Délibération n° 2011-55 du 22 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale
Délibération n° 2011-55 du 22 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale