{ "texte_version": { "JORFTEXT000024558175": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000024353784", "#text": "Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024353784", "@nortexte": "DEVR1113798D", "@numtexte": "2011-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "#text": "code de l'environnement", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 août 2011", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement", "TITREFULL": "Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024558175", "NOR": "DEVR1124376A", "DATE_PUBLI": "2011-09-14", "DATE_TEXTE": "2011-08-24", "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0213 du 14 septembre 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 15369, "PAGE_FIN_PUBLI": 15369 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024558175", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/55/81/JORFTEXT000024558175.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/24/DEVR1124376A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment la section 4 du chapitre IX du titre II du livre II ;
Vu le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial ;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et du climat,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 août 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

" } }, "JORFTEXT000024353784": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 75 de la loi 2010-788. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000020949548", "#text": "LOI n°2009-967 du 3 août 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949548", "@nortexte": "DEVX0811607L", "@numtexte": "2009-967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000022470999", "@num": "75", "#text": "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 75", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022470434", "@nortexte": "DEVX0822225L", "@numtexte": "2010-788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024557155", "#text": "Arrêté du 24 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024556265", "@nortexte": "DEVR1124328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024556265", "#text": "Arrêté du 24 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024556265", "@nortexte": "DEVR1124328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024559150", "#text": "Arrêté du 24 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024558175", "@nortexte": "DEVR1124376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024558175", "#text": "Arrêté du 24 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024558175", "@nortexte": "DEVR1124376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027143094", "#text": "Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027143094", "@nortexte": "32012L0027", "@numtexte": "2012-27", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2012-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000032791964", "#text": "Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032790960", "@nortexte": "DEVR1603758D", "@numtexte": "2016-849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000032790960", "#text": "Décret n°2016-849 du 28 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032790960", "@nortexte": "DEVR1603758D", "@numtexte": "2016-849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de l'environnement", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code de la construction et de l'habitation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "ENVIRONNEMENT", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT", "EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE", "BILAN", "PLAN CLIMAT-ENERGIE TERRITORIAL", "MISE EN OEUVRE", "PROTOCOLE DE KYOTO", "REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ", "APPLICABILITE", "ENTREPRISE", "PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE", "PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "METROPOLE", "OUTRE-MER", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE EFFICACITE ENERGETIQUE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement", "TITREFULL": "Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024353784", "NOR": "DEVR1113798D", "NUM": "2011-829", "DATE_PUBLI": "2011-07-12", "DATE_TEXTE": "2011-07-11", "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0160 du 12 juillet 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 12055, "PAGE_FIN_PUBLI": 12057 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024353784", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/35/37/JORFTEXT000024353784.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/DEVR1113798D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/2011-829/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer ; personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ; collectivités territoriales ; Etat.
Objet : contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre ; contenu et mode d'élaboration des plans climat-énergie territoriaux.
Entrée en vigueur : le 13 juillet 2011 ; différée lorsqu'un premier bilan des émissions de gaz à effet de serre a été établi durant les douze mois précédant la publication du décret et lorsqu'un plan climat-énergie a été adopté dans les trois ans précédant cette même publication.
Notice : 1° Le décret définit le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l'Etat. Il définit deux périmètres que le bilan devra renseigner : les émissions directes et les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur. Le décret précise les modalités de mise à disposition de publicité et des bilans. Il met en place un pôle de coordination nationale qui arrêtera le périmètre des émissions et les principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration des bilans. Le décret définit également le rôle du préfet de région et du président du conseil régional s'agissant du suivi des bilans.
2° Le décret définit le contenu des plans climat-énergie territoriaux qui seront élaborés sur la base des bilans d'émissions par les collectivités territoriales. Il précise le champ couvert par le plan climat-énergie territorial et son articulation avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ainsi qu'avec les schémas régionaux de cohérence écologique. Il définit les modalités d'élaboration, de consultation, d'approbation et de mise à jour du plan. Il précise également que le volet climat d'un agenda 21 vaut plan climat-énergie territorial s'il respecte les dispositions du présent décret.
3° Le décret prévoit enfin des dispositions transitoires pour les personnes morales qui ont déjà élaboré un bilan d'émissions dans les douze mois précédant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et pour les collectivités qui ont élaboré un plan climat-énergie ou un agenda 21 au cours des trois ans précédant l'entrée en vigueur de la même loi.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques signé le 11 décembre 1997, notamment son article 5 ;
Vu la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto ;
Vu la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 11 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000024353784", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000024558175", "id": "JORFTEXT000024558175", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000024353784": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024353784", "NOR": "DEVR1113798D", "NUM": "2011-829", "DATE_PUBLI": "2011-07-12", "DATE_TEXTE": "2011-07-11", "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0160 du 12 juillet 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 12055, "PAGE_FIN_PUBLI": 12057 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024353784", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/24/35/37/JORFTEXT000024353784.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/DEVR1113798D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/2011-829/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000024353789", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024353795", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024353797", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024353800", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024353802", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000024353784", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-829", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000024354828", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-829", "@debut": "2011-07-13" } } ] } }, "JORFTEXT000024558175": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024558175", "NOR": "DEVR1124376A", "DATE_PUBLI": "2011-09-14", "DATE_TEXTE": "2011-08-24", "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0213 du 14 septembre 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 15369, "PAGE_FIN_PUBLI": 15369 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024558175", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/24/55/81/JORFTEXT000024558175.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/24/DEVR1124376A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000024558178", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024558180", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000024558175", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000024559150", "@fin": "2016-02-05", "@debut": "2011-09-15" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000024558175", "liens_entrants": true }