Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 novembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances au tribunal d'instance de Fougères

Arrêté du 30 novembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances au tribunal d'instance de Fougères

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES