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Codes, lois et règlements
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
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LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Article
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 6
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 CRÉDITS DES MISSIONS
Article 7
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11