Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées

Chapitre Ier : La formation professionnelle continue des huissiers de justice

Chapitre II : La formation professionnelle continue des notaires

Chapitre III : La formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce

Chapitre IV : La formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires

Chapitre V : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation