Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement

Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques

Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques

Section 3 : Dispositions communes

Chapitre III : Classement

Chapitre IV : Avancement

Chapitre V : Dispositions diverses

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales