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026251492", "#text": "Décret n°2012-933 du 1er août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251492", "@nortexte": "MENH1220219D", "@numtexte": "2012-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000026253047", "#text": "Décret n°2012-933 du 1er août 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251492", "@nortexte": "MENH1220219D", "@numtexte": "2012-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000026332912", "#text": "Décret n°2012-1006\n du 29 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332528", "@nortexte": "EFIP1135354D", "@numtexte": "2012-1006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026332528", "#text": "Décret n°2012-1006 du 29 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332528", "@nortexte": "EFIP1135354D", "@numtexte": "2012-1006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026383946", "#text": "Décret n°2012-1058\n du 17 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026382557", "@nortexte": "DEVK1223573D", "@numtexte": "2012-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026382557", "#text": "Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026382557", "@nortexte": "DEVK1223573D", "@numtexte": "2012-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026428855", "#text": "Décret n°2012-1101\n du 28 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026427193", "@nortexte": "RDFF1220741D", "@numtexte": "2012-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026427193", "#text": "Décret n°2012-1101 du 28 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026427193", "@nortexte": "RDFF1220741D", "@numtexte": "2012-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026477623", "#text": "Décret n°2012-1140\n du 9 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026477289", "@nortexte": "AGRS1135400D", "@numtexte": "2012-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000026477299", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-1140 du 9 octobre 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026477289", "@nortexte": "AGRS1135400D", "@numtexte": "2012-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026477289", "#text": "Décret n°2012-1140 du 9 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026477289", "@nortexte": "AGRS1135400D", "@numtexte": "2012-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000026508262", "#text": "Décret n°2012-1162\n du 17 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507864", "@nortexte": "ESRH1228103D", "@numtexte": "2012-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000026507882", "@num": "6", "#text": "Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507864", "@nortexte": "ESRH1228103D", "@numtexte": "2012-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026507864", "#text": "Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507864", "@nortexte": "ESRH1228103D", "@numtexte": "2012-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000049686707", "#text": "Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507864", "@nortexte": "ESRH1228103D", "@numtexte": "2012-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026699628", "#text": "Décret n°2012-1306\n du 26 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026695158", "@nortexte": "AGRS1237085D", "@numtexte": "2012-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026695158", "#text": "Décret n°2012-1306 du 26 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026695158", "@nortexte": "AGRS1237085D", "@numtexte": "2012-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027271853", "#text": "Décret n°2013-283 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027271853", "@nortexte": "ESRH1232783D", "@numtexte": "2013-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000027273826", "#text": "Décret n°2013-283 du 3 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027271853", "@nortexte": "ESRH1232783D", "@numtexte": "2013-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000027294393", "#text": "Décret n°2013-299\n du 9 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027293557", "@nortexte": "JUSF1131521D", "@numtexte": "2013-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027293557", "#text": "Décret n°2013-299 du 9 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027293557", "@nortexte": "JUSF1131521D", "@numtexte": "2013-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027296541", "#text": "Décret n°2013-304 du 10 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296541", "@nortexte": "ESRH1232781D", "@numtexte": "2013-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027297018", "#text": "Décret n°2013-305\n du 10 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296555", "@nortexte": "ESRH1232780D", "@numtexte": "2013-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027296555", "#text": "Décret n°2013-305 du 10 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296555", "@nortexte": "ESRH1232780D", "@numtexte": "2013-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027619523", "#text": "Décret n°2013-547\n du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618323", "@nortexte": "AFSS1306857D", "@numtexte": "2013-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027618323", "#text": "Décret n°2013-547 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618323", "@nortexte": "AFSS1306857D", "@numtexte": "2013-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027912216", "#text": "Décret n°2013-789\n du 28 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027910559", "@nortexte": "MCCB1310917D", "@numtexte": "2013-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027910559", "#text": "Décret n°2013-789 du 28 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027910559", "@nortexte": "MCCB1310917D", "@numtexte": "2013-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028018274", "#text": "Décret n°2013-877\n du 30 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017383", "@nortexte": "RDFF1323778D", "@numtexte": "2013-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028017383", "#text": "Décret n°2013-877 du 30 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017383", "@nortexte": "RDFF1323778D", "@numtexte": "2013-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028312676", "#text": "Décret n°2013-1136 du 9 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028312676", "@nortexte": "INTC1326250D", "@numtexte": "2013-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000028315416", "#text": "Décret n°2013-1136 du 9 décembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028312676", "@nortexte": "INTC1326250D", "@numtexte": "2013-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000028397027", "#text": "Décret n°2013-1244 du 23 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397027", "@nortexte": "DEVK1319710D", "@numtexte": "2013-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000028426678", "#text": "Décret n°2013-1244 du 23 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397027", "@nortexte": "DEVK1319710D", "@numtexte": "2013-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028398100", "#text": "Décret n°2013-1257 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398100", "@nortexte": "JUST1330911D", "@numtexte": "2013-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028426526", "#text": "Décret n°2013-1257 du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398100", "@nortexte": "JUST1330911D", "@numtexte": "2013-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028538998", "#text": "Décret n°2014-68 du 29 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028538998", "@nortexte": "JUSB1402488D", "@numtexte": "2014-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000028542116", "#text": "Décret n°2014-68 du 29 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028538998", "@nortexte": "JUSB1402488D", "@numtexte": "2014-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000028812295", "#text": "Décret n°2014-388\n du 29 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028811420", "@nortexte": "INTA1329346D", "@numtexte": "2014-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028811420", "#text": "Décret n°2014-388 du 29 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028811420", "@nortexte": "INTA1329346D", "@numtexte": "2014-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029100847", "#text": "DÉCRET n°2014-625 du 16 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029099615", "@nortexte": "AGRS1326615D", "@numtexte": "2014-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029099615", "#text": "DÉCRET n°2014-625 du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029099615", "@nortexte": "AGRS1326615D", "@numtexte": "2014-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029288059", "#text": "DÉCRET n°2014-832 du 22 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029287566", "@nortexte": "DEFH1410652D", "@numtexte": "2014-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029287566", "#text": "DÉCRET n°2014-832 du 22 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029287566", "@nortexte": "DEFH1410652D", "@numtexte": "2014-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029383092", "#text": "DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378329", "@nortexte": "JUSB1415811D", "@numtexte": "2014-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-18" }, { "@id": "JORFARTI000029378342", "@num": "4", "#text": "DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378329", "@nortexte": "JUSB1415811D", "@numtexte": "2014-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029378329", "#text": "DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378329", "@nortexte": "JUSB1415811D", "@numtexte": "2014-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029563921", "#text": "DÉCRET n°2014-1165 du 9 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029562248", "@nortexte": "EINP1414452D", "@numtexte": "2014-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029562248", "#text": "DÉCRET n°2014-1165 du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029562248", "@nortexte": "EINP1414452D", "@numtexte": "2014-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000030046760", "#text": "DÉCRET n°2014-1665 du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030000106", "@nortexte": "MAEA1422806D", "@numtexte": "2014-1665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030000106", "#text": "DÉCRET n°2014-1665 du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030000106", "@nortexte": "MAEA1422806D", "@numtexte": "2014-1665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030349828", "#text": "DÉCRET n°2015-287 du 11 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030348590", "@nortexte": "MCCB1504415D", "@numtexte": "2015-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030348590", "#text": "DÉCRET n°2015-287 du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030348590", "@nortexte": "MCCB1504415D", "@numtexte": "2015-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030646208", "#text": "DÉCRET n°2015-577 du 27 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030645175", "@nortexte": "INTA1507594D", "@numtexte": "2015-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030645175", "#text": "DÉCRET n°2015-577 du 27 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030645175", "@nortexte": "INTA1507594D", "@numtexte": "2015-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030683823", "#text": "DÉCRET n°2015-632 du 5 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681707", "@nortexte": "VJSR1509762D", "@numtexte": "2015-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030681707", "#text": "DÉCRET n°2015-632 du 5 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681707", "@nortexte": "VJSR1509762D", "@numtexte": "2015-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030834533", "#text": "DÉCRET n°2015-803 du 1er juillet 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030830469", "@nortexte": "AFSR1509842D", "@numtexte": "2015-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030830469", "#text": "DÉCRET n°2015-803 du 1er juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030830469", "@nortexte": "AFSR1509842D", "@numtexte": "2015-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030971088", "#text": "DÉCRET n°2015-985 du 31 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030968122", "@nortexte": "RDFF1510366D", "@numtexte": "2015-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030968122", "#text": "DÉCRET n°2015-985 du 31 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030968122", "@nortexte": "RDFF1510366D", "@numtexte": "2015-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000031320442", "#text": "DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313461", "@nortexte": "JUST1517970D", "@numtexte": "2015-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031313461", "#text": "DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313461", "@nortexte": "JUST1517970D", "@numtexte": "2015-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000031397889", "#text": "DÉCRET n°2015-1371 du 28 octobre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031396687", "@nortexte": "FCPP1513483D", "@numtexte": "2015-1371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000031396687", "#text": "DÉCRET n°2015-1371 du 28 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031396687", "@nortexte": "FCPP1513483D", "@numtexte": "2015-1371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000031523177", "#text": "DÉCRET n°2015-1521 du 23 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031521539", "@nortexte": "MCCB1521443D", "@numtexte": "2015-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000031521547", "@num": "2", "#text": "DÉCRET n°2015-1521 du 23 novembre 2015 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031521539", "@nortexte": "MCCB1521443D", "@numtexte": "2015-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031521539", "#text": "DÉCRET n°2015-1521 du 23 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031521539", "@nortexte": "MCCB1521443D", "@numtexte": "2015-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031946908", "#text": "Décret n°2016-82 du 29 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942003", "@nortexte": "RDFF1527348D", "@numtexte": "2016-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000031946915", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-82 du 29 janvier 2016 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942003", "@nortexte": "RDFF1527348D", "@numtexte": "2016-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000031942012", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-82 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942003", "@nortexte": "RDFF1527348D", "@numtexte": "2016-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031942003", "#text": "Décret n°2016-82 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942003", "@nortexte": "RDFF1527348D", "@numtexte": "2016-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032000943", "#text": "Décret n°2016-124 du 8 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000127", "@nortexte": "FCPP1529053D", "@numtexte": "2016-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000032000127", "#text": "Décret n°2016-124 du 8 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000127", "@nortexte": "FCPP1529053D", "@numtexte": "2016-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000032152183", "#text": "Décret n°2016-256 du 2 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149015", "@nortexte": "MCCB1602478D", "@numtexte": "2016-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032149015", "#text": "Décret n°2016-256 du 2 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149015", "@nortexte": "MCCB1602478D", "@numtexte": "2016-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032498879", "#text": "Décret n°2016-559 du 6 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032496884", "@nortexte": "ETSR1605741D", "@numtexte": "2016-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032496884", "#text": "Décret n°2016-559 du 6 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032496884", "@nortexte": "ETSR1605741D", "@numtexte": "2016-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000032522682", "#text": "Décret n°2016-574 du 11 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032519795", "@nortexte": "AFSR1604957D", "@numtexte": "2016-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032519795", "#text": "Décret n°2016-574 du 11 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032519795", "@nortexte": "AFSR1604957D", "@numtexte": "2016-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032549901", "#text": "Décret n°2016-621 du 18 mai 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032547333", "@nortexte": "MENH1604042D", "@numtexte": "2016-621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000032549914", "@num": "4", "#text": "Décret n°2016-621 du 18 mai 2016 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032547333", "@nortexte": "MENH1604042D", "@numtexte": "2016-621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000032547346", "@num": "4", "#text": "Décret n°2016-621 du 18 mai 2016 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032547333", "@nortexte": "MENH1604042D", "@numtexte": "2016-621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032547333", "#text": "Décret n°2016-621 du 18 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032547333", "@nortexte": "MENH1604042D", "@numtexte": "2016-621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032712305", "#text": "Décret n°2016-792 du 14 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032711504", "@nortexte": "DEVK1419221D", "@numtexte": "2016-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032711504", "#text": "Décret n°2016-792 du 14 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032711504", "@nortexte": "DEVK1419221D", "@numtexte": "2016-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000032829361", "#text": "Décret n°2016-889 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032816934", "@nortexte": "JUST1609816D", "@numtexte": "2016-889", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032816934", "#text": "Décret n°2016-889 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032816934", "@nortexte": "JUST1609816D", "@numtexte": "2016-889", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032823508", "#text": "Décret n°2016-890 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032816949", "@nortexte": "JUST1609826D", "@numtexte": "2016-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032816949", "#text": "Décret n°2016-890 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032816949", "@nortexte": "JUST1609826D", "@numtexte": "2016-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033088035", "#text": "Décret n°2016-1196 du 2 septembre 2016 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033087238", "@nortexte": "ECFP1609739D", "@numtexte": "2016-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000033087238", "#text": "Décret n°2016-1196 du 2 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033087238", "@nortexte": "ECFP1609739D", "@numtexte": "2016-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000033193532", "#text": "Décret n°2016-1308 du 4 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033192923", "@nortexte": "MAEA1622818D", "@numtexte": "2016-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000033192923", "#text": "Décret n°2016-1308 du 4 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033192923", "@nortexte": "MAEA1622818D", "@numtexte": "2016-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000033254493", "#text": "Décret n°2016-1390 du 17 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033253551", "@nortexte": "MENH1604448D", "@numtexte": "2016-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000033253551", "#text": "Décret n°2016-1390 du 17 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033253551", "@nortexte": "MENH1604448D", "@numtexte": "2016-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000033286954", "#text": "Décret n°2016-1414 du 20 octobre 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033283936", "@nortexte": "MENH1614234D", "@numtexte": "2016-1414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000033286965", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-1414 du 20 octobre 2016 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033283936", "@nortexte": "MENH1614234D", "@numtexte": "2016-1414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000033283945", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-1414 du 20 octobre 2016 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033283936", "@nortexte": "MENH1614234D", "@numtexte": "2016-1414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033283936", "#text": "Décret n°2016-1414 du 20 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033283936", "@nortexte": "MENH1614234D", "@numtexte": "2016-1414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000033336322", "#text": "Décret n°2016-1470 du 28 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033335104", "@nortexte": "AFSR1621215D", "@numtexte": "2016-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033335104", "#text": "Décret n°2016-1470 du 28 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033335104", "@nortexte": "AFSR1621215D", "@numtexte": "2016-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000033502692", "#text": "Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033500901", "@nortexte": "MENH1628700D", "@numtexte": "2016-1620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033500901", "#text": "Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033500901", "@nortexte": "MENH1628700D", "@numtexte": "2016-1620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033829770", "#text": "Décret n°2016-2012 du 30 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033759155", "@nortexte": "AGRS1638100D", "@numtexte": "2016-2012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033759155", "#text": "Décret n°2016-2012 du 30 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033759155", "@nortexte": "AGRS1638100D", "@numtexte": "2016-2012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033959976", "#text": "Décret n°2017-108 du 30 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033955949", "@nortexte": "JUST1702620D", "@numtexte": "2017-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033955949", "#text": "Décret n°2017-108 du 30 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033955949", "@nortexte": "JUST1702620D", "@numtexte": "2017-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033992422", "#text": "Décret n°2017-132 du 3 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033982186", "@nortexte": "ETSR1636097D", "@numtexte": "2017-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000042661210", "#text": "Décret n°2017-132 du 3 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033982186", "@nortexte": "ETSR1636097D", "@numtexte": "2017-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000033982196", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-132 du 3 février 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033982186", "@nortexte": "ETSR1636097D", "@numtexte": "2017-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033982186", "#text": "Décret n°2017-132 du 3 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033982186", "@nortexte": "ETSR1636097D", "@numtexte": "2017-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000034021326", "#text": "Décret n°2017-153 du 8 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034020377", "@nortexte": "DEFH1635542D", "@numtexte": "2017-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034020377", "#text": "Décret n°2017-153 du 8 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034020377", "@nortexte": "DEFH1635542D", "@numtexte": "2017-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000034028389", "#text": "Décret n°2017-171 du 10 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034026392", "@nortexte": "RDFF1634976D", "@numtexte": "2017-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034026392", "#text": "Décret n°2017-171 du 10 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034026392", "@nortexte": "RDFF1634976D", "@numtexte": "2017-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034050898", "#text": "Décret n°2017-189 du 14 février 2017 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034050119", "@nortexte": "JUSE1638202D", "@numtexte": "2017-189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034050119", "#text": "Décret n°2017-189 du 14 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034050119", "@nortexte": "JUSE1638202D", "@numtexte": "2017-189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000034074970", "#text": "Décret n°2017-212 du 20 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034074076", "@nortexte": "MENH1635172D", "@numtexte": "2017-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000034074976", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-212 du 20 février 2017 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034074076", "@nortexte": "MENH1635172D", "@numtexte": "2017-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000034074084", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-212 du 20 février 2017 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034074076", "@nortexte": "MENH1635172D", "@numtexte": "2017-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034074076", "#text": "Décret n°2017-212 du 20 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034074076", "@nortexte": "MENH1635172D", "@numtexte": "2017-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034083743", "#text": "Décret n°2017-234 du 23 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034080672", "@nortexte": "AFSR1636352D", "@numtexte": "2017-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000034083752", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-234 du 23 février 2017 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034080672", "@nortexte": "AFSR1636352D", "@numtexte": "2017-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000034080680", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-234 du 23 février 2017 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034080672", "@nortexte": "AFSR1636352D", "@numtexte": "2017-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034080672", "#text": "Décret n°2017-234 du 23 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034080672", "@nortexte": "AFSR1636352D", "@numtexte": "2017-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000034158153", "#text": "Décret n°2017-294 du 7 mars 2017 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034157263", "@nortexte": "CPTP1705412D", "@numtexte": "2017-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000034157263", "#text": "Décret n°2017-294 du 7 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034157263", "@nortexte": "CPTP1705412D", "@numtexte": "2017-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000034255067", "#text": "Arrêté du 13 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228255", "@nortexte": "DEFH1706365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034228255", "#text": "Arrêté du 13 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228255", "@nortexte": "DEFH1706365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000036256627", "#text": "Décret n°2017-365 du 20 mars 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034251763", "@nortexte": "VJSR1701935D", "@numtexte": "2017-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034252559", "#text": "Décret n°2017-365 du 20 mars 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034251763", "@nortexte": "VJSR1701935D", "@numtexte": "2017-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000034252569", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-365 du 20 mars 2017 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034251763", "@nortexte": "VJSR1701935D", "@numtexte": "2017-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000034251774", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-365 du 20 mars 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034251763", "@nortexte": "VJSR1701935D", "@numtexte": "2017-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034251763", "#text": "Décret n°2017-365 du 20 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034251763", "@nortexte": "VJSR1701935D", "@numtexte": "2017-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034301429", "#text": "Décret n°2017-408 du 27 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298058", "@nortexte": "MENH1614310D", "@numtexte": "2017-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000034301444", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-408 du 27 mars 2017 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298058", "@nortexte": "MENH1614310D", "@numtexte": "2017-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000034298078", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-408 du 27 mars 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298058", "@nortexte": "MENH1614310D", "@numtexte": "2017-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034298058", "#text": "Décret n°2017-408 du 27 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298058", "@nortexte": "MENH1614310D", "@numtexte": "2017-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034302152", "#text": "Décret n°2017-409 du 27 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298083", "@nortexte": "MENH1614360D", "@numtexte": "2017-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034298083", "#text": "Décret n°2017-409 du 27 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298083", "@nortexte": "MENH1614360D", "@numtexte": "2017-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034304070", "#text": "Décret n°2017-419 du 27 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034299020", "@nortexte": "MCCB1701274D", "@numtexte": "2017-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034299020", "#text": "Décret n°2017-419 du 27 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034299020", "@nortexte": "MCCB1701274D", "@numtexte": "2017-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034336262", "#text": "Décret n°2017-467 du 31 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034330755", "@nortexte": "INTA1634332D", "@numtexte": "2017-467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000034330755", "#text": "Décret n°2017-467 du 31 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034330755", "@nortexte": "INTA1634332D", "@numtexte": "2017-467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000034526038", "#text": "Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034512822", "@nortexte": "JUSB1710680D", "@numtexte": "2017-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034512822", "#text": "Décret n°2017-661 du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034512822", "@nortexte": "JUSB1710680D", "@numtexte": "2017-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034531647", "#text": "Décret n°2017-662 du 27 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034512837", "@nortexte": "JUSB1710684D", "@numtexte": "2017-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034512837", "#text": "Décret n°2017-662 du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034512837", "@nortexte": "JUSB1710684D", "@numtexte": "2017-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034627866", "#text": "Décret n°2017-789 du 5 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601473", "@nortexte": "MENH1710184D", "@numtexte": "2017-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000047941950", "#text": "Décret n°2017-789 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601473", "@nortexte": "MENH1710184D", "@numtexte": "2017-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034601473", "#text": "Décret n°2017-789 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601473", "@nortexte": "MENH1710184D", "@numtexte": "2017-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034795256", "#text": "Décret n°2017-1013 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678014", "@nortexte": "JUST1708595D", "@numtexte": "2017-1013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034678014", "#text": "Décret n°2017-1013 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678014", "@nortexte": "JUST1708595D", "@numtexte": "2017-1013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034742377", "#text": "Décret n°2017-1014 