Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal

Chapitre Ier : Information du salarié étranger sans titre sur ses droits

Chapitre II : Paiement des créances salariales et indemnitaires dues au salarié étranger sans titre par l'employeur

Chapitre III : Sanctions administratives

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur