Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline

Chapitre Ier : Dénomination et finalité du traitement automatisé

Chapitre II : Prestataire de services

Chapitre III : Les expertises

Chapitre IV : Le comité technique d'organisation des élections

Chapitre V : Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et informations traitées

Chapitre VI : Droit d'accès, de communication et de rectification

Chapitre VII : Droit d'information des électeurs sur le traitement