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678032", "@nortexte": "JUST1712948D", "@numtexte": "2017-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034678032", "#text": "Décret n°2017-1014 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678032", "@nortexte": "JUST1712948D", "@numtexte": "2017-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035072561", "#text": "Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035070559", "@nortexte": "CPTP1713278D", "@numtexte": "2017-1120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000035070559", "#text": "Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035070559", "@nortexte": "CPTP1713278D", "@numtexte": "2017-1120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000035275935", "#text": "Décret n°2017-1192 du 24 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035274595", "@nortexte": "MICB1703429D", "@numtexte": "2017-1192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000035275943", "@num": "4", "#text": "Décret n°2017-1192 du 24 juillet 2017 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035274595", "@nortexte": "MICB1703429D", "@numtexte": "2017-1192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000035274607", "@num": "4", "#text": "Décret n°2017-1192 du 24 juillet 2017 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035274595", "@nortexte": "MICB1703429D", "@numtexte": "2017-1192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000035274595", "#text": "Décret n°2017-1192 du 24 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035274595", "@nortexte": "MICB1703429D", "@numtexte": "2017-1192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035458120", "#text": "Décret n°2017-1301 du 24 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035456183", "@nortexte": "JUSB1721229D", "@numtexte": "2017-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000035456183", "#text": "Décret n°2017-1301 du 24 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035456183", "@nortexte": "JUSB1721229D", "@numtexte": "2017-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035458094", "#text": "Décret n°2017-1302 du 24 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035456196", "@nortexte": "JUSB1721232D", "@numtexte": "2017-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000035456196", "#text": "Décret n°2017-1302 du 24 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035456196", "@nortexte": "JUSB1721232D", "@numtexte": "2017-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035592066", "#text": "Décret n°2017-1353 du 18 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589874", "@nortexte": "SPOR1708313D", "@numtexte": "2017-1353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "JORFARTI000035589886", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-1353 du 18 septembre 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589874", "@nortexte": "SPOR1708313D", "@numtexte": "2017-1353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035589874", "#text": "Décret n°2017-1353 du 18 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589874", "@nortexte": "SPOR1708313D", "@numtexte": "2017-1353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000035591345", "#text": "Décret n°2017-1354 du 18 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589891", "@nortexte": "SPOR1708316D", "@numtexte": "2017-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "JORFARTI000035589902", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-1354 du 18 septembre 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589891", "@nortexte": "SPOR1708316D", "@numtexte": "2017-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035589891", "#text": "Décret n°2017-1354 du 18 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589891", "@nortexte": "SPOR1708316D", "@numtexte": "2017-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000035591624", "#text": "Décret n°2017-1355 du 18 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589907", "@nortexte": "SPOR1708317D", "@numtexte": "2017-1355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "JORFARTI000035589917", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-1355 du 18 septembre 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589907", "@nortexte": "SPOR1708317D", "@numtexte": "2017-1355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035589907", "#text": "Décret n°2017-1355 du 18 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589907", "@nortexte": "SPOR1708317D", "@numtexte": "2017-1355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000035602330", "#text": "Décret n°2017-1371 du 20 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035600368", "@nortexte": "JUST1719900D", "@numtexte": "2017-1371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000035600368", "#text": "Décret n°2017-1371 du 20 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035600368", "@nortexte": "JUST1719900D", "@numtexte": "2017-1371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000035602454", "#text": "Décret n°2017-1372 du 20 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035600382", "@nortexte": "JUST1708405D", "@numtexte": "2017-1372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000035600382", "#text": "Décret n°2017-1372 du 20 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035600382", "@nortexte": "JUST1708405D", "@numtexte": "2017-1372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000035603336", "#text": "Décret n°2017-1379 du 20 septembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035600703", "@nortexte": "SSAR1705242D", "@numtexte": "2017-1379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000035600703", "#text": "Décret n°2017-1379 du 20 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035600703", "@nortexte": "SSAR1705242D", "@numtexte": "2017-1379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000035603349", "#text": "Décret n°2017-1380 du 20 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035600716", "@nortexte": "SSAR1713353D", "@numtexte": "2017-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000035600722", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1380 du 20 septembre 2017 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035600716", "@nortexte": "SSAR1713353D", "@numtexte": "2017-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000035600716", "#text": "Décret n°2017-1380 du 20 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035600716", "@nortexte": "SSAR1713353D", "@numtexte": "2017-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000035616298", "#text": "Décret n°2017-1384 du 21 septembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035607203", "@nortexte": "ARMH1722453D", "@numtexte": "2017-1384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000035607203", "#text": "Décret n°2017-1384 du 21 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035607203", "@nortexte": "ARMH1722453D", "@numtexte": "2017-1384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000035624208", "#text": "Décret n°2017-1392 du 21 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035607609", "@nortexte": "CPAP1708356D", "@numtexte": "2017-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000035607609", "#text": "Décret n°2017-1392 du 21 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035607609", "@nortexte": "CPAP1708356D", "@numtexte": "2017-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000035624178", "#text": "Décret n°2017-1393 du 21 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035607627", "@nortexte": "CPAP1708359D", "@numtexte": "2017-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000035607627", "#text": "Décret n°2017-1393 du 21 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035607627", "@nortexte": "CPAP1708359D", "@numtexte": "2017-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000035638897", "#text": "Décret n°2017-1396 du 22 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035608644", "@nortexte": "CPAP1707941D", "@numtexte": "2017-1396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000035608644", "#text": "Décret n°2017-1396 du 22 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035608644", "@nortexte": "CPAP1707941D", "@numtexte": "2017-1396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000035648259", "#text": "Décret n°2017-1406 du 25 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035645643", "@nortexte": "ECOP1707738D", "@numtexte": "2017-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000035645643", "#text": "Décret n°2017-1406 du 25 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035645643", "@nortexte": "ECOP1707738D", "@numtexte": "2017-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000035647168", "#text": "Décret n°2017-1407 du 25 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035645654", "@nortexte": "ECOP1707766D", "@numtexte": "2017-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000035645654", "#text": "Décret n°2017-1407 du 25 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035645654", "@nortexte": "ECOP1707766D", "@numtexte": "2017-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000035647783", "#text": "Décret n°2017-1410 du 25 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035645882", "@nortexte": "CPAF1708113D", "@numtexte": "2017-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000035645882", "#text": "Décret n°2017-1410 du 25 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035645882", "@nortexte": "CPAF1708113D", "@numtexte": "2017-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000035725254", "#text": "Décret n°2017-1439 du 3 octobre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035721016", "@nortexte": "ECOP1720658D", "@numtexte": "2017-1439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035721016", "#text": "Décret n°2017-1439 du 3 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035721016", "@nortexte": "ECOP1720658D", "@numtexte": "2017-1439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000035723322", "#text": "Décret n°2017-1440 du 3 octobre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035721031", "@nortexte": "ECOP1720674D", "@numtexte": "2017-1440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035721031", "#text": "Décret n°2017-1440 du 3 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035721031", "@nortexte": "ECOP1720674D", "@numtexte": "2017-1440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000036175179", "#text": "Décret n°2017-1678 du 8 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173416", "@nortexte": "MENH1714374D", "@numtexte": "2017-1678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000036173416", "#text": "Décret n°2017-1678 du 8 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173416", "@nortexte": "MENH1714374D", "@numtexte": "2017-1678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000036280786", "#text": "Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036250477", "@nortexte": "CPAF1730291D", "@numtexte": "2017-1737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000036250477", "#text": "Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036250477", "@nortexte": "CPAF1730291D", "@numtexte": "2017-1737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000036253828", "#text": "Décret n°2017-1741 du 21 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036251099", "@nortexte": "SPOR1730763D", "@numtexte": "2017-1741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000036251099", "#text": "Décret n°2017-1741 du 21 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036251099", "@nortexte": "SPOR1730763D", "@numtexte": "2017-1741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000036497944", "#text": "Décret n°2017-1801 du 29 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334855", "@nortexte": "TREK1733950D", "@numtexte": "2017-1801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036334855", "#text": "Décret n°2017-1801 du 29 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334855", "@nortexte": "TREK1733950D", "@numtexte": "2017-1801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036407725", "#text": "Décret n°2017-1805 du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334973", "@nortexte": "JUSB1734832D", "@numtexte": "2017-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036334973", "#text": "Décret n°2017-1805 du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334973", "@nortexte": "JUSB1734832D", "@numtexte": "2017-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036442135", "#text": "Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036339830", "@nortexte": "CPTP1734792D", "@numtexte": "2017-1842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036339830", "#text": "Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036339830", "@nortexte": "CPTP1734792D", "@numtexte": "2017-1842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036501798", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036448072", "@nortexte": "ARMH1729822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036549101", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036447968", "@nortexte": "INTJ1725194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036549110", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036447973", "@nortexte": "INTJ1725195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036549143", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036448066", "@nortexte": "ARMH1729825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036447968", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036447968", "@nortexte": "INTJ1725194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036447973", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036447973", "@nortexte": "INTJ1725195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036448066", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036448066", "@nortexte": "ARMH1729825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036448072", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036448072", "@nortexte": "ARMH1729822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036501806", "#text": "Décret n°2018-14 du 9 janvier 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036448037", "@nortexte": "ARMH1729820D", "@numtexte": "2018-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036448037", "#text": "Décret n°2018-14 du 9 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036448037", "@nortexte": "ARMH1729820D", "@numtexte": "2018-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036774242", "#text": "Décret n°2018-242 du 4 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036773665", "@nortexte": "CPAF1708135D", "@numtexte": "2018-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000036774250", "@num": "2", "#text": "Décret n°2018-242 du 4 avril 2018 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036773665", "@nortexte": "CPAF1708135D", "@numtexte": "2018-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000036773676", "@num": "2", "#text": "Décret n°2018-242 du 4 avril 2018 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036773665", "@nortexte": "CPAF1708135D", "@numtexte": "2018-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036773665", "#text": "Décret n°2018-242 du 4 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036773665", "@nortexte": "CPAF1708135D", "@numtexte": "2018-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000036942227", "#text": "Décret n°2018-389 du 23 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940271", "@nortexte": "JUST1802407D", "@numtexte": "2018-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036940271", "#text": "Décret n°2018-389 du 23 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940271", "@nortexte": "JUST1802407D", "@numtexte": "2018-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036965156", "#text": "Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036963887", "@nortexte": "INTA1811966D", "@numtexte": "2018-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041667324", "#text": "Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036963887", "@nortexte": "INTA1811966D", "@numtexte": "2018-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036963887", "#text": "Décret n°2018-412 du 30 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036963887", "@nortexte": "INTA1811966D", "@numtexte": "2018-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037157477", "#text": "Arrêté du 26 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157477", "@nortexte": "ECOO1815777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000037246677", "#text": "Décret n°2018-649 du 23 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037245740", "@nortexte": "AGRS1805363D", "@numtexte": "2018-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037245740", "#text": "Décret n°2018-649 du 23 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037245740", "@nortexte": "AGRS1805363D", "@numtexte": "2018-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037365982", "#text": "Arrêté du 24 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037365435", "@nortexte": "ARMH1823434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037365435", "#text": "Arrêté du 24 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037365435", "@nortexte": "ARMH1823434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038078287", "#text": "Décret n°2019-52 du 30 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038073891", "@nortexte": "JUST1901247D", "@numtexte": "2019-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000038073891", "#text": "Décret n°2019-52 du 30 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038073891", "@nortexte": "JUST1901247D", "@numtexte": "2019-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038162347", "#text": "Arrêté du 22 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038159375", "@nortexte": "ARMH1905781A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038159375", "#text": "Arrêté du 22 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038159375", "@nortexte": "ARMH1905781A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038319507", "#text": "Décret n°2019-254 du 27 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038316850", "@nortexte": "MENH1810055D", "@numtexte": "2019-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000038319524", "@num": "5", "#text": "Décret n°2019-254 du 27 mars 2019 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038316850", "@nortexte": "MENH1810055D", "@numtexte": "2019-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000038316873", "@num": "5", "#text": "Décret n°2019-254 du 27 mars 2019 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038316850", "@nortexte": "MENH1810055D", "@numtexte": "2019-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038316850", "#text": "Décret n°2019-254 du 27 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038316850", "@nortexte": "MENH1810055D", "@numtexte": "2019-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038705885", "#text": "Décret n°2019-666 du 27 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038702482", "@nortexte": "JUSB1914438D", "@numtexte": "2019-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038702482", "#text": "Décret n°2019-666 du 27 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038702482", "@nortexte": "JUSB1914438D", "@numtexte": "2019-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038876174", "#text": "Décret n°2019-817 du 1er août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038872975", "@nortexte": "PRMG1920555D", "@numtexte": "2019-817", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038872975", "#text": "Décret n°2019-817 du 1er août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038872975", "@nortexte": "PRMG1920555D", "@numtexte": "2019-817", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000039018281", "#text": "Décret n°2019-923 du 30 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039016943", "@nortexte": "JUSB1920896D", "@numtexte": "2019-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039016943", "#text": "Décret n°2019-923 du 30 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039016943", "@nortexte": "JUSB1920896D", "@numtexte": "2019-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039155950", "#text": "Décret n°2019-1003 du 27 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146873", "@nortexte": "MENH1923980D", "@numtexte": "2019-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039146873", "#text": "Décret n°2019-1003 du 27 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146873", "@nortexte": "MENH1923980D", "@numtexte": "2019-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041451357", "#text": "Décret n°2020-29 du 17 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423767", "@nortexte": "JUST1936965D", "@numtexte": "2020-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000041423767", "#text": "Décret n°2020-29 du 17 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423767", "@nortexte": "JUST1936965D", "@numtexte": "2020-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000041602710", "#text": "Décret n°2020-130 du 17 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041601160", "@nortexte": "MENH1930556D", "@numtexte": "2020-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000041601160", "#text": "Décret n°2020-130 du 17 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041601160", "@nortexte": "MENH1930556D", "@numtexte": "2020-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000041899615", "#text": "Décret n°2020-598 du 18 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041897373", "@nortexte": "JUST2009339D", "@numtexte": "2020-598", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000041897373", "#text": "Décret n°2020-598 du 18 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041897373", "@nortexte": "JUST2009339D", "@numtexte": "2020-598", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000042022348", "#text": "Arrêté du 18 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042020432", "@nortexte": "ARMH2005634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000042020432", "#text": "Arrêté du 18 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042020432", "@nortexte": "ARMH2005634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000042377043", "#text": "Décret n°2020-1185 du 29 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042376100", "@nortexte": "MENH2018229D", "@numtexte": "2020-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042376100", "#text": "Décret n°2020-1185 du 29 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042376100", "@nortexte": "MENH2018229D", "@numtexte": "2020-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042484507", "#text": "Décret n°2020-1323 du 30 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042483467", "@nortexte": "INTA2025528D", "@numtexte": "2020-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042483467", "#text": "Décret n°2020-1323 du 30 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042483467", "@nortexte": "INTA2025528D", "@numtexte": "2020-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042547143", "#text": "Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042545890", "@nortexte": "TFPF2021466D", "@numtexte": "2020-1427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000042546055", "#text": "Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042545890", "@nortexte": "TFPF2021466D", "@numtexte": "2020-1427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042581008", "#text": "Décret n°2020-1457 du 27 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042575937", "@nortexte": "ECOP2019920D", "@numtexte": "2020-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042575937", "#text": "Décret n°2020-1457 du 27 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042575937", "@nortexte": "ECOP2019920D", "@numtexte": "2020-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042586033", "#text": "Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042577190", "@nortexte": "TFPF2026607D", "@numtexte": "2020-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043634533", "#text": "Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042577190", "@nortexte": "TFPF2026607D", "@numtexte": "2020-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000042586082", "@num": "14", "#text": "Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 - art. 14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042577190", "@nortexte": "TFPF2026607D", "@numtexte": "2020-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000042577231", "@num": "14", "#text": "Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042577190", "@nortexte": "TFPF2026607D", "@numtexte": "2020-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042577190", "#text": "Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042577190", "@nortexte": "TFPF2026607D", "@numtexte": "2020-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043051936", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042993218", "@nortexte": "ARMH2101199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000042993218", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042993218", "@nortexte": "ARMH2101199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043093969", "#text": "Décret n°2021-111 du 3 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043092684", "@nortexte": "MENH2031197D", "@numtexte": "2021-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043092684", "#text": "Décret n°2021-111 du 3 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043092684", "@nortexte": "MENH2031197D", "@numtexte": "2021-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000043848438", "#text": "Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043847531", "@nortexte": "ECOP2004638D", "@numtexte": "2021-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000046790724", "#text": "Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043847531", "@nortexte": "ECOP2004638D", "@numtexte": "2021-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000043847531", "#text": "Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043847531", "@nortexte": "ECOP2004638D", "@numtexte": "2021-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000043873654", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043871964", "@nortexte": "ARMH2123202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043871964", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043871964", "@nortexte": "ARMH2123202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000044348607", "#text": "Décret n°2021-1511 du 19 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346549", "@nortexte": "MEND2121596D", "@numtexte": "2021-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000044346549", "#text": "Décret n°2021-1511 du 19 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346549", "@nortexte": "MEND2121596D", "@numtexte": "2021-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000048208212", "#text": "Décret n°2021-1617 du 9 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044469842", "@nortexte": "ESRH2118420D", "@numtexte": "2021-1617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044469842", "#text": "Décret n°2021-1617 du 9 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044469842", "@nortexte": "ESRH2118420D", "@numtexte": "2021-1617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000044492091", "#text": "Décret n°2021-1646 du 13 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044488987", "@nortexte": "ESRH2117833D", "@numtexte": "2021-1646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044488987", "#text": "Décret n°2021-1646 du 13 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044488987", "@nortexte": "ESRH2117833D", "@numtexte": "2021-1646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044491101", "#text": "Décret n°2021-1648 du 13 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044489074", "@nortexte": "TFPF2134332D", "@numtexte": "2021-1648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044489074", "#text": "Décret n°2021-1648 du 13 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044489074", "@nortexte": "TFPF2134332D", "@numtexte": "2021-1648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044619306", "#text": "Décret n°2021-1764 du 22 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554209", "@nortexte": "MICB2130594D", "@numtexte": "2021-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044554209", "#text": "Décret n°2021-1764 du 22 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554209", "@nortexte": "MICB2130594D", "@numtexte": "2021-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047071266", "#text": "Décret n°2021-1948 du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806661", "@nortexte": "INTA2137141D", "@numtexte": "2021-1948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044806661", "#text": "Décret n°2021-1948 du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806661", "@nortexte": "INTA2137141D", "@numtexte": "2021-1948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045729110", "#text": "Décret n°2022-759 du 28 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045726930", "@nortexte": "ESRH2200061D", "@numtexte": "2022-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045726930", "#text": "Décret n°2022-759 du 28 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045726930", "@nortexte": "ESRH2200061D", "@numtexte": "2022-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045781443", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045780169", "@nortexte": "ARMH2213646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045780169", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045780169", "@nortexte": "ARMH2213646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047611640", "#text": "Décret n°2023-414 du 30 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047602681", "@nortexte": "JUSB2304582D", "@numtexte": "2023-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000047602681", "#text": "Décret n°2023-414 du 30 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047602681", "@nortexte": "JUSB2304582D", "@numtexte": "2023-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000047953251", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047952309", "@nortexte": "ARMH2321873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000047952309", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047952309", "@nortexte": "ARMH2321873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000047965975", "#text": "Décret n°2023-768 du 12 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047964672", "@nortexte": "JUSB2321514D", "@numtexte": "2023-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000047964672", "#text": "Décret n°2023-768 du 12 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047964672", "@nortexte": "JUSB2321514D", "@numtexte": "2023-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000048211811", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048211173", "@nortexte": "ARMH2326507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000048211173", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048211173", "@nortexte": "ARMH2326507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000048496223", "#text": "Décret n°2023-1123 du 30 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048493688", "@nortexte": "JUST2330140D", "@numtexte": "2023-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000048493688", "#text": "Décret n°2023-1123 du 30 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048493688", "@nortexte": "JUST2330140D", "@numtexte": "2023-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000048867601", "#text": "Décret n°2023-1415 du 30 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048736721", "@nortexte": "TREK2330388D", "@numtexte": "2023-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000048736721", "#text": "Décret n°2023-1415 du 30 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048736721", "@nortexte": "TREK2330388D", "@numtexte": "2023-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000048804880", "#text": "Décret n°2023-1416 du 30 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048736731", "@nortexte": "TREK2330389D", "@numtexte": "2023-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000048736731", "#text": "Décret n°2023-1416 du 30 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048736731", "@nortexte": "TREK2330389D", "@numtexte": "2023-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049304181", "#text": "Arrêté du 12 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304181", "@nortexte": "ARMH2407779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000049305563", "#text": "Arrêté du 12 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304181", "@nortexte": "ARMH2407779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050052379", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050052379", "@nortexte": "ARMH2420536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050053354", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050052379", "@nortexte": "ARMH2420536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050713740", "#text": "Décret n°2024-1091 du 3 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050713740", "@nortexte": "JUST2431840D", "@numtexte": "2024-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000050717412", "#text": "Décret n°2024-1091 du 3 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050713740", "@nortexte": "JUST2431840D", "@numtexte": "2024-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000050713994", "@num": "3", "#text": "Décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050713956", "@nortexte": "INTE2422620D", "@numtexte": "2024-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050852967", "#text": "Décret n°2024-1210 du 27 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050852967", "@nortexte": "MEND2417382D", "@numtexte": "2024-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050861416", "#text": "Décret n°2024-1210 du 27 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050852967", "@nortexte": "MEND2417382D", "@numtexte": "2024-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050935222", "#text": "Décret n°2024-1278 du 31 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050935222", "@nortexte": "TECP2435254D", "@numtexte": "2024-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000050936175", "#text": "Décret n°2024-1278 du 31 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050935222", "@nortexte": "TECP2435254D", "@numtexte": "2024-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006382029", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1978 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020049367", "#text": "Décret n°50-342 du 18 mars 1950 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000020049367", "@numtexte": "50-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006571483", "@num": "3", "#text": "Décret n°69-469 du 27 mai 1969 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071355", "@numtexte": "69-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000027930619", "@num": "3", "#text": "Décret n°69-469 du 27 mai 1969 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071355", "@numtexte": "69-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000027930749", "@num": "3", "#text": "Décret n°69-469 du 27 mai 1969 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071355", "@numtexte": "69-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006571484", "@num": "4", "#text": "Décret n°69-469 du 27 mai 1969 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071355", "@numtexte": "69-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-27" } ] }, "TITRE": "Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "FONCTIONNAIRE", "STATUT GENERAL", "TRAITEMENT", "REMUNERATION", "CLASSEMENT HIERARCHIQUE", "CLASSEMENT INDICIAIRE", "GRADE", "EMPLOI", "ETAT" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000669623", "NUM": "48-1108", "DATE_PUBLI": "1948-07-11", "DATE_TEXTE": "1948-07-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 juillet 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 6740, "PAGE_FIN_PUBLI": 6783 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000669623", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/96/JORFTEXT000000669623.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9481108" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 15-08-1948 P8019.
RECT. JO DU 28-11-1948 P11558." }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000751992": { "SM": { "CONTENU": "Mise en œuvre d'un régime de rémunération spécifique aux militaires qui partent à l'étranger en ‎opération ou en renfort pour des durées plus courtes que des affectations mais plus longues et d'une ‎autre nature que de simples missions.‎\nLe principe de ce nouveau régime consiste à attribuer au militaire, en sus de la rémunération perçue en ‎France, une indemnité de sujétion pour service à l'étranger dont le montant est calculé par application ‎d'un coefficient à la solde de base, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, un supplément pour tenir compte ‎des enfants à charge. Ce nouveau régime de rémunération offre l'avantage de rémunérer les militaires ‎sur des bases identiques quel que soit le pays d'intervention.‎\nApplication de l'article 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.‎\nMesures transitoires : le présent décret s'applique aux militaires dont la date de début de séjour à ‎l'étranger sera postérieure à la date de prise d'effet du présent décret. Les militaires en cours de séjour ‎à la date de prise d'effet du présent décret continueront à bénéficier, jusqu'à la fin de leur durée initiale ‎de séjour, du régime de rémunération qui leur a été appliqué au premier jour de leur séjour à l'étranger, ‎tel qu'il est prévu par le décret n° 68-349 du 19 avril 1968.‎\nEntrée en vigueur : 01-01-1998.‎" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000702909", "#text": "Décret n°68-349 du 19 avril 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702909", "@numtexte": "68-349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006211211", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-674 du 24 avril 2002 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225784", "@nortexte": "DEFP0201453D", "@numtexte": "2002-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000018394184", "#text": "Décret n°2008-280\n du 21 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393247", "@nortexte": "DEFH0773647D", "@numtexte": "2008-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018393247", "#text": "Décret n°2008-280 du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393247", "@nortexte": "DEFH0773647D", "@numtexte": "2008-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020616739", "#text": "Décret n°2009-545 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616739", "@nortexte": "DEFH0902458D", "@numtexte": "2009-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020633844", "#text": "Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616739", "@nortexte": "DEFH0902458D", "@numtexte": "2009-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025059678", "#text": "Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "@nortexte": "DEFH1122638D", "@numtexte": "2011-2052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025090223", "#text": "Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "@nortexte": "DEFH1122638D", "@numtexte": "2011-2052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033360258", "#text": "Décret n°2016-1502 du 7 novembre 2016 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359196", "@nortexte": "DEFH1625304D", "@numtexte": "2016-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000033360267", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-1502 du 7 novembre 2016 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359196", "@nortexte": "DEFH1625304D", "@numtexte": "2016-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000033359203", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-1502 du 7 novembre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359196", "@nortexte": "DEFH1625304D", "@numtexte": "2016-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000033359196", "#text": "Décret n°2016-1502 du 7 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359196", "@nortexte": "DEFH1625304D", "@numtexte": "2016-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000038472229", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598548", "@nortexte": "ARMH1827480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000038475153", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598548", "@nortexte": "ARMH1827480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000041428706", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598548", "@nortexte": "ARMH1827480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000044438685", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598548", "@nortexte": "ARMH1827480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000041989020", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598548", "@nortexte": "ARMH1827480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000042750074", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598548", "@nortexte": "ARMH1827480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000047590515", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598548", "@nortexte": "ARMH1827480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "JORFARTI000037598555", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598548", "@nortexte": "ARMH1827480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044523066", "#text": "Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044517004", "@nortexte": "ARMH2134670D", "@numtexte": "2021-1701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000044523084", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044517004", "@nortexte": "ARMH2134670D", "@numtexte": "2021-1701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000044517021", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044517004", "@nortexte": "ARMH2134670D", "@numtexte": "2021-1701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044517004", "#text": "Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044517004", "@nortexte": "ARMH2134670D", "@numtexte": "2021-1701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000047587861", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 mai 2023 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047584491", "@nortexte": "ARMH2310711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000047584504", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 mai 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047584491", "@nortexte": "ARMH2310711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000048111865", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048110803", "@nortexte": "IOMJ2324656A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000048110803", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048110803", "@nortexte": "IOMJ2324656A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000048134589", "#text": "Décret n°2023-910 du 29 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048132796", "@nortexte": "IOMJ2314532D", "@numtexte": "2023-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000048134598", "@num": "5", "#text": "Décret n°2023-910 du 29 septembre 2023 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048132796", "@nortexte": "IOMJ2314532D", "@numtexte": "2023-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000048132805", "@num": "5", "#text": "Décret n°2023-910 du 29 septembre 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048132796", "@nortexte": "IOMJ2314532D", "@numtexte": "2023-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048132796", "#text": "Décret n°2023-910 du 29 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048132796", "@nortexte": "IOMJ2314532D", "@numtexte": "2023-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-29" } ] }, "TITRE": "Décret n° 97-901 du 1 octobre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "ARMEE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "MILITAIRE", "SERVICE A L'ETRANGER", "OPERATION EXTERIEURE", "RENFORT TEMPORAIRE", "POSITION D'ACTIVITE", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "SOLDE", "SOLDE MENSUELLE", "REGIME INDEMNITAIRE", "RETRIBUTION COMPLEMENTAIRE", "INDEMNITE", "INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A L'ETRANGER", "SUPPLEMENT FAMILIAL", "TAUX", "MONTANT", "MODE DE CALCUL", "MESURE TRANSITOIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000751992", "NOR": "DEFP9701915D", "NUM": "97-901", "DATE_PUBLI": "1997-10-04", "DATE_TEXTE": "1997-10-01", "NUM_PARUTION": 231, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0231 du 4 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 14417, "PAGE_FIN_PUBLI": 14418 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000751992", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/19/JORFTEXT000000751992.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997901" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
