Décret n° 2011-1061 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des commissions administratives paritaires

Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires

Chapitre III : Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritaires

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales