Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION

Chapitre Ier : Procédure de labellisation

Section 1 : Habilitation des prestataires

Section 2 : Labellisation des contrats et règlements

Chapitre II : Conventions de participation

Chapitre III : Dispositions relatives à l'information des agents et des retraités

TITRE III : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

TITRE IV :

PRINCIPES DE SOLIDARITÉ APPLICABLES AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

Chapitre Ier : Principes de solidarité communs

Chapitre II : Principes de solidarité relatifs aux garanties en matière de risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité

Chapitre III : Principes de solidarité relatifs aux garanties incapacité, invalidité et décès

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES