LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Conservation des ressources phytogénétiques françaises pour l'agriculture et l'alimentation

Chapitre III : Dispositions diverses