Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Annexe

CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Chapitre II : Les biens saisissables
TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
Section 1 : Le juge de l'exécution
Section 2 : Le ministère public
Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
Chapitre III : Les tiers
Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique L'astreinte
TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation
Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier : La procédure
Chapitre II : La recherche des informations
Chapitre III : Le concours de la force publique
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE

TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier : La saisie-attribution
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : La mise en vente des biens saisis
Section 3 : Les incidents de saisie
Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
Section 1 : La saisie-appréhension
Section 2 : La saisie-revendication
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les opérations de saisie
Chapitre III : Les opérations de vente
TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES
Chapitre unique
TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
Chapitre unique

LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Section 3 : La vente par adjudication
Section 4 : Dispositions communes
TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La distribution amiable
Chapitre III : La distribution judiciaire
Chapitre IV : Dispositions communes
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Chapitre unique

LIVRE IV : L'EXPULSION

TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel
TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique L'astreinte
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Chapitre III : Le sort des meubles
TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
Chapitre II : Les contestations
TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
Chapitre unique

LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Chapitre II : Les contestations
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Section 1 : Les opérations de saisie
Section 2 : La conversion en saisie-attribution
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La publicité provisoire
Chapitre III : La publicité définitive
Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
Section unique Dispositions relatives à Mayotte
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique
TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique