Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Chapitre Ier : De la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Chapitre II : Du contrôle sur place

Chapitre III : Sanctions administratives

Chapitre IV : Dispositions finales