Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie)

Chapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat

Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Annexe

PARTIE RÉGLEMENTAIRE

PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
Section 1 : Echange
Section 2 : Dation en paiement
Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
Section 1 : Droit de préemption immobilier
Section 2 : Droit de préemption mobilier
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
Chapitre Ier : Dons et legs
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Chapitre II : Successions en déshérence
Chapitre III : Biens sans maître
Chapitre IV : Biens confisqués
Chapitre V : Objets placés sous main de justice
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites
Chapitre VII : Dispositions diverses
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre Ier : Consultation préalable
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Chapitre II : Actes
Section 1 : Passation des actes
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
Section 4 : Délégations et représentations
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
Chapitre unique

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Domaine public immobilier
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Domaine public maritime
Section 3 : Domaine public fluvial
Chapitre II : Domaine public mobilier
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
Section 1 : Règles générales d'occupation
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel
Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel
Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel
Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché
Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel
Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun
Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée
Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif
Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat
Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
Paragraphe 1 : Compétence du département
Paragraphe 2 : Compétence de la commune
Paragraphe 3 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours
Chapitre III : Modalités de gestion
Section 1 : Convention de gestion
Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
Section 3 : Superposition d'affectations
Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Sous-section 2 : Concessions de plage
Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession
Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage
Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation
Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation
Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
Sous-section 4 : Dispositions communes
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
Sous-section 1 : Règles générales
Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial
Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles
Section 5 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Chapitre V : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Servitudes administratives
Chapitre II : Police de la conservation
Section 1 : Contraventions de voirie routière
Section 2 : Contraventions de grande voirie
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Règles générales
Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 2 : Domaine mobilier
Section 2 : Gestion confiée à des tiers
Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
Paragraphe 1 : Convention de gestion
Paragraphe 2 : Contrat de gérance
Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
Section 3 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics
Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Section 7 : Administration du domaine forestier
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
Chapitre Ier : Insaisissabilité
Chapitre II : Implantation et inventaire
Section 1 : Biens situés à l'étranger
Section 2 : Biens situés en France
Section 3 : Inventaire
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 2 : Domaine mobilier
Section 4 : Délégations et représentations
Chapitre III : Attribution
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
Chapitre Ier : Constatation et perception
Section 1 : Autorités compétentes
Section 2 : Prescriptions
Section 3 : Seuil de mise en recouvrement
Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement
Chapitre II : Paiement
Chapitre III : Action en recouvrement
Section 1 : Exercice des poursuites
Section 2 : Contentieux du recouvrement
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
TITRE III : CONTENTIEUX
Chapitre unique
Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat
Section 2 : Procédures contentieuses
Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative
Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE

TROISIÈME PARTIE : CESSION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE UNIQUE INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
Chapitre Ier : Principe
Chapitre II : Dérogations
Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : MODES DE CESSION
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Section 1 : Vente
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Sous-section 2 : Domaine mobilier
Section 2 : Autres modes
Sous-section 1 : Echange
Sous-section 2 : Apport
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
Section 1 : Domaine immobilier
Section 2 : Domaine mobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
Chapitre Ier : Ventes
Section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
Paragraphe 2 : Délégations et représentations
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
Section 2 : Domaine mobilier
Chapitre II : Echange
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
TITRE III : CONTENTIEUX

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
TITRE Ier : PRISES À BAIL
Chapitre Ier : Biens situés en France
Section 1 : Consultation préalable
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Section 2 : Passation des actes
Section 3 : Délégations et représentations
Section 4 : Contentieux
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
Chapitre unique
Section 1 : Mise en location
Section 2 : Attribution
Section 3 : Concessions de logement
Section 4 : Inventaire
Section 5 : Biens situés à l'étranger
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
TITRE UNIQUE CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Annexe