Vu le décret no 50-93 du 20 janvier 1950 modifié fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ;
Vu le décret no 75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
Décrète :
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
\n

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,
Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000669623", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "id": "JORFTEXT000025059678", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000202873", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "id": "JORFTEXT000025059678", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000385824", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "id": "JORFTEXT000025059678", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000338379", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "id": "JORFTEXT000025059678", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000751992", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000025059678", "id": "JORFTEXT000025059678", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000202873": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000202873", "NOR": "DEFX9700105D", "NUM": "97-900", "DATE_PUBLI": "1997-10-04", "DATE_TEXTE": "1997-10-01", "NUM_PARUTION": 231, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0231 du 4 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 14413, "PAGE_FIN_PUBLI": 14417 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000202873", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/28/JORFTEXT000000202873.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997900" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001926231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001030896", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001150023", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001998318", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001030897", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001226158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001416918", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002191533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001030898", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001342759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001610535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001610536", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001150024", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002393662", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001416919", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002191534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001416920", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001610537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001998319", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002191535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002394083", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001226159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001726022", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001226160", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001998425", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001610538", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001030899", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001030900", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000202873", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-900", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005624361", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-900", "@debut": "1998-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000338379": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000338379", "NUM": "78-729", "DATE_PUBLI": "1978-07-12", "DATE_TEXTE": "1978-06-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 12 juillet 1978", "PAGE_DEB_PUBLI": 2776, "PAGE_FIN_PUBLI": 2776 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000338379", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/83/JORFTEXT000000338379.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX978729" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001880679", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000338379", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78-729", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006062910", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78-729", "@debut": "1978-07-12" } } ] } }, "JORFTEXT000000385824": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000385824", "NOR": "DEFP9701916D", "NUM": "97-902", "DATE_PUBLI": "1997-10-04", "DATE_TEXTE": "1997-10-01", "NUM_PARUTION": 231, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°2031 du 4 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 14418, "PAGE_FIN_PUBLI": 14419 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000385824", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/58/JORFTEXT000000385824.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997902" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002394084", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001801981", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001226162", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001610539", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001801982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002394085", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002191538", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001998426", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002191539", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001416923", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000385824", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-902", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000025091512", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-902", "@debut": "2012-01-01" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005624363", "@fin": "2012-01-01", "@num": "97-902", "@debut": "1998-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000669623": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000669623", "NUM": "48-1108", "DATE_PUBLI": "1948-07-11", "DATE_TEXTE": "1948-07-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 juillet 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 6740, "PAGE_FIN_PUBLI": 6783 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000669623", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/96/JORFTEXT000000669623.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9481108" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000669623", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48-1108", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48-1108", "@debut": "1948-07-11" } } ] } }, "JORFTEXT000000751992": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000751992", "NOR": "DEFP9701915D", "NUM": "97-901", "DATE_PUBLI": "1997-10-04", "DATE_TEXTE": "1997-10-01", "NUM_PARUTION": 231, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0231 du 4 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 14417, "PAGE_FIN_PUBLI": 14418 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000751992", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/19/JORFTEXT000000751992.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997901" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001030901", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001801979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001801980", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001416921", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002482366", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001926232", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001342760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002191536", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001416922", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002191537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000751992", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-901", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005624362", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-901", "@debut": "1998-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000025059678": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000025059678", "NOR": "DEFH1122638D", "NUM": "2011-2052", "DATE_PUBLI": "2011-12-31", "DATE_TEXTE": "2011-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 31 décembre 2011" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000025059678", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/25/05/96/JORFTEXT000025059678.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/DEFH1122638D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2052/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025059685", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025059708", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025059711", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025059715", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025059717", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000025059678", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-2052", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000025090223", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-2052", "@debut": "2012-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000025059678", "liens_entrants": true }