Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et modifiant le code de procédure pénale (avis n° 11008600)
Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et modifiant le code de procédure pénale (avis n° 11008600)